Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Bilatérale DAP : Sécurité Pénitentiaire

Pantin, le 03 mai 2023

L’UFAP UNSa Justice était reçue le 2 mai 2023 par le sous-directeur de la Sécurité Pénitentiaire et de ses équipes.

En premier lieu, la DAP souhaite renforcer les équipes en charge de la sécurité informatique. En 2024, cela se traduira par un renfort en personnels techniques au niveau de l’administration centrale, mais également d’un agent par DISP et dans trois établissements : VILLEPINTE, VENDIN LE VIEIL, TOULOUSE SEYSSES.

Les points suivants ont été abordés :

Les Equipes de Sécurité Pénitentiaire, l’administration nous a présenté le fléchage des 200 postes obtenus dans le cadre du PLF 2023. Ces derniers ont vocation à renforcer les ELSP existantes ou contribuer à l’ouverture de nouvelles équipes. Le choix a été fait de flécher 120 postes sur la mobilité en cours des surveillants et 80 sur celle du second semestre. L’UNSa Justice a dénoncé la méthode, au regard de la pénurie sans précédent de Personnels sur les établissements pénitentiaires avec plus de 1500 vacances de postes à ce jour. Cette situation impacte la sécurité des agents ainsi que l’équilibre vie privée/vie professionnelle. L’exigence politique étant la reprise au 01/01/2024 de la totalité des missions d’extractions judiciaires encore à la charge des FSI. Sans oublier l’approche des jeux olympiques, peu importe que cela mette à mal le fonctionnement de notre administration avec un timing complétement irréaliste. Quant à nos camarades ultra-marins, comme d’habitude, ils se retrouvent oubliés sur les missions extérieures…

Enfin, l’administration compte obtenir de Bercy 370 ETP supplémentaires pour 2024 afin de renforcer les PREJ. L’objectif annoncé est la suppression complète du recours aux FSI pour les cas dits « Enjeux Procéduraux Majeurs » et les « Impossibilités De Faire », tout en visant une diminution conséquente de la volumétrie d’heures supplémentaires.

La Validation des ESP : L’UFAP UNSa Justice est revenue sur la note du 10/02/2023 et sur sa volonté de voir le principe de la validation abandonné pour une véritable formation continue, comme cela se fait pour la plupart des unités armées des autres ministères. La DAP nous explique avoir pour projet, à titre transitoire, l‘utilisation de nouvelles grilles d’évaluation allégées afin de favoriser un renouvellement quasi systématique des collègues exerçant sur ces missions. Le sous-directeur, en phase avec notre position, se dit favorable à terme à la suppression de cette validation qui passera nécessairement par une modification des textes. L’UFAP UNSa Justice se réjouit de cette prise de position qui, nous l’espérons, sera rapidement suivie d’effets.

Composition des escortes armées, l’UFAP UNSa Justice a interpellé le sous-directeur sur l’absence d’harmonisation des pratiques professionnelles pour les extractions médicales. En effet, en fonction des DI ou des chefs d’établissement, les agents sont tantôt armés, tantôt désarmés pour transporter le même détenu. La DAP a affirmé avoir transmis des consignes claires sur le terrain :  en principe, une escorte médicale est composée de 3 agents armés et par exception il est possible de panacher un équipage, avec à minima deux agents armés et un troisième non armé. L’UFAP UNSa Justice a rappelé la nécessité que l’ensemble des personnels soient habilités pour éviter que cette exception ne devienne la règle ! Notre organisation syndicale ne peut se contenter d’un simple mail d’instructions mais exige la diffusion rapide d’une note de cadrage à destination des chefs d’établissement pour mettre fin à certaines dérives locales.

Astreinte ELSP de NUIT/DJF, la DAP veut étendre le dispositif des astreintes pour les ELSP composées a minima de 8 agents. L’objectif recherché : que les extractions médicales affectent le moins possible la couverture des postes en détention.

Dotation Véhicules, l’UFAP UNSa Justice, a rappelé que les véhicules aujourd’hui en dotation (type DUSTER, Kangoo) sont complétement inadaptés aux missions extérieures. Nous avons demandé que, dans le cadre du marché public, la DAP opte pour des véhicules plus adaptés. Le sous-directeur a pris notre demande en compte et s’est engagé à revenir vers nous sur ce sujet.

Brigade Motorisée de Projection Rapide, cette expérimentation aura lieu sur la DISP de PARIS, avec une unité dotée de 5 motos. Elle aura pour mission de se projeter rapidement sur un établissement nécessitant l’intervention de l’ERIS pour figer la situation au plus vite.

Pistolet à Impulsion Electrique, l’administration nous a rappelé que ce dispositif serait déployé sur l’ensemble des ELSP, PREJ, UH… Ainsi que dans les Maisons Centrales et les quartiers spécifiques. Ce déploiement se fera lentement, le souhait étant d’équiper structure par structure. De plus, les contraintes légales nécessitent l’emploi du PIE conjointement avec le port d’une caméra individuelle, elle-même soumise à habilitation.

Holster de cuisse et de poitrine, dans la continuité de nos demandes faites lors de la commission habillement, l’UFAP UNSa Justice a réitéré sa volonté de voir les personnels qui le souhaitent dotés d’un Holster de cuisse et de poitrine (pour les chauffeurs). Cet équipement plus opérationnel répond aux besoins du terrain. La DAP s’est engagée à nous apporter une réponse.

Mission MAYOTTE, l’UFAP UNSa Justice a rappelé, qu’il est inconcevable que nos collègues ERIS engagés durant deux mois, ne puissent bénéficier du dispositif de la « prime de Vie Chère » comme d’autres corps de ce ministère. A défaut de pouvoir en bénéficier, nous avons demandé qu’a minima une compensation financière leur soit accordée. La DAP reviendra vers nous sur ce sujet…

L’administration nous a aussi expliqué son énième projet de classification sécuritaire des établissements pénitentiaires, formalisé par une grille d’évaluation nommée « GLACIS ». Nous avons rappelé que pour notre organisation syndicale la classification doit avant tout amener au profilage des détenus permettant de les affecter dans des établissements spécialisés et adaptés. Le risque étant que les établissements les plus sécuritaires ne deviennent de véritables poudrières avec l’affectation de nombreux profils ingérables sans moyens humain et matériel suffisants.

Les services de la DAP nous ont informés des processus de labellisations concernant le dispositif du surveillant acteur et du module « respect ». L’UFAP UNSa Justice, créatrice du « surveillant acteur », a rappelé que celui-ci se retrouvait complétement dévoyé de ses ambitions originelles. Les DISP et chefs d’établissement évincent d’ailleurs les OS de toutes concertations sur le terrain concernant ce dispositif.  L’UFAP UNSa Justice a demandé que des consignes claires soient données afin qu’un réel dialogue social ait lieu sur ce sujet et qu’aucun point ne soit écarté.

Enfin, il nous a été fait un point sur les TIS. A ce jour, 415 détenus hommes sont incarcérés pour ce motif, 95 femmes, 1 mineur et environ 500 détenus suivis au titre de la radicalisation. Vu le nombre croissant des détenues femmes, il est prévu une augmentation de la capacité du QER de RENNES et l’ouverture d’un QER à ROANNE.

Notre engagement, votre sécurité !

Le secrétaire Général,

Emmanuel CHAMBAUD

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