mardi 09 juillet , 2019

CHARTE DES TEMPS DES PREJ ACTE 1 …

Dans la continuité du CT-AP du 18 Avril dernier, faisant suite à la demande de l’UFAP UNSa Justice, l’administration a rencontré les  Organisations  Syndicales  Représentatives  pour  échanger  sur  la  nouvelle « Charte des temps et d’organisation des services applicable aux pôles de rattachement d’extraction  judiciaire  (PREJ) ». Lors  de   cette  réunion   nous  devions  également   étudier   la  charte   su Service National de Transfèrement (SNT), mais faute de temps une réunion sera reprogrammée.

Pour l’UFAP UNSa Justice la dernière charte des temps datant de 2014, il était devenu nécessaire de la revoir pour d’une part, faire cesser les dérives constatées sur les différentes DISP et PREJ, et d’autre part, garantir aux Collègues le respect de leurs droits !…

Lors du balayage des 11 articles constituant cette nouvelle charte, l’UFAP UNSa Justice a fait valoir de nombreuses modifications concernant sur des points importants.

L’UFAP UNSa Justice est intervenue sur les missions dédiées au PREJ et a demandé à l’administration que dans le préambule de cette charte les missions telles que définies dans l’art 3 de l’Arrêté du 21 Mai 2019 portant gestion des Personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires soient listées pour éviter les possibles dérives.

L’UFAP UNSa Justice a fait savoir que le régime horaire des Personnels  d’extractions  judiciaires  à  savoir, Poste Fixe Dit Administratif (PFDA), se caractérisait par l’obligation de travailler dix demi-journées, du lundi au vendredi, dans le cadre de l’ARTT de 2001 et non le « bricolage illégal » organisé à l’époque par l’ancienne DAP qui était dans la frénésie de la gestion des heures supplémentaires !… En cohérence avec nos propos, nous avons demandé que soit rajouté « que les deux jours de repos consécutifs soient le Samedi et le Dimanche », car bizarrement ceci avait disparu…

L’UFAP UNSa Justice s’est employée à faire retirer de cette charte toutes les notions de repos supplémentaires octroyés par le chef  de  service  sans  que  préalablement  l’Agent  l’ait  désiré.  Pour  cela, l’UFAP UNSa Justice a fait valoir le Protocole d’Accord du 11 Mai 2009 signé par notre Organisation avec la Ministre de la Justice de l’époque, permettant à chaque Agent y compris en poste fixe, de choisir entre la récupération et/ou le paiement des heures supplémentaires. Ces pratiques inadmissibles sont assimilables à de la « servitude » sur bon nombre de PREJ, cela doit cesser !

L’UFAP UNSa Justice a dénoncé les dérives autoritaires sur certaines DI qui créent des règles plafonnant les heures supplémentaires effectuées par les Agents à 25h00 par mois, comme nous l’avons constaté sur la DISP de Lyon, alors même que la réglementation en autorise jusqu’à 36 heures mensuellement !… Ce type de pratique est rendu possible soit en imposant des RH, soit en baissant le niveau d’escorte. A l’heure où nos Collègues des PREJ subissent une hausse significative des incidents sur la voie publique, ceci est une

« hérésie totale » !

La sécurité des Personnels n’a pas de prix !

Pour mémoire, l’UFAP UNSa Justice a obtenu l’abrogation de la note de Mme GORCE sur la gestion des heures supplémentaires suite à la signature du relevé de conclusion de janvier 2018. Par conséquent, ce type de manipulation s’apparente à du mode dégradé et doit cesser dans le respect des engagements pris !

L’UFAP UNSa Justice a porté l’attention de l’administration le sujet des Congés Annuels et la disparité de traitement entre les Agents, en fonction de leur lieu d’affectation et de la DISP de ressort. L’UFAP UNSa Justice, a rappelé que les Personnels doivent pouvoir positionner leurs périodes de Congés selon leurs desideratas.

Là où cela n’est pas encore la règle, cela nécessitera une implication RH des responsables de structure afin de concilier la volonté des Agents et les besoins de service. Pour l’UFAP UNSa Justice il s’agit-là d’une véritable avancée sociale pour nos Collègues qui, aujourd’hui, subissent des périodes de Congés imposées.

Concernant la formation, l’UFAP UNSa Justice a rappelé que  les  4  séances  (2  Bâtons  et  2  TIR) prévues par l’Arrêté du 21 Mai 2019 portant gestion des Personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires, sont des sessions d’évaluation et de maintien de l’habilitation et non un temps dédié à la formation.

Pour rappel dans la circulaire « Usage de la force et des armes dans l’administration pénitentiaire » du 12 Décembre 2012, il est écrit que le temps minimum annuel de formation pour le maintien de l’habilitation du BPT par exemple, est de 20h/an !…

L’UFAP UNSa Justice a exigé qu’en dehors des formations obligatoires annuelles, des temps de formation trimestrielle soient prévus. Une formation de qualité répétée, c’est la seule façon de garantir la sécurité des Agents des PREJ. Sur ce point, ce n’est pas négociable !

Une nouvelle réunion doit être programmée afin de nous présenter une nouvelle version prenant en compte « ou pas » nos demandes. Quoi qu’il en soit, l’UFAP UNSa Justice ne cédera pas sur ses exigences dans l’intérêt des Personnels. La réussite de nos missions passe indispensablement par la reconnaissance, le bon sens et le respect des conditions de vie et de travail des Agents !

L’UFAP UNSa Justice, une Présence Quotidienne…

A Pantin, le 5 Juillet 2019. Pour la délégation UFAP UNSa Justice

Le secrétaire Général Adjoint Emmanuel CHAMBAUD.

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