Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Circulaire Loi Confiance dans l’institution judiciaire

Le 3 novembre 2022,

Jeudi 27 Octobre, lors du CTAP du matin, les organisations syndicales se sont prononcées sur le « Projet de circulaire relative au décret d’application de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Cette circulaire concerne plus particulièrement la réforme du régime des réductions de peine, l’élargissement du champ d’application des suivis « fin de peine » et la création d’une libération sous contrainte de plein de droit.

Entre la date de promulgation de la Loi et son entrée en vigueur, cette réforme a été menée au pas de charge, sans se soucier de la charge de travail que cela impose aux personnels. Ce texte a fait l’objet d’échange entre la DAP et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Les organisations syndicales, elles, ont été informées une fois la loi promulguée… c’est vous dire la place laissée au dialogue social et à l’intérêt des agents !

Néanmoins, l’UFAP UNSa Justice n’a cessé de dénoncer le principe de cette loi qui vise à faire sortir de manière massive, par le biais de la Libération Sous Contrainte (LSC), les détenus des détentions. Certains y trouveront peut-être un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale… L’administration chiffre à 4500 le nombre potentiel de détenus concernés par cette LSC de droit. In fine, ces personnes libérées, sans projet concret ou n’ayant pas le profil pour cette mesure, rentreront à nouveau dans nos établissements pénitentiaires ; voilà, selon les hommes politiques de cette nation, comment résoudre un problème avec une vision court-termisme…

Au passage, c’est bel et bien l’ensemble des personnels pénitentiaires qui vont connaître un accroissement de leur activité. Soit tout l’inverse de l’effet recherché ! En effet, le nouveau système, cohabitant avec l’ancien, engendrera un surcroit d’activité pour les greffes pénitentiaires. Note positive tout de même : les agents des greffes bénéficieront d’un plan de formation, à contrario des réformes précédentes. Nos collègues des SPIP verront eux aussi leur activité s’accroitre, notamment, en milieu ouvert avec l’arrivée de ces LSC de droit sans moyen supplémentaire.

Cette loi apportera également une modification du régime des réductions de peine. A terme, c’est l’extinction du dispositif des crédits de réduction de peine et des remises de peine exceptionnelle qui est visée. Un double système co-existera donc après l’entrée en application de la nouvelle gestion des réductions de peine au 1er janvier 2023.

Enfin, ce texte législatif aura été l’occasion pour l’administration de tenter d’imposer, par les textes, le développement à marche forcée de la prise en charge collective au détriment de la prise en charge individuelle. Aujourd’hui, pour l’institution, le principe doit être la prise en charge collective et l’individuelle l’exception ! Tout cela au mépris du statut et des textes régissant l’emploi des CPIP, auxquels on voudrait imposer ce mode de fonctionnement… Pour toutes ces raisons, l’UFAP UNSa Justice a donc voté contre cette circulaire !

Pour Les membres UFAP UNSa Justice du CTAP
Secrétaire Général
Emmanuel CHAMBAUD

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