lundi 23 septembre , 2019

Comité Technique Ministériel Mardi 9 juillet 2019 Déclaration liminaire

Madame la ministre,

Avant toute chose, il n’est pas envisageable pour la Première Organisation Syndicale de ce ministère de passer sous silence l’actualité et l’action du gouvernement envers la Fonction Publique ainsi que celles et ceux qui la composent.
En effet, pas plus tard que jeudi dernier, les deux Assemblées étaient réunies en commission mixte paritaire (CMP) afin de mettre fin aux débats sur la réforme de la Fonction Publique, ou plutôt sur le projet de casse de la Fonction Publique.
Sur ce point, vous pourrez rapporter aux chefs de l’Etat et du gouvernement, que nous ne baisserons pas les bras, que notre action visant à défendre les Services Publics, les fonctionnaires et salariés, ne s’arrêtera pas à la publication à la hussarde d’un texte de loi, au cœur de l’été.

L’UNSa Justice revendique le formidable appareil qu’est la Fonction Publique sous ses trois versants, constituant par ailleurs, la base de notre système solidaire. Un modèle reconnu dans le monde entier, sauf chez nous !… C’est particulier non ?!….

Cette casse de la Fonction Publique aura des conséquences irréversibles pour tous nos concitoyens et pour les Fonctionnaires au premier chef. Non contents d’être stigmatisés depuis des décennies, les Fonctionnaires vont prendre de plein fouet cette réforme, avec des conséquences directes sur leur quotidien, leur salaire, leur mobilité, leur avancement, etc…

Pire, celles et ceux qui nous dirigent vont disposer de moyens hiérarchiques et coercitifs supplémentaires pour nous contraindre encore et encore…
Il en est de même s’agissant de la réforme des Congés Bonifiés et celle à venir des retraites ! Pas
question de laisser le gouvernement avancer sans faire entendre les remontées des Personnels, qui œuvrent tous les jours sur les terrains, dans des conditions souvent compliquées, pour ne pas dire très souvent dangereuses.
On nous demande de servir avec honneur !..Et bien, que l’on nous respecte et que soit reconnu cet engagement !

Voilà pourquoi à l’UNSa Justice, nous nous élevons contre le fond et la forme de ces réformes car en matière de méthode, sincèrement c’est marche ou « crève » !…

C’est donc dans ce contexte que vous avez choisi de convoquer la tenue de ce Comité Technique Ministériel (CTM).
L’UNSa Justice relève un ordre du jour particulièrement dense et diversifié sur des sujets essentiels, dans un contexte compliqué en matière de dialogue social. A l’heure où ce gouvernement auquel

vous appartenez, parachève son scénario visant le démantèlement des Services Publics avec un débat parlementaire tronqué. Sans parler de sa volonté dirigée de porter l’estocade aux Organisations Syndicales.

Commençons par le projet de réforme du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :

La consultation et les temps de concertation des professionnels de la PJJ n’ont pas été au rendez- vous !… L’UNSa Justice déplore et condamne cette méthode.

Visiblement, l’urgence était manifeste à vouloir produire un texte…alors que ce grand sujet de société méritait pour notre organisation syndicale un rythme plus adapté pour des échanges constructifs.

Malgré ce contexte peu propice, l’UNSa SPJJ a fait le choix de travailler dans des délais extrêmement contraints pour faire des propositions d’amendements. Il est impensable pour notre organisation syndicale de passer à côté d’une échéance aussi importante pour les professionnels et les mineurs dont nous avons la charge.

Il conviendra donc que le maximum d’amendements soient intégrés faute de quoi, ce texte sera essentiellement perçu comme étant l’émanation d’une volonté politique.

Madame la Ministre, le texte présenté annonce :

• une volonté de traitement plus rapide des situations des mineurs ;
• une prise en compte des victimes plus efficace ;
• une simplification du texte ;
• la création d’une mesure unique ;
• l’énoncé clair de certains principes comme celui de l’âge de la responsabilité pénale…

Dans une démarche de progrès, l’UNSa SPJJ souhaite clairement que la durée de la mesure éducative puisse couvrir l’ensemble de la procédure judiciaire afin que l’accompagnement soit réalisé au plus près des besoins du jeune.

De même, nous demandons une période de mise à l’épreuve prolongée en cas de récidive…comme nous souhaitons que le socle commun de la mesure éducative puisse inclure l’insertion et la réparation.

L’UNSa SPJJ déplore une orientation grandissante des crédits vers les CEF qui ne viendront pas résorber le problème récurrent de hausse des incarcérations tel que cela est évoqué. Ces moyens financiers pouvaient être déployés vers le développement d’un panel de structures d’hébergements qui doivent être les premières réponses proposées en termes de placement. Le CEF n’est pas « LA » solution !…

Madame la Ministre, quelle désillusion pour notre organisation syndicale de voir un texte que vous qualifiez « d’ambitieux » budgété à moyens constants !… L’UNSa SJ s’interroge, notamment par rapport à bon nombre de juridictions qui peinent déjà à absorber le travail actuel. Vous n’êtes pas sans ignorer l’état catastrophique de nombreux Tribunaux pour enfants, où actuellement, les greffiers n’ont même plus le temps d’assister aux audiences d’assistance éducative. L’UNSa SJ se demande comment celles-ci vont pouvoir appliquer la césure systématisée alors que cette procédure nécessite un temps d’audience supplémentaire, tout en diminuant les délais de jugement ?…

Comment les unités de milieu ouvert de la PJJ, déjà confrontées à des mesures en attente de mise en œuvre, vont-elles gérer les « investigations systématisées » prévues dans le nouveau texte ?!…

L’UNSa Justice a de fortes inquiétudes sur la mise en place de cette réforme, que cela soit pour les retombées en matière de fonctionnement des services ou de prise en charge des mineurs. Nous craignons que ces délais contraints conduisent votre administration à faire l’impasse sur les bonnes conditions matérielles de sa mise en place.

Lors des travaux préparatoires à ce CTM, concernant l’étude d’impact, il nous a été répondu qu’elle est actuellement soumise à arbitrage, ce qui revient à dire que le bon fonctionnement de la justice des mineurs sera soumis aux moyens financiers que Bercy voudra bien allouer….. Permettez-nous d’être inquiets !

D’autant plus que nous nous interrogeons sur les moyens informatiques qui vont de pair avec une réforme de cette ampleur. Sans rappeler les souvenirs douloureux de la mise en place Cassiopée, il est indispensable et l’UNSa Justice insiste sur ce point, que les logiciels et les trames existent et fonctionnent correctement au moment de l’entrée en vigueur de cette réforme. C’est la seule condition pour assurer une mise en place sécurisée.

Pour l’UNSa Justice, l’annonce d’une réforme ambitieuse nécessiteles moyens en conséquence…. Faute de quoi, pourra-t-elle vraiment s’appliquer ?!…

Fusion des TI :

La loi de programmation pour la justice impacte l’ensemble des Personnels et de nombreuses interrogations et inquiétudes subsistent quant aux conséquences sur l’organisation, le management et les aspects pratiques de sa mise en place.

Cette réforme, rejetée par l’ensemble des professionnels du monde judiciaire, qui déstructure le service public de la justice entraînera à terme une réduction significative des possibilités de mobilité. Dans l’immédiat, elle modifie les métiers en supprimant les responsabilités, l’autonomie et la NBI de plusieurs centaines de directeurs de greffe de TI et CPH.

L’UNSa SJ vous rappelle également qu’aux Services Judiciaires, entre 1200 et 1600 postes de personnels de greffe sont vacants. La fusion des TI et greffes de CPH avec les TGI au 1er janvier 2020 aura certainement un effet amplificateur sur ces vacances de postes. En effet, de nombreux collègues des TI et CPH en âge de partir en retraite nous ont indiqué que la réforme va les inciter à faire valoir leurs droits à pension dès que possible !

L’examen pour l’accès au Corps des Secrétaires Administratifs du ministère de la Justice :

Madame la Ministre, l’étude lors de ce comité technique ministériel du projet de texte pour la mise en œuvre d’un examen professionnel afin de passer de « C » en « B » annonce la fin d’une attente pour les personnels administratifs !

C’est une satisfaction pour l’UNSa Justice qui, dans son projet porté aux dernières élections professionnelles, revendiquait haut et fort la possibilité d’une promotion pour l’accès au corps des

Secrétaires Administratifs par examen professionnel. C’est effectivement une réelle opportunité de progression professionnelle et salariale par une autre voie que la Liste d’Aptitude.

Gageons que cet examen prenne forme avant la fin de l’année et que l’ensemble des agents qui remplissent les conditions et qui souhaitent le présenter, puissent accéder à un cycle de formation pour l’ensemble des épreuves.

Par ailleurs, comment passer sous silence la situation indemnitaire et la gestion du CIA :

Madame la Ministre, après un RDV salarial que l’on peut qualifier de manqué, puisque le point d’indice reste gelé alors que l’inflation est repartie, le seul espoir d’amélioration des rémunérations des fonctionnaires reste aujourd’hui le volet indemnitaire. Maigre consolation qui passe notamment par un CIA 2018 annoncé pour les catégories « C » et « B » des corps communs depuis plusieurs mois et qui semble trouver enfin une issue, après votre courrier et la note de madame la Secrétaire générale. Effectivement, une issue, mais quelle issue ?!

Madame la Ministre, ce système RIFSEEP passé en force malgré le rejet de notre organisation syndicale, s’appuie sur la technicité du poste occupé et sur l’engagement de vos fonctionnaires. Cette
« valeur » professionnelle se traduit au travers de l’exercice annuel de l’évaluation.

Hors, même si nous reconnaissons des progrès, toutes les évaluations 2018 ne sont pas finalisées. Comment allez-vous Madame la Ministre assurer un traitement équitable entre les fonctionnaires?

Aujourd’hui nous déplorons une énième redistribution des cartes … Madame la Ministre, après une annonce de versement en mars, un report en juin, au final un engagement de versement en août voire en septembre. Nous pointons une enveloppe budgétaire allouée qui appelle à repenser le mode de distribution.

Oui, l’UNSa Justice dénonce ce micmac pour faire rentrer un « rond dans un carré ».

Le nombre d’agents évalués « excellent » est ainsi trop important par rapport à l’enveloppe. Tous ne pourront donc toucher le forfait le plus élevé… C’est inacceptable !… C’est balayer d’un revers de main une juste reconnaissance actée pourtant dans un Compte Rendu d’Entretien Professionnel (CREP).

A l’heure du tout numérique et des bases de données, il n’était pas bien compliqué de connaître dès le début de vos travaux sur le sujet, la répartition des agents par critères d’évaluation afin de déterminer l’enveloppe nécessaire pour respecter le montant des forfaits annoncés par la note du secrétariat général.

Et même si l’administration s’engage à notifier individuellement le montant octroyé, l’UNSa Justice
ne peut accepter ce mode de distribution sans garantie d’équité et de transparence !

Télétravail :

L’UNSa justice a toujours eu la volonté d’agir pour que le télétravail devienne une réelle avancée car, c’est bien une nouvelle modalité d’organisation du travail pour les Personnels, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public !

Pour notre organisation syndicale, ce texte engage une nouvelle opportunité de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Nonobstant, l’expérimentation sollicitée par l’UNSa SG AC et lancée au Secrétariat Général, il est grand temps que l’ensemble des agents du ministère de la justice puissent en bénéficier car, pour mémoire, le décret cadre a été adopté le 24 septembre 2015…

L’UNSa justice appelle d’ores et déjà vos services à intégrer les dernières dispositions (décret du 25 juin 2019) qui améliorent l’accès en matière de télétravail pour les femmes enceintes (concrétisation de la revendication de l’UNSa portée dans le cadre de la négociation du protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2018), et pour les agents en situation de handicap (avec la mise en œuvre des aménagements de poste sur le lieu du télétravail).

Pour autant, le télétravail est loin de recouvrir tout le champ des possibles. En effet, travailler depuis un autre site du Ministère de la Justice, ou depuis un autre établissement public (mairie, autres administrations…) est pour l’instant totalement exclu, ce qui réduit fortement les possibilités offertes à nos collègues. Madame la Ministre, pourquoi avoir délaissé cette piste déjà expérimentée dans d’autres circonstances ?!…

Paris, le 9 juillet 2019 Les élus au CTM

Related posts