mercredi 10 juillet , 2019

COMMUNIQUÉ SUITE AU CTI DU 26 FÉVRIER 2019

Après le pseudo boycott du 13 février 2019, le Comité Technique Interrégional s’est finalement tenu le 26 février 2019, en présence des 3 OS et de 2 experts désignés par l’UFAP et de la CGT.

En préambule, FO et CGT ont refusé d’assister au point prévu à l’ordre du jour : application du protocole 2018 notamment sur le volet sécuritaire.

L’UFAP-UNSa a fini, seule, le CTI face à l’Administration.

* Amélioration des conditions de travail 2019 (ACT) :

La répartition est la même que l’année passée ; les propositions locales doivent être remontées à la DI pour le 5 avril 2019.

* Extractions Judiciaires Vicinales (présence expert M. S. BUCHON) :

L’UFAP-UNSa Justice demande, à nouveau, à l’Administration de former et d’habiliter l’intégralité des agents des établissements d’Agen, de Bayonne, de Bedenac, ainsi que tous les agents des futures structures qui géreront les missions d’Extractions Judiciaires Vicinales, Équipes Locale de Sécurité Pénitentiaire.

Il n’est pas concevable que des surveillants « en coursive » ne puissent pas sortir ponctuellement de la détention et que l’Administration casse des services pour créer des équipes dédiées aux nouvelles missions.

La spécialisation excessive des tâches ne doit plus être le mot d’ordre dans l’Administration Pénitentiaire.

Nous revendiquons une uniformisation des équipements et des véhicules pour les missions EJV et PREJ selon les normes préconisées.

Nous demandons des dotations de téléphone portable à minima pour le chef d’escorte et le chauffeur pendant les missions.

Depuis la mise en place des EJV, aucune formation continue n’a été faite (tir, techniques d’interventions et bâton) alors qu’il existe une formation obligatoire annuelle tir et bâton de 20 heures.

L’UFAP-UNSa Justice déplore l’emploi des réservistes dans les EJV et constate qu’ils sont employés sans habilitation, ni formation.

On peut s’interroger sur l’incohérence et l’amateurisme de la mise en place des nouvelles missions par des représentants de l’Administration.

L’UFAP-UNSa Justice dénonce le manque d’effectifs et de révision d’organigramme dans les établissements qui doivent faire face à de nouvelles missions.

* Personnel administratif (présence expert Mme A. ROBERT) :


Après consultation des différentes structures de la DI, 3 points ressortent particulièrement :

  • les vacances de postes
  • la perte des heures de travail effectuées par « l’écrêtage » mensuel
  • le manque de reconnaissance, via la rédaction des évaluations annuelles ou les mémoires de proposition dans le cadre de l’avancement

Concernant les vacances de postes, l’administration publie lors de chaque CAP les postes vacants. Pour l’emploi de personnes contractuelles, une liste des priorités par établissement a été établie. Les établissements en souffrance ont été répertoriés et une liste des postes prioritaires a été établie. Dès que Bercy budgétise un poste, le 1er poste de la liste est ouvert à recrutement ; ainsi de suite.

Au sujet des heures perdues par le personnel administratif, l’Administration ne peut pas faire plus que ce qu’elle fait actuellement. Même s’il y a du travail, il y a une charte des temps qui doit être respectée.


Enfin, l’Administration a fixé à chaque chef d’établissement que l’ensemble de son personnel soit évalué et que ce moment soit un moment d’échanges. Même si la rédaction prend du temps, les écrits doivent être développés tout comme un mémoire de proposition si on souhaite faire passer une personne au grade supérieur.

* Espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État (ENSAP) :

Dématérialisation des bulletins de paies à compter de février 2019 ; fin des envois des bulletins de salaire papier juillet 2019.

* Mise en œuvre du protocole de janvier 2018 sur les structures de la DI

Point boycotté par FO et la CGT

L’UFAP-UNSa Justice demande un état des lieux sur la mise en place des engagements de la Garde des Sceaux par le biais du protocole de janvier 2018.


Les passe-menottes sont installés dans les QI-QD de certains établissements, mais aucun listing ni calendrier ne nous a été fourni.

Nous informons l’Administration que l’usage de ces derniers méritent une doctrine d’emploi car pour l’instant, les chefs d’établissement ne s’en servent pas ou peu…

Les tenues « pare-lames » viennent juste d’être livrées à l’équipe dédiée des QI-QD de Mont de Marsan et nous émettons des doutes sur le modèle attribué en fournissant la fiche produit. L’UFAP-UNSa Justice constate qu’il aura fallu attendre 14 mois pour commencer à prendre les tailles des agents.

Décidément, la sécurité des acteurs de terrain n’intéresse pas les bureaucrates.

Pour les « émetteurs-récepteurs », nous déplorons encore la lenteur du déploiement. Les premiers audits datant de juin 2018…

L’Administration promet un changement intégral du parc « Motorola » en 2019.

Encore une fois, la sécurité des acteurs de terrain n’est pas la priorité des décideurs.

* Unité pour Détenus Violents (UDV) :

L’Administration confirme la création d’une unité de 7 places sur le site d’Uzerche, les OS locales seraient pour le projet.

L’UFAP-UNSa Justice se réjouit de voir l’implication d’une autre OS local sur un point important du volet sécuritaire du protocole de janvier 2018.


L’UFAP-UNSa Justice revendique une révision de l’organigramme du CD d’Uzerche pour l’ouverture de cette UDV.

* Note DAP du 18 novembre 2018, rôle du surveillant

Concernant la note DAP du 18/11/2018, sur «le rôle du surveillant acteur incontournable dans une détention sécurisée», l’Administration régionale va la mettre en œuvre, mais dans un objectif minimal pour les Chefs d’établissements. Le DI ne s’intéresse qu’au volet CPU.

Le métier ne changera pas demain sans une volonté multilatérale !

Pour l’UFAP-UNSa Justice, c’est inacceptable.

Nous demandons la désignation d’un site pilote pour mettre en test cette note DAP.


Enfin, et pour conclure ce communiqué, ce CTI laissera aux élus de l’UFAP-UNSA Justice une impression de service minimum de la part de l’administration, c’est un dialogue social « DISCOUNT » : pas de document de travail, pas de projections des EJV, pas de chiffrage…

Espérons que les évènements récents de Condé et de Château-Thierry, tordront le bras aux directions résistantes aux engagements de la garde des Sceaux pour enfin prioriser la sécurité des personnels et des structures.


Nous dénonçons encore la suffisance et le mépris de classe de certains directeurs et de certaines directions.


Enfin, au regard des violences quotidiennes subies par nos collègues, nous espérons que la CGT et FO puissent sortir de leur posture politique nationale et enfin construire collectivement, avec intelligence un avenir et des conditions de travail de qualité pour tous les personnels de la Nouvelle-Aquitaine.

Les élections professionnelles sont passées, les OS représentatives du CTI ont 4 ans pour travailler unies afin d’influer la politique pénitentiaire de la DI, et la sécurité de tous les personnels de la Nouvelle Aquitaine.

Les Élus de UFAP-UNSa Justice du CTI

M. T NOT

M. N MATTIONI

M. D BAIGNEUX

M. S BERHAULT

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