mardi 09 juillet , 2019

Compte Rendu CT-SPIP 02/07/2019 : Un Réveil Pénitentiaire est inévitable !

Le 02/07/2019, s’est tenu le second comité technique S.P.I.P de l’année 2019. En propos liminaires, et compte tenu de l’ordre du jour établi par l’Administration, l’UFAP UNSa Justice a interpellé la Direction de l’Administration Pénitentiaire sur le sens qu’elle entend donner à cette instance, aux préoccupations du terrain et au dialogue social.

A cette question, la D.A.P, en la personne de son Directeur, M. Stéphane BREDIN, a assumé « sans complexe », ses récentes décisions (retrait volontaire du guide méthodologique et de la fiche poste R.T-T.I.G de l’ordre du jour du C.T-SPIP). L’Administration n’entend pas changer de politique, allant même jusqu’à reprocher aux organisations syndicales « d’être hors sujet », lorsqu’elles dénoncent les manœuvres de la D.A.P. Aujourd’hui, la DAP manifeste clairement son irrespect pour les personnels et leurs représentants.

C’est donc un C.T-SPIP « vide de sens » et totalement « hors-sol » qui s’est tenu !…

1) Projet de note relative à l’accompagnement des personnels en S.P.I.P dans la validation des écrits professionnels :

Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a vivement dénoncé l’angle d’approche retenu pour la réalisation de cette note. Pour la D.A.P, les objectifs recherchés sont les suivants :
 Limiter l’activité que génère la validation hiérarchique des rapports pour le corps des D.P.I.P ;
 Renforcer les moyens et outils de contrôle des directeurs, au travers de la mise en place de revues de dossiers régulières pour l’ensemble des C.P.I.P ;
 Déresponsabiliser le supérieur hiérarchique de certaines prises de décision, au travers d’une sélection des rapports devant être soumis à validation !

A aucun moment, la charge de travail des C.P.I.P, elle, n’est envisagée !
Pour la 1ère Organisation Syndicale Ministérielle, hors de question de laisser passer une telle ignominie !…

Pour notre organisation syndicale, le débat est ailleurs. La part de l’écrit professionnel dans le quotidien du C.P.I.P a pris une part trop importante, au détriment du réel suivi des probationnaires. La vraie question qui doit être posée est la suivante : quel écrit est réellement obligatoire ? Pour répondre à cette question, à ce jour, seul l’Art D 575 du C.P.P fait foi.
Plutôt que de tenter de mettre à mal des personnels déjà à bout de souffle, la D.A.P devrait employer son temps et son énergie, à initier un travail de fond sur ce sujet. C’est-à-dire développer une réflexion où le SPIP serait positionné comme maître d’œuvre de la mesure judiciaire, et cela dans le respect du cadre légal (art D-572 à D-588 du CPP).
Pour l’UFAP UNSa Justice, les choses sont claires ! La solution ce n’est pas moins de validations, mais bel et bien moins de rapports !
Face aux arguments portés, la D.A.P va revoir sa copie, et un nouveau texte sera soumis à la validation du CT-SPIP dans le courant du deuxième semestre 2019…Affaire à suivre…

2) Le guide de la Libération Sous Contrainte :
Alors qu’en 2017, le fiasco de la L.S.C avait été démontré, voilà que cette mesure va être remise au goût du jour, au travers de la loi du 23 Mars 2019 (Loi de Programmation pour la Justice), qui rend « la L.S.C systématique sauf impossibilité matérielle ». En d’autres termes, comme les autres procédures qu’étaient la N.P.A.P, la P.S.A.P ou la S.E.F.I.P, l’objectif visé est de généraliser l’exécution de la fin de peine d’emprisonnement en milieu ouvert !… Une idée humaniste et pleine de sens ! Mais à l’UFAP UNSa Justice nous ne sommes pas dupes. Derrière tout cela, se cache bien une logique de gestion des flux carcéraux, visant à limiter la surpopulation carcérale.
9000 peines / an qui seront transférées du milieu fermé vers le milieu ouvert ! Avec quels moyens ?
L.S.C qui pourra être prononcée sans aucun projet de sortie ! Que fait-on de la prévention de la récidive ?

Face au discours schizophrène de l’Administration, l’UFAP UNSa Justice a refusé de rentrer dans le jeu des amendements ! A quoi bon discuter la forme, quand le fond lui-même n’y est pas ! La D.A.P a donc mis au vote ce qu’elle aime à appeler son « arsenal pédagogique » et l’UFAP UNSa Justice a voté CONTRE le texte !

Dans le cadre de ce comité technique, l’Administration a apporté plusieurs éléments d’information sur les points suivants :
-L’avancée des travaux relatifs aux RPO 2 et 3 : La D.A.P devrait finaliser ces référentiels métiers sous peu. Une présentation des travaux devrait être faite aux organisations professionnelles dans le courant du deuxième semestre 2019.
-Le taux de promotion relatif à l’avancement des CPIP : L’Administration a confirmé son choix pour la C.A.P d’avancement à venir (10 et 11 Juillet 2019), de ne pas alimenter le grade de classe exceptionnelle. La D.A.P se cache derrière des règles de la fonction publique, lui permettant de réaliser pour encore un an, l’avancement des C.P.I.P sous les anciennes conditions statutaires.


-Généralisation de la procédure ESTEVE : ESTEVE c’est l’Evolution du Système de Traitement de l’EValuation dématérialiséE. A terme, cet outil sera déployé pour l’évaluation annuelle de l’ensemble des personnels du Ministère de la Justice, et consistera en une dématérialisation totale de la procédure. Gageons que cette innovation technologique permettra à l’institution d’évaluer ses personnels en temps et en heure.


-Contractualisation des emplois dans les SPIP : A ce jour, les S.P.I.P comptent dans leurs rangs 174 C.P.I.P contractuels ! Et pas moins de 30 Assistants de Services Sociaux, eux aussi contractuels ! Sous couvert des nombreuses vacances de postes, la DAP, dans la droite lignée du gouvernement, entend continuer ce mode de recrutement, tout en n’ayant pas la capacité d’assurer une quelconque pérennité à ces emplois…Le statut de la fonction publique est donc bel et bien menacé au sein de la Direction de l’Administration Pénitentiaire !

En conclusion, c’est un CT-SPIP en dehors des réalités de terrain qui a eu lieu ! La D.A.P fait totalement abstraction des préoccupations des personnels ! Il semble que nos décideurs ne cherchent plus qu’à vendre leur bilan au politique !
Ces derniers sont donc prêts à sacrifier le service public pénitentiaire par leurs actions !
A l’heure où les S.P.I.P sont accablés par la charge de travail, et ou le déploiement de la Loi de Programmation pour la Justice va venir mettre à mal des quotidiens professionnels déjà fragiles, la D.A.P continue de traiter avec dédain ceux qui œuvrent pour une Justice du XXIème siècle !

Pour l’UFAP UNSa Justice, une chose est sure,

le Réveil Pénitentiaire des 103 SPIP est inévitable !
A Paris, le 03/07/2019
Les élus au CT-SPIP

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