mercredi 20 novembre , 2019

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel

Mardi 9 juillet 2019, la garde des Sceaux a présidé le Comité Technique Ministériel, avec un ordre du jour chargé et des dossiers éminemment importants tels que :

– Le projet de réforme de l’ordonnance de 45 ;

  • Le projet de décret relatif aux statuts d’emploi des directeurs fonctionnels et greffiers fonctionnels ;
  • Le projet de décret portant sur le statut des directeurs de service de la PJJ ;
  • La création de l’examen professionnel pour l’accès au Corps des Secrétaires Administratifs du ministère de la Justice (projet modifiant le décret sur le statut des SA et projet d’arrêté fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des SA du ministère de la justice) ;
  • La mise en œuvre du télétravail (projet d’arrêté et circulaire fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère de la justice).

Bien évidemment au regard des points prévus, tous n’ont pas pu être abordés.

Ainsi, ce CTM a été arrêté au trois quart de son ordre du jour et est d’ores et déjà reconvoqué au jeudi 18 juillet prochain afin d’aborder les points relatifs à la création de l’examen professionnel pour l’accès au Corps des Secrétaires Administratifs et la mise en œuvre du télétravail.

S’agissant du projet de réforme de l’ordonnance de 45 :

En préambule, souhaitant répondre à notre déclaration liminaire, la garde des Sceaux a indiqué que son urgence est de clôturer un projet de texte avant le 23 septembre date limite pour agir dans le cadre de l’habilitation par ordonnance. Ce nouveau « Code de justice pénale des mineurs » ne serait mis en application qu’en octobre 2020.

Celle-ci nous a indiqué vouloir concerter avec la représentation nationale sur les décrets d’application, entre septembre 2019 et octobre 2020. « Ce sera un temps de réponses aux sujets et inquiétudes, un temps pour la mise en place, si des besoins supplémentaires sont nécessaires pour la mettre en application, on fera ce qu’il faut !», dixit la Ministre.

Au-delà de ces propos déclaratifs, nos craintes se sont révélées exactes, avec des travaux menés « au pas de charge » !…

Pire, nous n’avons disposé de la version consolidée et présentée au débat de cette instance, que la veille au soir, avec de très nombreuses modifications (amendements) à examiner en séance !…

Dire que la méthode de travail est inconfortable est un pléonasme… Mais surtout elle est inadaptée face aux enjeux d’une telle réforme attendue depuis de nombreuses années !

L’UNSa Justice le répète toujours et encore, nous avions besoin de temps pour expertiser ce projet de texte et pour échanger de manière satisfaisante. Décidément, c’est un rendez-vous raté avec les professionnels et avec les organisations syndicales !

Si la Ministre nous assure qu’un temps parlementaire a été prévu pour une période d’un an, pour autant, fallait-il réduire à peau de chagrin ce temps d’échange en amont ?… Comment les professionnels peuvent-ils se sentir considérés ?… Comment vont-ils pouvoir s’approprier un tel texte dans ces circonstances ?!…

D’autant que nos autres craintes n’ont pas été levées dans la mesure où l’administration n’a accepté aucun des amendements déposés par les Organisations Syndicales visant à rallonger la durée de la mesure éducative judiciaire, ni ceux visant à rallonger les délais en vue du jugement de culpabilité.

De même, la proposition de permettre un délai supplémentaire en cas de récidive a été refusée, la jonction des affaires telle que prévue réduit les délais d’intervention.

C’est donc bien la volonté de comprimer les temps judiciaires et éducatifs qui est actée… L’intérêt du mineur et la prise en compte de sa spécificité ne sont plus les priorités.

C’est une nouvelle ère qui s’ouvre !… Celle d’une pseudo efficacité qui risque de voir s’enchainer les procédures sans souci de cohérence et sans possibilité que cela fasse sens dans le parcours du mineur.

L’UNSa Justice a indiqué que faire de la césure un principe semble impossible à effectifs constants et à missions constantes. C’est ce que l’UNSa Justice a tenté de faire comprendre par ailleurs, à Madame Cécile UNTERMAÏER, députée et rapporteur du projet de réforme lors d’un rendez-vous à l’Assemblée Nationale. Il y a déjà eu un grand nombre de réformes sans moyens et il ne faut pas envisager une nouvelle réforme sans prévoir les moyens nécessaires !

Pour faire simple, la procédure de césure proposée serait un mélange des anciens 14-2 (procédure  de présentation immédiate avec une convocation entre dix jours et un mois en cas de détention) ou 8-2 (convocation à délai rapproché entre dix jours et trois mois) et de la convocation par procès- verbal applicable aux majeurs.

Par ailleurs, imposer un jugement sur la culpabilité dans un délai de trois mois puis sur la sanction dans un délai de six mois n’est certainement pas adapté à toutes les situations et c’est oublier que même sur une déclaration de culpabilité, le temps éducatif fait parfois son œuvre. Le délai de traitement d’un dossier concernant un mineur est à doser en fonction des infractions commises et des personnalités des mineurs. Ça peut aussi être compliqué d’avoir une mesure éducative effective et bénéfique en six mois. Dans certains départements, les services éducatifs ne peuvent prendre en charge les mesures avant un ou deux mois. En l’espèce, on ne laisserait aucune marge de manœuvre aux juges des enfants qui seraient tenus par le Parquet.

Sur l’étude d’impact que l’UNSa Justice réclame, on nous répond qu’elle est en cours et sera soumise à l’arbitrage budgétaire. Inconcevable !… Quel est l’intérêt de la faire à postériori ?… Comment mesurer les répercussions de la réforme ?!…

Les juridictions et les unités de milieu ouvert qui risquent d’être davantage sollicitées dans le cadre des mesures d’investigation devront donc travailler à moyen constant !… C’est SUICIDAIRE !

Au résultat, après quatre heures de débat, seulement quatre amendements déposés par les OS ont été acceptés, dont trois présentent des avancées (le quatrième concerne un avis parental facultatif pour les mesures de réparation en cas d’absence des parents).

L’UNSa Justice a obtenu qu’une mesure éducative soit ordonnée systématiquement pour les mineurs détenus en vue de leur sortie de détention (c’était seulement une possibilité dans le texte initial…) :

  • Le RRSE devient une obligation quand le procureur saisit le « JE », « JI » ou « TPE » (il l’était dans le projet initial, mais il avait été retiré dans la dernière version présentée !).
  • La MJIE pourra être ordonnée dans le cadre post sentenciel (alors qu’elle n’était possible que dans le cadre pré sentenciel !).

Dans le nouveau texte, il est acté que les décisions prises sont, par principe, confiées à la PJJ, ce qui nous semble essentiel !…

Cependant, ces maigres résultats ne nous font pas oublier que, sur l’essentiel, le texte est resté dans sa mouture.

Le paragraphe rajouté en début de texte visant à rappeler les grands principes de l’ordonnance de 45, fait référence au relèvement éducatif et moral, expression que nous avions déjà condamnée, alors qu’elle figurait dans le questionnaire envoyé aux agents.

Pour l’UNSa Justice, les résultats obtenus sont loin d’être suffisants !… Aussi, la Première Organisation Syndicale de ce ministère ne peut s’en arrêter là !… Notre action va dorénavant et sans délai, se diriger auprès des parlementaires pour faire valoir nos propositions et tenter d’obtenir des avancées notamment sur le temps de l’intervention éducative, les délais et les moyens…

Vote global sur le projet de loi :

  POUR 4   FO (4 voix)
  CONTRE 10 UNSa Justice (5 voix) – CGT (3 voix)- FSU (1 voix) – CFDT (1 voix)
ABSTENTION 1 C Justice (1 voix)

Concernant le projet de décret pris en application de l’article 95 de la loi 2019-222 sur la réforme de la Justice et relatif aux statuts d’emplois de directeurs fonctionnels et de greffiers fonctionnels ainsi qu’aux statuts particuliers de DSGJ et Greffiers des Services Judiciaires :

En préambule des discussions, l’UNSa Justice a indiqué que:

  • Ce projet de texte est lié à la LPJ à laquelle nous nous sommes opposé sur le fond, en ce qu’elle met à mal le service public de la justice pour le citoyen ;
  • Soutenir ce texte, c’est accepter le principe de la suppression des juridictions (fusion TI-TGI et CPH) et la suppression des postes de chef de greffe ;
  • Deux articles (3 et 7) sont dangereux pour les statuts particuliers des directeurs et des greffiers en ce qu’ils autorisent d’autres Corps de catégorie « B » et « A » à faire fonction de greffier et de DSGJ.

Par ailleurs, s’agissant de la perte de la NBI des chefs de greffe, le DSJ a indiqué officiellement que celle-ci serait maintenue en l’état pour les collègues concernés durant deux ans.

Vote sur le projet de Texte :

  CONTRE   13   UNSa Justice (5 voix) – FO (4 voix) – CGT (2 voix) – CFDT (1 voix) – C Justice (1 voix)
La FSU avait quitté la salle avant la présentation de ce point
ainsi qu’un représentant de la CGT

Malheureusement, même si l’ensemble des Organisations Syndicales présentes au moment du moment du vote ont toutes voté « CONTRE » ce projet de texte inacceptable, celui-ci ne sera pas soumis à un prochain CTM, eu égard à la non présence de tous les représentants du Personnel au moment du vote, impliquant de fait l’impossibilité d’acté un votre unanimement « CONTRE », qui aurait permis un réexamen du projet.

Sur le projet de texte modifiant le statut des directeurs de service de la PJJ :

Deux modifications sont apportées :

  1. La mention d’une liste d’aptitude pour les futurs cadres éducatifs (qui sera également ouverte aux CSE dans des modalités qui seront définies ultérieurement) ;
    1. La formation des directeurs ramenée à dix-huit mois, avec deux stages. Une première période de stage complémentaire de deux mois est réalisée dans l’année qui suit la prise de poste et une période de formation individuelle de quatre mois qui peut être effectuée dans les cinq ans suivant la titularisation.

Vote sur le projet de texte :

  POUR   4   FO (4 voix)
  CONTRE   2   CGT (2 voix)
ABSTENTION 7 UNSa Justice (5 voix) – CFDT (1 voix) – C Justice (1 voix)
La FSU avait quitté la salle avant la présentation de ce point ainsi qu’un représentant de la CGT

Paris, le 10 juillet 2019

Jean-François FORGET Secrétaire général

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