Lors du CSA ministériel du 16 février 2026 consacré au projet de loi relatif à l’exécution des peines dit « loi SURE », l’UFAP UNSa Justice a d’emblée réaffirmé ses fortes inquiétudes.

Alors que ce texte aurait pu marquer un tournant de la politique pénale, celui-ci organise en réalité une augmentation massive des flux entrants en détention, rigidifie les parcours de peines et affaiblit les dispositifs d’individualisation, sans moyens humains, matériels ou immobiliers à la hauteur des enjeux.

Dès l’ouverture du CSA, l’UFAP UNSa Justice a dénoncé un texte à visée purement quantitative et comptable, déconnecté des réalités du terrain… Plus de peines, plus de détenus et plus vite, mais toujours sans moyens.

Présenté comme un texte de fermeté et d’efficacité, ce projet de loi « SURE » a été pensé au détriment de la qualité et du sens de la sanction. Or, sans accompagnement, sans individualisation, sans contenu de peine structuré, la sanction pénale perd toute efficacité.
Sans établissements pénitentiaires spécialisés et adaptés à la diversité des profils pénaux et carcéraux, sans un parcours de peine réfléchi et résolument tourné vers la réinsertion, sans moyens ambitieux cohérents avec les grands enjeux carcéraux actuels, les objectifs affichés par ce projet de loi ne resteront que des vœux pieux.
Parmi les rares dispositions utiles, l’article 7 interdit les matelas au sol, instaurant pour cela un mécanisme de régulation carcérale en 3 étapes :

1. Une concertation obligatoire entre l’Administration Pénitentiaire et les juridictions lorsque la capacité
   maximale de couchage sera atteinte afin d’orienter les écroués vers les établissements disposant
   encore de places dans le ressort de la cour d’appel.
2. La délégation aux DFPIP du pouvoir d’aménager certains quantums de peine quand plus aucun
   établissement n’est en mesure d’accueillir de détenu.
3. La possibilité pour le JAP d’octroyer des remises de peine exceptionnelles supplémentaires pour des
   raisons d’intérêt général.
   

Malgré certaines insuffisances, l’UFAP UNSa Justice a salué la volonté politique du garde des Sceaux de porter ce mécanisme. Elle se félicite également d’avoir obtenu l’engagement du Ministre d’inclure les organisations syndicales (nationales, régionales, locales) au processus de rédaction des arrêtés déterminant les capacités maximales de couchage de chaque établissement.

Cependant nous restons extrêmement prudents sur ce dispositif qui vise à faire de la suppression des matelas au sol l’alpha et l’oméga de la lutte contre la surpopulation carcérale ! Certaines structures ont déjà recours à des lits picots, ce qui pourrait permettre d’augmenter artificiellement les capacités de couchage.
Ce dispositif a certes le mérite d’être proposé mais nous réaffirmons ici notre engagement à l’application
pleine et entière de la loi de 1875 relative à l’encellulement individuel, sans cesse reportée par des moratoires successifs.

Concernant l’autre point important de cet article 7, l’UFAP UNSa Justice dénonce le transfert de pouvoirs
juridictionnels aux DPIP qui, contrairement aux magistrats, ne disposent pas d’un statut protecteur en termes de responsabilités. Nous refusons que les personnels des SPIP deviennent des fusibles juridiques. Il est d’ailleurs fort probable que cette disposition soit, à juste titre, retoquée par le conseil constitutionnel.

Au moment du vote sur l’intégralité du texte, l’UFAP UNSa Justice s’est ABSTENUE.

Cette abstention n’est pas une remise en cause des échanges menés pendant deux mois ayant permis de
réduire drastiquement les effets délétères du projet de loi initial. Non, elle est le fruit d’une analyse lucide et d’une réflexion assumée.
En organisation syndicale responsable, l’UFAP UNSa Justice ne souhaite pas faire obstacle au mécanisme de régulation des matelas au sol, véritable fléau de nos détentions. En revanche, elle ne peut donner quitus à l’administration qui se refuse encore et toujours à prendre des engagements concrets sur la question des moyens… En attendant, il faudra bien prendre en charge les flux exponentiels que cette loi va générer.

En s’abstenant, notre organisation a fait le choix d’un acte pragmatique, respectueux des personnels qu’elle représente. Sans posture idéologique et sans optimisme béat face à un projet de loi dont les effets réels pourraient s’avérer au mieux, limités, et au pire, contre-productifs.

Contrairement à ceux qui hurlent “victoire” à longueur de communiqués, achètent tout ce qui sort de la DAP et de Vendôme, puis viennent se parer des plumes du travail des autres, l’UFAP UNSa Justice, elle, rappelle une règle immuable : le diable se cache toujours dans les détails… et c’est le terrain qui paie la facture !

D’un côté, on nous vend la douce promesse d’une “régulation carcérale” fondée sur un nombre de lits
maximum afin de supprimer les matelas au sol, ce à quoi l’UFAP UNSa Justice est favorable. Mais de l’autre, on organise l’incarcération à outrance, avec le risque évident d’un pic d’écrous sans précédent et d’une charge de travail exponentielle pour les personnels, avec des greffes qui vont exploser, des détentions transformées en plateformes logistiques (transferts, mouvements, changements de cellule en chaîne) et des équipes déjà à bout qui devront “absorber” encore… à moyens constants.

Contrairement aux illuminés de Force Ouvrière, l’UFAP UNSa Justice regarde le réel en face et réaffirme la priorité de résorber les plus de 4000 emplois vacants !
Pour le coup, un record HISTORIQUE !

Et pendant ce temps-là, côté SPIP ? On cherche encore la cohérence d’ensemble, le sens de la peine,
l’individualisation de la peine mais aussi les moyens.

Avec une entrée en vigueur de la loi au plus tôt en 2027, Force ouvrière compte sur le fait que les effets
désastreux de la loi SURE ne se feront sentir qu’après les élections professionnelles. Et pendant que
l’organisation patronale trinquera avec le ministre, ce seront les personnels qui se réveilleront avec la gueule de bois !

En organisation responsable, l’UFAP UNSa Justice refuse de signer des récits enchanteurs. Elle maintient son cap et continuera de défendre nos métiers et la sécurité des personnels.
Le Secrétaire Général, Alexandre CABY