Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Conseil National de l’Action Sociale : Déclaration Liminaire

Madame la Secrétaire générale,

Tout comme l’an dernier, il aura fallu attendre plus de 2 mois pour voir l’État être doté d’un budget et par déclinaison la présentation des budgets d’Action Sociale, qu’ils soient ministériels ou interministériels.

Sur ce dernier, la trajectoire engagée au cours des 3 dernières années par le ministère de la Fonction Publique se poursuit de manière honteuse avec cette année une baisse de financement de plus de 20 Millions d’Euros.

Cette nouvelle baisse aurait même pu subir un coup de rabot de 30 Millions, sans l’apport de l’enveloppe des fonds de concours qui n’avait pas été totalement ponctionnée.

Comprenons bien la situation, au-delà des chiffres ce sont désormais les prestations d’action sociale interministérielles qui vont durement être impactées.

Il y a deux ans, l’accès aux Chèques Vacances des retraités était retiré (sans aucune information préalable), dont l’approche institutionnelle hasardeuse a conduit l’administration devant le Conseil d’État pour perdre au contentieux.

En 2026, la lame devrait trancher plus profondément avec la suppression de deux tranches de l’aide au maintien à domicile (AMD) de nos ainés, le retrait de plus des 2/3 des financements d’actions des SRIAS (Sections Régionales

Interministérielles d’Action Sociale), et la suppression de la 3ème tranche des CESU garde d’enfants 0 – 6 ans.

L’UNSa Justice et l’USM condamnent avec la plus grande virulence ces mesures d’économies, faites sur le dos des personnels.

Depuis 2010 (année du premier gel du point d’indice) l’action sociale joue un réel rôle d’amortisseur social, et il n’y a que les technocrates de Bercy qui semblent ignorer ce soutien quotidien essentiel aux familles.

A l’heure ou l’égalité professionnelle Femme/Homme devrait être un combat de tous les instants, le CESU garde d’enfants 0 – 6 ans ne devrait pas voir son un champ limité, mais au contraire se voir progresser dans son niveau de prise en charge.

Sur le volet du ministère de la Justice, la dimension est toute autre avec une progression de dotation financière en croissance, qui ne sera pas de trop dans un contexte économique déjà fragilisé à la fin de l’année 2025 et aggravé depuis plusieurs semaines avec une tension exacerbée sur l’énergie (carburants, gaz, matières premières…) au regard du conflit au Proche Orient.

La dimension du logement locatif n’a jamais connu une pareille tension, que ce soit sur le logement social dont la production et les taux de vacances sont très faibles, mais aussi sur le logement intermédiaire et libre ou le nombre de candidats devient massif à chaque publication de vacance.

Pour l’UNSa Justice et l’USM, la dynamique engagée en 2025 doit s’accentuer par la réservation de logements sociaux adaptés en typologie et en qualité, pour répondre aux besoins en matière de recrutement et de fidélisation des personnels dans les bassins géographiques en tension.

L’accession à la propriété avec le Prêt Bonifié Immobilier (PBIMJ), doit poursuivre sa reprise, tout en préparant le futur renouvellement de marché, avec une prise en charge de l’action sociale garantissant un taux 0% sur le segment du prêt aidé.Sur cette brique, l’UNSa Justice et l’USM se félicitent de voir à l’horizon, l’aboutissement de constructions de logements sur les emprises foncières du ministère de la Justice (Savigny s/Orge et Fleury Mérogis).

Si nous tenons à rappeler que les premières discussions s’étaient tenues en 2019 avec l’appui d’Alain DORISON (rédacteur du rapport sur le logement des agents publics), l’UNSa Justice et l’USM affirment qu’elles seront extrêmement vigilantes sur l’expérience, la qualité, et le « savoir-faire » de l’opérateur qui sera retenu pour mener à bien ce projet essentiel pour les personnels.

Pour l’UNSa Justice et l’USM, il est hors de question de voir fouler au pied 7 années de travail par des « prestataires apprentis sorciers », comme ce fut le cas lors de la construction de la plateforme de logement ministériel.

Concernant la garde d’enfants et particulièrement le soutien financier individuel aux familles du ministère de la Justice, l’UNSa Justice et l’USM revendiquent la progression du montant des CESU Horaires Atypiques et Périscolaires.

Par ailleurs, l’UNSa Justice et l’USM demandent que soit développés des dispositifs de garde notamment par le prisme de maisons et réseaux d’assistantes maternelles sur l’ensemble du territoire, en hexagone et en outre-mer.

Sur ce dernier point, l’UNSa Justice et l’USM tiennent à souligner très favorablement, le lancement du dispositif de financement de la garde d’enfants en Nouvelle Calédonie, qui va enfin permettre une équité territoriale.

L’UNSa Justice et l’USM souhaitent que ce dispositif puisse trouver une approche similaire au niveau de la Polynésie Française.

Le volet restauration sera en 2026 un des sujets essentiels dont l’offre dédiée aux personnels doit être de qualité, accessible, avec une tarification minorée. Mais au-delà de ces éléments essentiels, le pilotage doit être revu et repensé, que ce soit sur les axes de financements (factures, plafonds d’achats, etc…), les axes qualitatifs (enquêtes qualités régulières, etc…), mais surtout avec une prise en main par les Conseils Régionaux d’Action Sociale (CRAS).

Nous tenons à rappeler que ces budgets sont déconcentrés en région et le lien avec les CRAS est essentiel afin d’éviter les « dérapages » rencontrés fin 2024, qu’il a fallu redresser nationalement en 2025 ici et là.

Par conséquent, la professionnalisation des CRAS, soulignée particulièrement au mois de Février lors des conférences budgétaires sur le volet des associations de site, est un enjeu majeur !

Toutefois, au-delà de l’augmentation des subventions qui est à souligner, l’approche de proximité doit être repensée, intégrant particulièrement des moyens en temps pour les acteurs sociaux, mais aussi une reconnaissance professionnelle de leur engagement quotidien au service des personnels.

Avec le budget d’action sociale ministériel en augmentation pour 2026, l’UNSa Justice et l’USM prendront toute leur part dans les discussions avec une attention particulière sur la restauration des personnels et l’action sociale de proximité.

Paris, le 26 mars 2026

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