jeudi 11 juillet , 2019

CONTRAINTE PENALE – L’UFAP-UNSa Justice reçue en bilatérale à la DAP

Une délégation de l’UFAP-UNSa Justice composée de Dalila FARROUDJ, Responsable de la Filière Insertion et Probation, Fabrice BEGON Secrétaire National et Emmanuel CHAMBAUD Secrétaire Général Adjoint, rencontrait Monsieur LEROY Directeur de projet rattaché à Madame GORCE. Ce service a une lettre de mission pour les 39 prochains mois ensuite plus rien.

En préambule, l’UFAP-UNSa Justice a fait savoir à notre interlocuteur qu’il était trop tôt pour avoir un retour significatif sur la mise en œuvre de la Contrainte Pénale (CP) mais que déjà ici et là on pouvait constater les dévoiements de la Loi (exclusion de certaine typologie de population, SDF par exemple, …).

Ces dérives sont le résultat de la commande politique de la DAP qui ne tient pas compte de l’état réel des effectifs actuels des Personnels exerçant dans les SPIP (il manque ¼ des effectifs de Personnel Administratif par exemple).

Nous avons demandé à notre interlocuteur plus d’information sur le déploiement des effectifs à venir et leur répartition.

La réponse a été la suivante : 1000 emplois budgétés, mais rien concernant la répartition géographique de ces derniers (CPIP, Psychologues SPIP, Personnels Administratifs et Personnels de Surveillance…).

Cela se fera en fonction des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) et du nombre de mesures qu’ils seront susceptibles de prendre en charge.

L’UFAP-UNSa Justice s’interroge sur cette future répartition.

En effet, depuis la mise en place de la Contrainte Pénale (CP) au 1er Octobre 2014 seulement 332 mesures ont été prononcées par 85 juridictions au 4 février 2015.

Impossible donc d’évaluer les besoins.

L’UFAP-UNSa Justice a réaffirmé son positionnement pour un maximum de 50 dossiers par CPIP. Le nombre de mesure de Contrainte Pénale (CP) géré par chaque Collègue doit être limité car celle–ci est très « chronophage ». Entre les projets de recrutements, les formations initiales et continues, nécessaires, il paraît inopportun d’envisager un déploiement massif de la mesure sauf à remettre en cause gravement le suivi des autres PPSMJ !

La méthodologie présentée par la DAP a pour but l’efficacité ! L’UFAP-UNSa Justice reste très pessimiste sur son déploiement car une fois de plus et malgré notre « cri d’alarme », nos politiques ont mis la charrue avant les bœufs, les Personnels prévus pour la réforme pénale entrée en vigueur en 2014 n’arrivant qu’en fin 2015, 2016,2017…

L’UFAP-UNSa Justice, soutiendra autant de fois qu’il le faudra les Personnels déjà pressurisés, exerçant tant en milieu ouvert que fermé.

La délégation UFAP-UNSa Justice

150305 – Contrainte Pénale – l’UFAP-UNSa Justice reçue

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