CORPS DE COMMANDEMENT REFORME DE LA FILIERE DE COMMANDEMENT Les discussions avancent et sa mise en œuvre très attendue…

Dans le courant de l’été, de nouvelles réunions de travail se sont tenues visant l’avancement des travaux relatifs à la réforme de la filière de commandement.
Cette réforme, tant attendue, avance pas à pas. Pendant que nos détracteurs passent leur temps à cracher sur cette réforme, l’UFAP UNSa Justice, elle, continue inlassablement d’avancer point par point sur les arbitrages qui ont lieu actuellement avec le guichet unique.
Alors où en sommes‐nous ?… Concernant la future catégorie A du Personnel de Surveillance, le Corps des Chefs de Services Pénitentiaires, la Liste d’Aptitude de DSP restera ramifiée jusqu’en 2020 au Corps de Commandement. Par la suite, pour cette même voie d’avancement, le corps des DSP pourra être nourri par le Corps futur corps des CSP, pour la filière de surveillance.
Après arbitrage, le recrutement se fera durant la période de requalification de la manière suivante :
 1/4 examen professionnel et 3/4 au choix pour la première année de mise en œuvre 2019
 1/3 examen professionnel et 2/3 au choix en 2020
 50% examen professionnel et 50% au choix en 2021
 2/3 examen professionnel et 1/3 au choix en 2022
 3/4 examen professionnel et 1/4 au choix en 2023
A l’issue des 5 années du plan de requalification, les proportions seront les suivantes :
 50% externe
 20% interne
 25% examen professionnel
 5% Liste d’Aptitude
L’arbitrage des postes requalifiés n’est pas encore totalement défini en raison de quelques modifications dans la reprise de responsabilités que pourront nouvellement détenir les agents de ce nouveau corps. Cette liste de 450 postes ne saurait tarder. 10% de ceux‐ci, soit 45 postes, seront consacrés au futur grade sommital. Concernant les grilles indiciaires et les délais d’accès à ce Corps, visant l’accès à l’indice sommital souhaité (IM 830 et HEA), ainsi que les conditions d’accès que l’on souhaite au 4ème échelon dont 3 ans d’ancienneté pour l’examen professionnel, ou 5ème échelon dont 7 ans d’ancienneté dans le corps pour l’accès à la promotion par liste d’aptitude, un nouvel arbitrage du 1er Ministre s’impose. Celui‐ci devrait être rendu d’ici peu !
Le calendrier à venir devrait nous permettre, après ces derniers arbitrages, de voir les projets de textes statutaires et indiciaires être présentés en ce début d’automne, pour une transmission immédiate au Conseil d’Etat et une publication au Journal Officiel. Par conséquent, les contingents de promotion devraient pouvoir débuter avant la fin du premier trimestre 2019. L’UFAP UNSa Justice exige que ces promotions soient rétroactives à la date de publication des nouveaux textes.

L’UFAP UNSa Justice, fidèle à ses engagements, a réaffirmé sa volonté que cette réforme tire l’ensemble des Personnels de Surveillance vers le haut, du Surveillant au Commandant ! C’est pourquoi, nous avons demandé que, sur un effectif final de 2100 Personnels du Corps de Commandement
(grossi par les promotions venant du CEA), un ratio d’environ 40% du Corps des Officiers puisse devenir Commandant, contre les 10 % à peine actuellement. L’UFAP UNSa Justice a présenté ses travaux avec une cartographie de Commandants justifiant notre demande. Celle‐ci est actuellement à l’arbitrage.
La 1ère Organisation Syndicale de l’AP a demandé à revoir le contenu de l’examen professionnel de ce grade ainsi que ses conditions (7 ans d’ancienneté et d’exercice dans le Corps). Parmi ces 40%, l’UFAP UNSa Justice souhaite la reconnaissance de 5 à 7% du Corps au grade de Commandant fonctionnel lui aussi établi en forme de cartographie. Nous dévoilerons ces projets une fois les conclusions rendues.
A compter de 2019, la réforme Parcours Professionnel Carrière et Rémunération retardée d’une année reprend son cours. Cependant, cette suspension d’une année va de fait agir sur la construction de grille fusionnée préalablement prévue en 2020. Comme pour la réforme de CPIP (retardée d’une année par les mêmes effets du report de PPCR),
l’UFAP UNSa Justice a formulé une demande de maintien de cette fusion de grilles en 2020. Pour l’instant l’écho en retour confirmerait le report d’une année, soit une fusion des deux grilles au 1er janvier 2021.
S’agissant du temps de travail, les signataires se sont entendus sur le temps de travail imparti aux Personnels de Corps de Commandement qui, à la publication des textes, ne seront plus soumis à l’Article 10. En effet, il est convenu que les Officiers restent sur le même quantum d’heures annuelles soit 1607 heures maximum, et même temps hebdomadaire soit 37h30/semaine et 7h30/jour en dix demi‐journées.
Décomposition des droits à congés: 25 CA, 20 RTT et 2 HP.
Le temps supplémentaire de travail, justifié au‐delà des 37h30, devra, à notre demande, être compensé en temps pour les personnels logés et en indemnité ou récupération pour les autres.
Pour l’UFAP UNSa Justice, ce mode opératoire additionné à l’augmentation de postes d’Officiers sur les structures, pourra amplement à terme atténuer les difficultés que nous rencontrons au quotidien dans l’organisation de nos missions. Une charte des temps devra donc être mise en œuvre dans chaque établissement en prenant en compte la couverture de la journée de détention ou les obligations de continuité de service les week‐ends et jours fériés.
Concernant la requalification de la catégorie C en B :
 2/3 examen professionnel et 1/3 au choix en 2019 sur 280 emplois
 2/3 examen professionnel et 1/3 au choix en 2020 sur 280 emplois
 50% examen professionnel et 50% au choix en 2021 sur 280 emplois
 1/3 examen professionnel et 2/3 au choix en 2022 sur 280 emplois
 1/3 examen professionnel et 2/3 au choix en 2023 sur 280 emplois
Les agents ayant 3 ans de grade de 1er Svt pourront prétendre devenir Officier. Les personnels promus et issus du plan de requalification bénéficieront d’une Formation d’Adaptation à l’Emploi de 4 semaines.
Bien entendu, ces emplois ne retirent rien au concours de Lieutenant et la liste d’aptitude actuelle. Les personnels ne rentrant pas dans le dispositif de requalification ou ayant échoué pourront prétendre au grade par ces deux voies d’accès habituelles.
L’UFAP UNSa Justice ventilera prochainement l’ensemble des cartographies de requalification, établissement par établissement.

Concernant l’indemnitaire, l’UFAP UNSa Justice a réaffirmé sa volonté de faire évoluer l’IFO en prenant en compte les diverses augmentions de l’ICP qui était, dans ce cadre, un des points centraux de la construction du socle de l’IFO.
L’ICP ayant simplement doublé depuis 12 ans, pour notre Organisation Syndicale, cette Indemnité de Fonction et d’Objectif doit être fortement réévaluée, en établissement, en Administration Centrale, DISP et à l’ENAP. Il est illogique que l’IFO la plus basse soit restée à 800€. Sans faire de surenchère, cette indemnité non revue depuis 2007, doit nettement évoluer en fonction de la nature de chaque poste. S’agissant de la modulation, l’UFAP UNSa Justice a évoqué l’absence réelle de fonctionnement du mécanisme qui aurait permis de résoudre en partie l’iniquité entre un agent logé et non logé.
Quant aux logements de fonction, l’UFAP UNSa Justice a insisté sur le fait qu’une attribution par NAS portait un différentiel de 8000 à 9000€ de pouvoir d’achat par an, entre un agent logé et non logé. C’est pourquoi, à défaut du mécanisme de modulation de l’IFO, nous avons demandé la création d’un appareil indemnitaire supplémentaire qui rendrait une équité de pouvoir d’achat et de responsabilité entre les personnels ayant les mêmes prérogatives. En
effet, la NAS est une attribution pour répondre à tout moment aux urgences et nécessités de service mais aussi à la sûreté et continuité de service public pénitentiaire. Ces discussions auront lieu au cours des prochaines réunions de travail…
Concernant l’astreinte : Pour l’UFAP UNSa Justice, le mode de fonctionnement doit être revu sur l’ensemble des structures, afin que les organisations de travail soient identiques pour chaque régime de détention ; cela afin d’éviter certains travers qui viennent nuire aux droits des personnels.
Aussi, il a été demandé une évolution positive des moyens de compensations des astreintes. Ainsi, en termes de revalorisation, l’UFAP UNSa Justice, seule signataire, a porté une exigence visant à modifier objectivement le montant des astreintes inchangé depuis le 28.12.2001.
Ce montant doit très clairement être revu à la hausse. Au travers de son argumentaire visant les interventions de plus en plus compliquées et fréquentes, la 1ère Organisation Syndicale de l’AP a fait des propositions à la Chancellerie.

L’UFAP UNSa Justice, le syndicat qui propose et agit…
Paris, le 13 septembre2018
Pour l’UFAP UNSa Justice,
Jean François FORGET
Secrétaire Général.
Luciano DUCCESCHI
Secrétaire National.
CdC REFORME CdC

Related posts