vendredi 23 avril , 2021

Corps de Commandement – Réforme Statutaire…

Le 7 Avril 2015 en bilatérale, s’est tenue la deuxième réunion à la DAP concernant la réforme statutaire du Corps de Commandement qui, plus particulièrement, avait pour objet d’établir un bilan de la réforme statutaire de 2006, ses effets, ses points forts, ses points faibles et ses critères de mobilité.

L’UFAP-UNSa Justice a énuméré bon nombre de difficultés: les incohérences relatives aux parcours de carrière des Officiers; les prises de responsabilités; les perspectives professionnelles; l’absence d’évolution pour les plus anciens Lieutenants oubliés par deux réformes ainsi que l’absence de cadrage; sans oublier, l’accès aléatoire aux grades supérieurs; le pyramidage des grades très éloigné de la cible donnée !…

L’UFAP-UNSa Justice a mis en évidence que le statut du Corps de Commandement, était en grande partie dépourvu de logique hiérarchique et fonctionnelle, mais aussi d’attractivité en termes de prises de responsabilités, d’avancements dans l’ensemble des grades.

En somme, ce Corps est dépourvu de reconnaissance, avec les effets collatéraux renvoyés sur ceux qui le constituent !

Concernant le fonctionnement en structures, les effectifs d’Officiers restent insuffisants pour certaines.

L’UFAP-UNSa Justice souhaite qu’un audit soit conduit ayant pour objectif de mettre le doigt sur les anomalies de ressources humaines et ainsi rehausser les organigrammes en souffrance. En effet, nous avons souligné les incohérences et les différences de moyens, d’une structure à l’autre, notamment lorsqu’elles sont identiques !

Par ailleurs, il est paradoxal de constater que les établissements tenus par les DSP bénéficient de 3, 4, 5 directeurs plus des Attachés, alors que les établissements gérés par le Corps de Commandement se résument encore pour certains avec un effectif de deux Officiers seulement !… ; ce qui accentue les contraintes organisationnelles et provoque l’usure physique de par un roulement excessif de présence et d’astreinte.

Bien évidemment, nous ne pouvions passer sous silence l’incongruité de l’article 10 !…

Ce point sera revu ultérieurement, néanmoins l’UFAP-UNSa Justice a livré son constat et sa vision des choses en précisant que pour la 1ère Organisation Syndicale, les Personnels du Corps de Commandement ne répondent pas aux conditions visant à se voir imposer l’article 10 du décret du 25 aout 2000, relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.

Nous avons fait le constat de sa mise en œuvre chaotique (contrepartie administrative de la réforme de 2006), de ses incohérences vis-à-vis de certaines fonctions dans le corps et de l’absence d’équité concernant les obligations dans l’organisation du travail.

En effet, au travers des différentes circulaires relatives aux missions, devoirs et responsabilités, les abus venant de certains chefs d’établissement dans le fonctionnement réel sont pléthores, profitant des vides laissés à leur interprétation pour conduire encore plus d’inégalités. Les Agents se sentent corvéables et les responsables s’emploient à confondre soumission et loyauté. Ce dispositif profite à des pratiques d’un autre temps !

Pour donner quelques chiffres apportés par la DAP et pour lesquels l’UFAP-UNSa Justice demande une évolution objective et significative concernant le pyramidage, le nombre de Personnels par grades dans le Corps de Commandement se décompose comme tel :

1133 Agents au 1er mars 2015 contre 1089 Agents en Septembre 2012.

Décomposition par grade :

– 126 Commandants dont 2 fonctionnels : représentant 11.02% contre 20% ciblés (18.5 et 1.5%), devant correspondre à 227 dont 17 fonctionnels pour le pyramidage cible. Notre constat, malgré une légère progression (4%) constatée depuis septembre 2012, laisse cependant encore 101 promotions de Commandants dans la nature.

– 316 Capitaines : représentant 27,8% du corps contre 30% ciblés, devant correspondre à 340 pour le pyramidage cible. Une baisse significative de 2.2% (24 promotions) est constatée !

– 691 Lieutenants : représentant 61% contre 50% ciblés, devant correspondre à 566 pour le pyramidage cible. Ce grade ne cesse de voir son effectif accroître, ce qui renvoie à un constat négatif en termes de promotions vers le grade supérieur. Une incidence de 11% montre que 135 promotions de Lieutenant à Capitaine n’ont pas eu lieu !

Le constat chiffré en parallèle du pyramidage cible 2006 est accablant et surtout consternant !

Par cette présentation, bien que nous l’ayons à plusieurs reprises rapportée, nous pouvons relever à travers ce bilan, que la réforme 2006 n’a pas eu les effets attendus. Bien au contraire, elle a appauvri toutes dynamiques professionnelles dans le Corps de Commandement comme l’évolution dans les filières supérieures.

Concernant les Critères de mobilité :

L’UFAP-UNSa Justice a toujours dénoncé certaines pratiques et l’absence de critères objectifs, synonymes de transparence, nuisant à la crédibilité des acteurs de CAP.

L’ancienneté comme l’expérience professionnelle dans l’administration pénitentiaire doivent être incontournables et reconnues !

L’UFAP-UNSa Justice a réitéré son exigence en matière de gestion de CAP de mobilité et postes profilés :

– la prise en compte réelle du parcours professionnel de l’Agent, son expérience, et le seul avis des Chefs d’établissements ou DI.

– limiter la profusion des postes profilés. Les Organisations Professionnelles (élus de CAP) se doivent obligatoirement d’être consultées lors d’inscription de certains postes.

– concernant les CAP de mobilité non profilées, nous avons renouvelé notre volonté d’instaurer des critères de mobilité à l’instar du Corps d’Encadrement et d’Application.

Cela permettra aux Agents souhaitant une mutation de prendre connaissance, par courrier nominatif, de leur rang de classement pour les établissements souhaités.

Le prochain rendez-vous est donné au 27 avril 2015 pour discuter des missions et métiers !

L’UFAP-UNSa Justice, une présence quotidienne…..

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

Jean François FORGET

Le Secrétaire National,

Luciano DUCCESCHI

150417 – CR réunion CDC du 070415

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