mercredi 23 septembre , 2020

Courrier adressé à Mme GORCE – Situation de 5 lieutenants pénitentiaires de la 19ème promotion

Madame la Directrice,

Nous avons l’honneur d’attirer votre bienveillante attention sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent 5 élèves lieutenants pénitentiaires de la 19ème promotion à l’issue de leur formation initiale à l’ENAP, compte tenu du déroulement de leur scolarité.

En effet, à l’issue du jury d’aptitude qui s’est tenu Agen le 18 juin 2015, 5 élèves lieutenants ont été proposés au licenciement.

Cette décision a suscité l’incompréhension totale de l’ensemble de la promotion et soulève d’autres questionnements que nous vous soumettons par l’intermédiaire de cette missive.

  • Contexte réglementaire:

Un arrêté de formation du 02 octobre 2014 organise le déroulement de la scolarité des élèves lieutenants. Il précise que celle-ci s’articule entre des périodes d’apprentissages théoriques à l’ENAP et d’autres pratiques en services déconcentrés relevant de l’administration pénitentiaire ou autres (…). Cette formation vise la professionnalisation des élèves (article 1er). Il prend effet à la date d’entrée en formation de la 19ème promotion (article 21).

L’évaluation de cette formation comprend 3 niveaux : l’évaluation des stages (titre 4), l’évaluation et validation de la formation (titre 5) et enfin l’aptitude professionnelle (titre 6).

L’évaluation des stages se fait au moyen d’une grille et d’un carnet de suivi renseignés par un tuteur.

L’article 15 du titre 5 précise que nul ne peut être nommé stagiaire si son positionnement professionnel n’est pas compatible avec l’exercice des missions de lieutenant pénitentiaire (…). Cette compatibilité est évaluée par une grille de positionnement professionnel annexée au cahier des charges. L’article 16 précise quant à lui les critères d’évaluation, la nature des épreuves et des appréciations au titre desquels figure un rapport de fin de formation.

Ce rapport de fin de formation est soutenu devant un jury qui apprécie l’aptitude professionnelle en analysant les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves lieutenants pendant leur scolarité en vue d’établir le classement définitif (articles 17 et 18 du titre 6).

  • Situation de la 19èmepromotion d’élèves lieutenants

Entrée en formation le 01 septembre 2014, les élèves lieutenants se sont vus remettre un livret d’accueil précisant l’ensemble des modalités de la formation et de son évaluation. Cette évaluation est réalisée au travers de :

1) la validation des 5 unités de compétences (UC), composées de capacités évaluées par le biais de QCM et Questionnaire Réponse Courte, d’un oral de management, d’une étude de cas et d’une étude de stage.

2) Le positionnement professionnel est évalué à chaque cycle ENAP et à chaque stage par le biais d’une grille de critères. Il s’agit d’une Unité de Compétence (UC) en tant que telle mais ne rentre pas dans le classement. Elle doit être impérativement positive.

3) La validation de la formation est obtenue si les 2 évaluations sont positives : L’obtention des 5 UC et la grille de comportement professionnel positive.

Il est donc à noter que l’étude de stage fait partie des évaluations des UC

  • Déroulement de la formation de la 19èmepromotion d’élèves lieutenants :

La formation des élèves lieutenants s’est déroulée sans problème particulier. Cependant une incompréhension est née rapidement autour de la question du rapport de fin de formation intitulé à l’ENAP « étude de stage » et la question du positionnement professionnel. Concrètement, cette ambiguïté n’a été levée qu’en fin de scolarité, quand le classement a été communiqué aux élèves.

En effet, ce classement a été établi à l’issue des évaluations des UC avant la soutenance du rapport (bien que le livret d’accueil visait expressément l’étude de stage dans cette évaluation).

Lors de la soutenance du rapport de stage, le jury réuni, qui devait « analyser les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves lieutenants pendant leur scolarité en vue d’établir le classement définitif » selon l’article 17 de l’arrêté de formation, a manifestement méconnu les dispositions réglementaires puisqu’il a proposé le licenciement de 5 candidats en se basant uniquement sur la prestation des élèves lors de cette soutenance, sans prendre en compte l’ensemble des autres évaluations (UC et stage), pour apprécier le positionnement professionnel des candidats.

Nous avons donc l’honneur d’attirer votre attention sur la situation de ces 5 élèves qui sont actuellement en grande détresse, compte tenu de leurs efforts (tous ont obtenu les 5 UC), de leur investissement (les évaluations de stage étaient excellentes), voire de leur mérite (l’un d’entre eux était avant cette soutenance classé 2ème de l’ensemble de la promotion).

Bien que ces situations seront examinées lors de la CAP du Corps de Commandement du 29 juin prochain afin de convenir après avis d’une stagiairisation ou d’un licenciement, la décision qui les frappe est, au-delà de son injustice, manifestement contraire à l’esprit et au texte de l’arrêté, c’est pourquoi nous vous demandons de faire preuve de bienveillance afin de reconsidérer ces 5 décisions.

Par ailleurs, au-delà de la nature contestable de ces décisions, cet incident soulève d’autres questions bien plus graves :

1)Sur une promotion de 26 élèves, 1/5ème est proposé au licenciement. Ce chiffre pose la question de la qualité de la formation à l’ENAP ou de la légitimité du jury…

2)  Les 5 élèves proposés au licenciement sont tous des internes puisque précédemment déjà titulaires d’un grade de l’administration pénitentiaire ou de l’armée. Ce chiffre pose la question de la volonté de promotion sociale au sein de notre administration…

3)    4 élèves proposés au licenciement sont des femmes dont la deuxième au classement…

4)    3 de ces élèves sont originaires d’Outre-Mer

Les 2 derniers constats sont peut-être des coïncidences, ils méritent cependant d’être mis en relief …

Dans l’attente d’une réponse rapide de vos services, nous restons néanmoins à votre entière disposition pour tout élément complémentaire. Nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice, nos salutations respectueuses.

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Jean François FORGET

Secrétaire Général.

Luciano DUCCESCHI

Secrétaire National.

312-2015 – Courrier situation 5 lieutenants pénitentiaires de la 19ème promotion

 

 

Related posts