Courrier adressé au Président de la République M. Emmanuel MACRON relatif à la Loi de Programmation des Finances Publiques

Monsieur le Président de la République,

Monsieur Emmanuel MACRON,

L’Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UFAP UNSa Justice) se permet de solliciter votre haute autorité dans le cadre des grands enjeux pour la France d’aujourd’hui et de demain.

En effet, pour que les termes « liberté et protection » fonctionnent dans une démocratie, il est nécessaire d’agir sur différents leviers tels que, l’éducation nationale, l’économie, le marché du travail, la sécurité des biens et des personnes et tant d’autres, sans oublier de donner au ministère de la Justice (MDJ) des moyens budgétaires et structurels afin que la Justice puisse être rendue efficacement et équitablement.

S’agissant de l’Administration Pénitentiaire en particulier, il est important de dresser un constat de la situation actuelle. Plus de 70 000 détenus pour peine, 58 500 places de prison ; une surpopulation carcérale (dans les Maisons d’Arrêts notamment), qui rend la prise en charge des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) non-conforme à l’encellulement individuel et par conséquent hors la loi.

Cette situation est aggravée par l’état d’insalubrité d’un certain nombre d’établissements pénitentiaires, un manque de discipline au sein des détentions et un énorme problème de ressources humaines.

Bien évidemment, la mauvaise nouvelle des coupes budgétaires (dans le budget 2017, à hauteur de 160 millions d’euros pour le MDJ dont, 102 millions d’euros rien pour l’Administration Pénitentiaire) ne va pas arranger la situation et surtout celles-ci lancent un mauvais signal.

L’UFAP UNSa Justice n’accepte pas comme une fatalité que la Loi de Programmation des Finances Publiques soit le deuxième acte, où la Justice serait réduite à l’état de compartiment en fonction de l’équation budgétaire. La Première Organisation Syndicale se permet de vous solliciter afin que vous inscriviez comme priorité dans le cadre de vos orientations à venir et à l’approche du quinquennat budgétaire qui sera mis en débat parlementaire à l’automne, une Loi de programmation ambitieuse pour la Justice, permettant de guider les engagements budgétaires pour les 5 prochaines années. En conséquence, le budget du ministère de la Justice serait non seulement fixé pour 2018, mais aussi pour les années 2019 à 2022.

Si, cette Loi ne passe pas avant la fin de l’année, elle n’entrera pas en vigueur avant 2019, voire 2020. Or, vous l’aurez remarqué, ce pouvoir régalien va mal !…

Par ailleurs, celle-ci répondrait à votre engagement présidentiel visant à faire de la Justice une priorité politique.

Un projet « clé en main » a été laissé par le précédent ministre de la Justice. L’UFAP UNSa Justice ayant été entendue à plusieurs reprises s’agissant de la construction de ce projet, elle soutient son contenu dans les grandes lignes.

Il y a urgence, pour qu’enfin la Justice retrouve la place que doit être la sienne au sein de notre société, que l’Administration Pénitentiaire se penche sérieusement et durablement sur « le temps utile de l’incarcération », que le fléau du terrorisme soit pris en charge sérieusement dans nos murs…

Pour se faire deux Lois, l’une ordinaire et l’autre organique sont nécessaires car, s’il faut augmenter significativement et sanctuariser le budget de la Justice, il faut que cette dernière donne des gages sur des réformes importantes de son fonctionnement.

Pour y parvenir, un taux annuel moyen de progression aux alentours de 6 % est nécessaire afin d’atteindre une progression légèrement supérieure à 30% sur la période. Cette progression représenterait près de 16% pour les crédits du programme « Justice Judiciaire » et près de 46 % pour les crédits du programme « Administration Pénitentiaire », permettant ainsi au budget de la Justice de flirter avec les 11 milliards d’euros.

Cela permettrait de combler toutes les vacances de postes de la Justice et en particulier à l’Administration Pénitentiaire, soit un renforcement de plus de 11 000 Personnels.

C’est la première étape à cranter, ensuite et seulement ensuite, pourraient s’engager la réforme de la carte judiciaire et un large programme de construction d’établissements pénitentiaires qui, pour l’UFAP UNSa Justice doivent s’accompagner d’une redéfinition de la typologie des structures carcérales pour une meilleure prise en charge des PPSMJ, sans oublier de réorganiser les services d’insertion et de probation (milieu ouvert et fermé).

Pourquoi ?… Parce que construire des murs pour construire des murs cela ne sert à rien, si en amont il n’est pas défini une organisation structurelle et fonctionnelle visant une prise en charge optimale et adéquate des PPSMJ et des probationnaires. Par ailleurs augmenter la capacité du parc pénitentiaire n’est qu’une solution incomplète si une politique de réinsertion plurielle et efficace n’est pas mise en place.

L’UFAP UNSa Justice revendique la construction de places de prison, mais avant tout la réorganisation du parc pénitentiaire en adéquation avec des régimes de détention préalablement définis.

Ces étapes primordiales ont cruellement fait défaut sur les plans de construction précédents, avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui.

Le profilage de la population pénale en fonction de différents critères à déterminer (comme la nature de l’acte, la dangerosité, la personnalité, la récidive…) est indispensable à une prise charge adaptée et efficace. Une prise en charge qui permette de construire « un parcours carcéral utile » pour la PPSMJ, les victimes et la société.

Malheureusement, la situation actuelle est aux antipodes de cette finalité !… Pourquoi ?… Tout simplement par manque d’intérêt et / ou de courage politique. Le lobbying des « anti-prisons » a souvent pris le pas sur une actualité pénitentiaire pourtant très compliquée.

Nous ne comptons pas moins de 20 000 incivilités par an, près de 4500 agressions sur les Personnels Pénitentiaires, des prises d’otages devenues un mode opératoire courant et un taux de suicide toujours aussi élevé.

Aujourd’hui, l’Administration Pénitentiaire peine à recruter, les Personnels démissionnent en nombre et les projections de départ à la retraite sous dix ans sont de l’ordre de 7 à 9 000 Personnels.

Depuis, l’abolition de la peine de mort (1981), il n’y a pas eu de réel intérêt porté à ce que l’UFAP UNSa Justice appelle « le temps utile de l’incarcération ». L’échelle des peines a explosé, dans le même temps la société a bougé et l’insécurité a gagné du terrain, la surpopulation est devenue galopante, la violence intra-muros a même atteint des records inouïs et le terrorisme fait aujourd’hui la loi dans nos murs.

Et pourtant, certains diront que plus de 30 000 places de prisons supplémentaires ont été créées !… L’UFAP UNSa Justice le répète, il n’y aura aucun plan de construction efficace, tant qu’avant celui-ci une réforme profonde de la Loi pénitentiaire ne soit prise à bras le corps avec objectivité et pragmatisme, tant pour le milieu ouvert que le milieu fermé.

La société, nos concitoyens n’acceptent plus : l’impunité en prison, l’oisiveté des détenus, la violence qui y règne au seul profit de la récidive, de l’école du crime et du dérapage total dans la délinquance…

La réponse est donc dans cette Loi de programmation constituée de tous ces paramètres, dont un certain nombre d’entre-deux ne coûtent pas un euro, mais tout simplement la volonté de faire évoluer positivement les choses.

N’oublions pas la problématique du terrorisme et en particulier du terrorisme islamiste qui gangrène nos prisons, gagne jours après jours du terrain et rend par la même encore plus fragile notre système carcéral.

Enfin, en Organisation Syndicale responsable, nous nous battons depuis toujours pour faire évoluer nos métiers et obtenir la reconnaissance que méritent les Personnels Pénitentiaires.

Aussi, dans la continuité des avancées acquises pour les Personnels de surveillance du Corps d’Encadrement et d’Application en avril 2013, nous avons signé au printemps différents relevés de conclusions concernant les Personnels de la chaîne de Commandement des Personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, la réforme des Personnels Techniques de l’Administration Pénitentiaire, ainsi que la réforme des Personnels d’Insertion et de Probation.

Il est important que ces engagements soient respectés et conduits à leur terme, au contraire du relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015, dont nombres de points non pas été mis en place malgré l’enjeu structurant qu’ils revêtent.

Par ailleurs, comme si la situation actuelle de nos détentions ne suffisait pas, on nous a imposé des nouvelles missions (Extractions Judiciaires) sans que nous en ayons réellement les moyens. En effet, sur fond de guéguerre budgétaire qui dure depuis 2006 entre Bercy, le Ministère de l’Intérieur et le MDJ, les Personnels de surveillance se voient contraints d’exercer ces nouvelles missions, sans les moyens nécessaires et de fait, une organisation de travail cohérente.

À ce jour la reprise de ces missions patine faute à un transfert d’emplois qui n’est pas à la hauteur des besoins,

Cette énième difficulté apporte aussi sa contrainte sur l’organisation des services dans les établissements, car additionnée au déficit de Personnels et à la contrainte de maîtrise des heures supplémentaires dictée par une précédente directrice de l’Administration Pénitentiaire, nous constatons des organisations de service programmées « en mode dégradé », provoquant de surcroît l’isolement et l’insécurité des Surveillants Pénitentiaires.

La situation des services d’insertion et de probation n’est pas plus heureuse en raison d’un partenariat institutionnel et associatif à l’agonie. Le manque de moyens, d’effectifs, de structures immobilières adéquates ou sécurisées engendre un besoin vital de réorganisation afin que la reconnaissance des acteurs et leur capacité professionnelle soient mises à profit d’une nouvelle organisation fonctionnelle de ces services, en commençant peut-être par créer une véritable direction de la probation en propre au sein du Ministère de la Justice.

Cela permettrait que les missions d’insertion et de probation, les budgets et les objectifs soient mis en cohérence et non en éternel arbitrage au sein de l’Administration Pénitentiaire. Cela donnerait de la lisibilité à l’action et au rôle que tiennent ces services et les Personnels qui y travaillent avec dévouement. Fini les ambivalences et confusions de lignes budgétaires !…

Une chose est sûre, hormis l’UFAP UNSa Justice, peu sont ceux qui osent ouvertement soutenir cette proposition, mais qui paradoxalement condamnent la situation actuelle.

Avouons, que celle-ci est particulière pour ne pas dire impossible à gérer sous ce format, si la volonté recherchée, c’est l’efficience ! … il est aberrant que ce statu quo semble convenir au politiquement correct. L’UFAP UNSa Justice martèle que l’organisation actuelle est une voie sans issue… Et puis après tout, quel est le risque d’oser bouger les lignes, si ce n’est de réussir enfin et libérer des compétences réelles au service de la Justice de ce pays.

Dans l’attente de la suite que vous donnerez à notre saisine, sachez Monsieur le Président de la République que l’UFAP UNSa Justice se tient à votre disposition pour en échanger.

L’UFAP UNSa Justice, Première Organisation Syndicale du Ministère de la Justice et de l’Administration Pénitentiaire, vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON, l’expression de nos sentiments les plus respectueux. 

Pour l’UFAP UNSa Justice

Le Secrétaire Général

Jean-François FORGET

735-2017 – Courrier Président – Loi de Programmation des Finances Publiques

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