OBJET : définition des modalités de mise en œuvre du réexamen quadriennal dans le cadre du RIFSEEP pour les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation et la filière technique de l’administration pénitentiaire

Références :

• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• Note DAP du 27 octobre 2021 relative à l’application du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat à certains corps propres de l’administration pénitentiaire ;
• Note DAP du 10 juin 2025 relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l’administration pénitentiaire ;

Monsieur le Directeur,

L’UFAP UNSa Justice vous saisit afin de demander l’édiction formelle et transparente des modalités du réexamen quadriennal de l’IFSE, dans le cadre du RIFSEEP, pour les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ainsi que pour les agents de la filière technique de l’administration pénitentiaire.

Depuis la mise en œuvre du RIFSEEP pour ces corps en janvier 2021, aucune instruction claire n’a été publiée concernant le réexamen quadriennal prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, alors même que ce réexamen constitue une obligation réglementaire en l’absence de changement de fonctions qui a rappelé dans la note DAP du 10 juin 2025 visée en référence.

Cette absence de cadrage lèse les agents concernés dans leur droit à une revalorisation indemnitaire fondée sur l’expérience acquise et nuit à la transparence et à la lisibilité du régime indemnitaire, pourtant censé valoriser les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel.

Les demandes de réexamen ou de revalorisation se heurtent à des réponses floues voire des refus implicites, en contradiction avec l’esprit du RIFSEEP et les engagements pris lors de sa mise en œuvre.

Nous demandons donc la rédaction d’instructions claires sur les modalités de réexamen quadriennal pour les CPIP et les agents de la filière technique, après concertations avec les organisations syndicales sur les montants de revalorisations et les calendriers d’application et avant la mise en œuvre effective du réexamen pour tous les agents concernés.

Nous rappelons que le RIFSEEP ne peut être un outil de gel indemnitaire. Il doit être un levier de reconnaissance, de motivation et de justice statutaire. Le réexamen quadriennal est une garantie minimale, et son absence constitue une rupture de confiance entre l’administration pénitentiaire et ses agents.

L’UFAP UNSa Justice reste mobilisée pour que chaque agent, quel que soit son corps d’appartenance,

bénéficie pleinement de ses droits et que les principes du RIFSEEP soient appliqués avec rigueur et équité.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de notre parfaite considération.

Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY