OBJET : Demande d’extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaires originaires des collectivités d’Outre-mer
Monsieur le Garde des Sceaux,
L’UFAP-UNSa Justice souhaite attirer votre attention sur une inégalité de traitement qui affecte directement les fonctionnaires de l’État originaires des collectivités d’Outre-mer (COM).
En effet, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 institue une prime spécifique d’installation au bénéfice des fonctionnaires de l’État originaires des départements d’Outre-mer (DOM) affectés dans l’Hexagone. Cependant, ce dispositif ne s’applique pas aux agents issus des COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), alors même que les contraintes d’éloignement — matérielles, sociales et financières — liées à l’installation dans l’Hexagone sont similaires, voire parfois plus lourdes, pour ces derniers.
Cette exclusion, qui ne repose sur aucune justification objective, constitue une rupture manifeste du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires placés dans une situation comparable, principe garanti par la Constitution et rappelé de manière constante par la jurisprudence administrative.
Dans ce contexte, nous sollicitons l’extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État originaires des COM, afin de mettre fin à cette disparité et de garantir une égalité réelle entre tous les agents publics ultramarins.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande légitime et restons à votre disposition pour tout échange ou rencontre permettant de faire avancer ce dossier.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY