Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Courrier de l’UR Grand-Est au DISP Strasbourg…

Objet : Demande de la mise en œuvre de l’article 93 de la loi n° 2019/828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Monsieur le Directeur Interrégional,

L’article 93 de la loi n° 2019/828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur,  par la voie du détachement pour les agents bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés et ayant acquis une ancienneté requise pour l’accès au cadre d’emplois concernés au sein de la fonction publique.

Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, afin de favoriser l’égalité professionnelle à l’égard des fonctionnaires en situation de handicap.

Qu’en est-il sur la Direction Interrégionale de Strasbourg ?

Est-ce là l’intérêt que nous portons à ces agents ? Les enjeux sont pluriels et le risque de fuites des compétences, vers d’autres Administrations qui elles appliquent la loi, considérable et réel !

L’Administration recrute également des agents contractuels en situation de handicap dans le cadre de l’obligation d’emploi afin de respecter l’article L.351-1 à L.325-6 du code général de la fonction publique.

Pourquoi notre Administration ne respecte-t-elle pas cette loi, et ne propose-t-elle pas de promotion par la voie de détachement à nos agents en situation de handicap ?

L’UFAP UNSA Justice Grand-Est souhaite que ce sujet de haute importance retienne toute l’attention qu’il mérite… Que la loi n° 2019/828 du 06 août 2019 et l’article 93 pour l’égalité professionnelle soit appliquée, et qu’en 2024 des postes soient enfin ouverts et proposés à l’avancement pour les agents en situation de handicap.

Dans l’attente de vous lire et de la mise en œuvre des dispositions citées en référence, je vous adresse l’expression de mes sincères salutations.

Jean-Claude Roussy

Secrétaire Général

Partager :

À voir aussi
Nationale

Emmanuel CHAMBAUD sur BFM TV

Emmanuel Chambaud, secrétaire général de l’UFAP UNSa Justice était l’invité de BFM TV pour échanger sur les informations révélées sur le profil de Mohamed AMRA.

Régionale

Opération Place nette

Le bureau local UFAP UNSa Justice réclame depuis plusieurs semaines le départ du détenu ALT…. Durant le mouvement ce détenu a été extrait pour répondre

Le désarroi de l’UDV !

Dans la nuit de dimanche à lundi, l’UDV a brillé par ses pensionnaires. Un détenu a volontairement obstrué son œilleton et a menacé de mettre

APRES VERSAILLES…LE LOUVRE LENS !

Au lendemain de l’hommage national pour nos 2 collègues Arnaud et Fabrice tués, nous apprenons qu’une sortie au jardin du Louvre Lens est prévue cette

Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies