vendredi 12 juillet , 2019

Courrier GDS – Urgence signalée pour 34 personnels de l’ENAP

Madame la Ministre,

L’article 12 du décret n°2000-1328 relatif à l’Ecole Nationale d’ Administration Pénitentiaire (ENAP) tient en deux phrases :

« Le personnel de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l’établissement en position d’activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d’enseignement ou de recherche. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l’école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d’indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation ».

Cet article incompréhensible prive les Agents de la Prime de Sujétion Spéciale (PSS) lorsqu’ils n’exerçaient pas précédemment leur fonction dans un service déconcentré (direction régionale, établissement pénitentiaire ou SPIP) !!!

Cette seconde phrase est si dépourvue de sens qu’aucun des cinq directeurs de l’ENAP successifs depuis 15 ans ni aucun président du Conseil d’Administration n’a eu l’indécence d’en exiger l’application. Aucun malheureusement n’a pris en revanche la responsabilité d’en souligner l’inutilité et l’incohérence.

Suite au passage d’auditeurs de la Cour des Comptes, cette disposition discrète puisque inappliquée pendant 15 ans est soudainement exigée et plonge 34 personnels, 34 familles dans la détresse.

Au mépris du principe d’Egalité, ces victimes se voient dégradées, exclues (jusqu’à 23% de perte de revenu net, plaçant certains Collègues en dessous du SMIC !). Ils ne pouvaient imaginer un tel scénario en optant pour ce choix professionnel et familial.

Cette petite phrase sanctionne cruellement les Agents, leurs conjoints, leurs enfants…

L’absurdité de la situation est même reconnue par la direction actuelle de l’ENAP qui propose d’aménager le régime indemnitaire par ailleurs pour compenser la perte sèche d’une indemnité par une modulation des autres primes.

Cette réponse fragile juridiquement et incertaine dans sa durée répond très partiellement et surtout très temporairement à la gravité du problème qui a déjà empêché certains rapprochements familiaux par renoncement à certaines mutations. Elle s’assimile aussi à une forme d’assistanat humiliant pour les personnes concernées.

C’est évidemment les personnels de catégorie « C » qui sont les plus atteints, parce que la modulation des autres primes ne compense pas la perte de la PSS sans même évoquer les conséquences désastreuses sur les futures retraites : certains ayant sur-cotisé jusqu’à 15 ans POUR RIEN !… D’autres se voyant partir à la retraite AVEC MOINS de 700 €  de pension !

Notre Ministère, notre Ecole nationale, garants des valeurs de la République ne peut pas tolérer de telles ruptures d’égalité dans ses propres rangs. Ce sont nos collègues à part entière, fonctionnaires du Ministère de la Justice et fiers de l’être.

L’UFAP-UNSa Justice en appelle à votre bon sens pour rétablir l’égalité de traitement et conforter nos collègues dans leur implication au sein de ce Ministère qu’ils représentent et servent dignement.

La publication d’un décret modifié et le rétablissement de 34 primes de sujétion spéciale semblent très accessibles.

Par conséquent, l’UFAP-UNSa Justice sollicite en urgence un entretien auprès de votre autorité afin  de vous exposer plus explicitement les enjeux, les risques et les conséquences d’une telle situation à un moment où plus que jamais cette école et ses Personnels ont un défi important à relever au sein de cette administration. Bien évidemment nous restons plus que jamais source de propositions !

Dans l’attente de vous rencontrer et assuré de l’attention que vous portez à vos Personnels, notamment aux plus modestes, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Le Secrétaire Général

Jean-François FORGET

120-2015 – Courrier GDS – Urgence signalée pour la 34 personnels de l’ENAP

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