Réau, le 13 octobre 2026
L’ensemble des personnels de l’établissement s’est vu attribuer un Numéro d’Immatriculation Administrative (NIA) dans le cadre de l’ouverture du QLCO, conformément au cadre réglementaire. Lors de sa notification, il est stipulé que ce numéro doit être utilisé à la place des nom et prénom pour l’ensemble des décisions et actes administratifs de toute nature pris dans l’exercice des fonctions.
Cependant, dans les faits, la réalité est tout autre !
En effet, la mise en œuvre de ce dispositif d’anonymisation, prévu par l’article 706-105-3 du Code de procédure pénale, reste strictement limitée aux procédures liées à la criminalité et à la délinquance organisée (articles 706-73, 706-73-1 et 706-74).
Une illustration concrète de cette aberration : le 28 septembre 2026, un collègue affecté au CDH a été victime d’un crachat au visage. Lors du dépôt de plainte, il n’a pas pu bénéficier de la protection de son anonymat au motif que la personne détenue n’était pas écrouée au titre de la criminalité organisée ! Autrement dit, ce détenu aura un accès direct aux nom et prénom de notre camarade, bien que ce dernier dispose officiellement d’un NIA.
Pour l’UFAP UNSa Justice, cette situation est absurde, incohérente et inacceptable !
Un crachat, une menace, une agression physique ou des intimidations ne sont pas moins graves sous prétexte qu’ils surviennent dans un bâtiment n’hébergeant pas une population sous profil « criminalité organisée ».
Les personnels pénitentiaires exercent tous un métier dangereux et exposé. Ils sont quotidiennement confrontés à des détenus violents, aux risques de représailles, de pressions et de menaces sur leur vie personnelle, quel que soit le quartier d’affectation ou le type de population pénale pris en charge.
Le Bureau Local UFAP UNSa Justice refuse catégoriquement qu’une différence de traitement et de protection s’installe entre les agents d’un même établissement !
Le bureau local UFAP UNSa Justice exige immédiatement :
– Une clarification et un élargissement des conditions d’application de l’article 706-105-3 du Code de procédure pénale
– Une protection effective, réelle et équitable de l’identité de l’ensemble des agents
– La reconnaissance des risques encourus dans tous les bâtiments, sans distinction de quartier
– L’ouverture d’un dialogue immédiat avec l’administration afin d’adapter et de modifier ce cadre réglementaire défaillant
Pour la sécurité et la protection de TOUS les personnels, l’UFAP UNSa Justice répondra toujours présente !
Le bureau local