mardi 26 janvier , 2021

Critères de vulnérabilité L’administration n’exécute toujours pas la décision du Conseil d’État !

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Les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 étaient définis durant la première vague de l’épidémie par un décret (n°2020-521 du 5 mai 2020) en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique. Ainsi, l’agent présentant l’une des pathologies mentionnées par le décret, pouvait être placé en autorisation d’absence exceptionnelle dans le cas où le télétravail n’était pas possible.

Cependant, un nouveau décret (n°2020-1098 du 29 août 2020) avait restreint drastiquement la définition des personnes vulnérables au Covid-19 en ne retenant plus que 4 pathologies au lieu des 11 initialement mentionnées dans le précedant texte. Des milliers de personnes atteintes de pathologies vasculaires ou pulmonaires avaient soudainement cessé d’être considérées vulnérables au Covid-19. Au travers de l’UNSa Fonction Publique et l’UNSa Justice, l’UFAP UNSa Justice avait dénoncé cette restriction à quatre critères au regard des risques sanitaires pour les Agents concernés.

Suite à un recours déposé devant le Conseil d’Etat le 27 septembre 2020 par la ligue contre l’obésité et d’autres requérants, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le 15 octobre dernier, l’éxécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

«Le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret… »

(Conseil d’État le 15/10/2020)

« Le juge des référés du Conseil d’État prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau ».

(Conseil d’État le 15/10/2020)

Alors que nous attendions des nouvelles directives de la part de la DAP et du Ministère dans la foulée de cette décision, l’administration communique aux chefs d’établissement une note surprenante datée du 22 octobre mentionnant TOUJOURS l’application des 4 critères de vulnérabilité !!!

Faut-il y voir une volonté manifeste de notre administration de ne pas respecter une décision de la plus haute juridiction administrative de notre pays ?

Il est temps que les vulnérables soient considérés !

En tout état de cause, l’UFAP UNSa Justice rappelle à l’administration que la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d’urgence et à ce titre, exige de l’administration d’exécuter sans délai la décision du Conseil d’État.

Le 03/11/2020, pour le bureau régional BERHAULT S. & BAIGNEUX D. & NOT T. & MATTIONI N

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