Pantin, le 19 juin 2025
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du CSA AP,
Le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) et sa prochaine publication modifieront certaines pratiques pénitentiaires.
QER, QPR, QLCO : le perpétuel syndrome du Q
Si l’UFAP UNSa Justice reconnaît pleinement l’importance du renforcement de la sécurité dans nos établissements et services, tant pour la sécurité des personnels que pour celle des structures elles-mêmes, nous déplorons que ce projet se limite, une fois encore, à la création de simples quartiers au sein d’établissements existants, et non à la mise en place d’établissements spécialisés et adaptés aux profils des détenus, comme nous le revendiquons sans relâche depuis 1992.
Face à une population pénale de plus en plus violente, face à des profils de détenus de plus en plus divers (criminalité organisée, terrorisme, détenus violents ou atteints de troubles psychiatriques), la réponse doit être à la hauteur des enjeux : elle passe par des établissements autonomes, dotés de moyens humains et matériels spécifiques, et non par des dispositifs partiels.
Avec cette configuration, la démultiplication des quartiers, aux objectifs divers et variés, est devenue une règle de gestion, où l’empilement de mesures, sécuritaires ou non, remplace une stratégie cohérente et durable de prise en charge sécurisée et adaptée du public qui nous est confiée.
SUR LA GENERALISATION DE L’ANONYMISATION DES PERSONNELS
l’UFAP UNSa Justice soutient la protection des agents pénitentiaires face aux risques liés à l’exposition de leur identité. Nous avons défendu et obtenu la généralisation de l’anonymisation des personnels.
Pour autant, la procédure d’obtention de l’anonymat, bien que clarifiée par le décret, demeure trop lourde et bureaucratique. Notre organisation syndicale exige une simplification effective du dispositif, ainsi qu’une revue et harmonisation nationale des pratiques visant à toujours plus sécuriser les personnels dans l’exercice de leurs fonctions.
L’anonymisation ne doit pas être un parcours du combattant ni une faveur exceptionnelle, mais un réflexe incontournable de protection pour toutes et tous.
UNE DECISION IRRESPONSABLE QUI MET EN DANGER LE TERRAIN
L’UFAP UNSa Justice dénonce avec force la décision du Conseil constitutionnel de censurer le recours à la visioconférence. Cette décision, coupée des réalités du terrain, sacrifie la sécurité des personnels pénitentiaires sur l’autel d’une vision idéalisée du droit.
La visioconférence n’est pas une entorse aux droits de la défense, mais une réponse concrète et indispensable face à des profils de détenus extrêmement dangereux. Refuser cet outil, c’est ignorer les risques quotidiens auxquels sont confrontés les agents, et tourner le dos aux engagements pris par le ministre de la Justice après le drame d’Incarville.
l’UFAP UNSa Justice exige que l’État assume ses responsabilités et garantisse, enfin, des conditions de travail sûres pour les personnels confrontés aux détenus les plus menaçants.
L’OUBLI DU SPIP DANS LES QLCO
l’UFAP UNSa Justice alerte également sur une carence grave : l’absence de mission et de cadre d’intervention pour les Personnels d’Insertion et de Probation au sein des QLCO.
l’UFAP UNSa Justice exige la mise en place immédiate d’un groupe de travail national associant la DAP, les professionnels du terrain et les représentants syndicaux, afin d’avancer sur la prise en charge de ce public et ne pas laisser sur le bord de la route les professionnels que nous sommes. Celui-ci devra notamment s’appuyer sur les membres de l’équipe projet de Vendin-le-Vieil, afin de piloter, évaluer, mais surtout, faire évoluer ce dispositif dans l’avenir.
UNE SITUATION DEVENUE INTENABLE
Enfin, cette évolution de notre administration s’inscrit dans un contexte carcéral explosif. Ne l’oublions surtout pas !
Le nombre de détenus incarcérés a atteint un nouveau record : 83 600 personnes incarcérées au 1 er mai 2025, soit 6000 de plus en 1 an. À ce train-là, nous dépasserons les 88000 détenus incarcérés en décembre prochain. Les 3000 places annoncées, dont 1500 sous le régime de semi-liberté, ne résoudront en rien ce fléau…
Les milieux ouverts ne se portent pas mieux. Les 174 000 personnes suivies en milieu libre sont trop souvent oubliées et les SPIP, de plus en plus surchargés, sont au bord de la rupture.
À cette crise sans précédent, s’ajoute celle d’un sous-effectif abyssal des personnels pénitentiaires, toutes filières confondues. Ce n’est pas moins de 4 000 postes vacants à combler. La mise en place urgente d’un plan de comblement de la vacance d’emplois ainsi que l’ouverture d’une antenne de l’ENAP sont capitales !
l’UFAP UNSa Justice appelle la DAP et le ministère de la Justice à sortir de leur logique réactive pour entrer dans une politique pénitentiaire globale, respectueuse des personnels et de leurs missions, cohérente dans ses moyens et réaliste dans ses objectifs.
Les Membres UFAP UNSa Justice du CSA AP
