vendredi 18 septembre , 2020

CT-AP du 13 mai 2015 : SOUS HAUTE TENSION

Dans un contexte particulièrement tendu, mélangeant l’austérité nationale et le dirigisme d’une directrice obnubilée par sa maîtrise des heures supplémentaires et la libéralisation de nos détentions mettant en danger les Personnels ; l’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale a pris ses responsabilités au mois de mars en provoquant la convocation d’un CT-AP sous deux mois, tel que lui le permet sa nouvelle représentativité.

Simultanément, après avoir établi le même constat, l’UFAP-UNSa Justice et la CGT Pénitentiaire se sont réunies afin de dresser un front commun face au rouleau compresseur actuel, à travers une plateforme commune. (FO ayant refusé de se rencontrer entre OS, préférant faire allégeance à Ia DAP;… A quelle fin ?!)

Le CT-AP du mercredi 13 mai 2015 s’est donc tenu dans ces conditions, avec à l’ordre du jour une majorité de points inscrits par notre Organisation Syndicale, dont la DAP refusait de discuter, considérant qu’il n’y a pas lieu d’en débattre étant donné que c’est elle qui a le pouvoir de décision!… Curieuse façon d’appréhender le dialogue social ?!…

Il est vrai que celle-ci est plus préoccupée à donner le téléphone et internet aux détenus que de s’occuper de la sécurité des Personnels en organisant les services en “mode dégradé”.

A cette occasion, l’UFAP-UNSa Justice et la CGT Pénitentiaire s’étaient réunies pour analyser et faire le constat de la nécessité de faire bouger les lignes d’une Administration Pénitentiaire en décalage permanent sur la politique à mettre en œuvre pour que nos détentions ne soient pas “un bordel organisé” qui semble plaire à nos dirigeants.

C’est donc dans cet esprit de confrontation, que l’UFAP-UNSa Justice a mis Isabelle GORCE face à ses responsabilités.

Plusieurs points ont donc été portés au débat :

-la proratisation des jours RTT,

-le paiement des heures supplémentaires et la dérogation des 108 heures trimestrielles,

-le plan DAP de maîtrise des heures supplémentaires avec la généralisation du “mode dégradé”,

-le codétenu de soutien,

-la gestion administrative des Personnels de l’ENAP,

-la mise à niveau du pied de grille des Adjoints Techniques,

-la nomenclature de l’arrêté de l’ICP majorée qui n’est pas à jour,

Sans oublier, la prime de fermeture pour Compiègne et Clermont-Ferrand, le projet d’arrêté d’extension des EJ, la modification de l’annexe 2 de l’arrêté sur les modalités d’obtention des UV Brigadier ou encore, la création d’une antenne SPIP à Saint-Laurent du Maroni.

– Le décompte de la proratisation des jours RTT et COSP, suite à des arrêts pour raison de santé :

L’UFAP-UNSa Justice a mis en exergue le calcul de la DAP qui est allée plus loin que la Fonction Publique, permettant au passage de retirer des demi-journées voir des journées de congés au détriment des Personnels. La DAP prise dans ses propres incohérences a été incapable de nous donner la raison du pourquoi elle est allée bien plus loin que les dispositions prévue par la DGAFP. La DAP s’est retranchée vers une saisine de la DGAFP et s’est engagée à nous donner une réponse avant le 1er juillet. Pour l’UFAP-UNSa Justice, il n’y a pas d’autre alternative qu’un retour à la règle. Par ailleurs, nous avons demandé l’écriture d’une circulaire pour informer les Personnels et les services gestionnaires du mode opératoire définitif. A suivre !…

– Le plan DAP de maitrise des heures supplémentaires avec la généralisation du “mode dégradé” et le paiement des heures supplémentaires et la dérogation des 108 heures trimestrielles :

La Directrice nous a fait le grand sermon de l’austérité, réaffirmant qu’elle ne changera pas de stratégie. Elle ira même plus loin dans la provocation, en dénonçant la situation actuelle comme étant “anormale” et en réaffirmant sa volonté de poursuivre l’organisation des services en “mode dégradé”.

Quant au décret bloquant le paiement des heures supplémentaires à 108 heures trimestrielles, elle a eu l’outrecuidance de nous dire qu’il était protecteur pour les Agents ; que certes, le paiement est différé mais il est honoré !

C’est donc d’un revers de la main qu’elle rejette notre demande conjointe avec la CGT Pénitentiaire, d’abroger ou tout au moins, de faire suspendre ce décret ; car, contrairement à la DAP nous considérons que les Personnels ne sont pas à ce jour protégés par le décret qui profite à l’administration afin de diluer et gérer dans le temps sa dépense d’heures supplémentaires. Avec en filigrane des montages de services dégradés qui limiteront le paiement des HS à terme.

– Le codétenu de soutien :

Ce dossier n’avait jamais été porté à l’ordre du jour d’un CT-AP et la DAP n’envisageait pas d’en débattre avec les Organisations Syndicales de Personnels, alors même que ses décisions prises unilatéralement sur le sujet renvoient à des questions de fond sur les missions régaliennes de l’Etat et par là-même, celles et ceux à qui elles sont confiées, sur la gestion des budgets, puisqu’en l’espèce il est question de piocher dans le budget de la formation continue de Personnels pour financer celle des détenus au codétenu de soutien.

Par ailleurs, l’UFAP-UNSa Justice a rapporté dans son intervention deux rendus du Conseil d’Etat qui nous donnent raison sur notre approche.

Fidèle à elle-même, la DAP a balayé nos interventions, réaffirmant qu’elle ne pouvait rester les bras ballants face aux suicides de détenus, plébiscitant ce dispositif (sans pouvoir nous donner de chiffre confirmant ses dires !) ; oubliant au passage que plus de 1500 interventions annuelles de Personnels permettent d’interrompre le passage à l’acte !…

– La gestion administrative des Personnels de l’ENAP :

L’UFAP-UNSa Justice a souhaité porter ce point à l’ordre du jour, afin de mettre le sujet au cœur des obligations de la DAP. Quel est le problème ?… Le serpent de mer, c’est le statut de cette école et par déclinaison, sa gestion olé-olé dérivant sur une situation scandaleuse pour 34 Agents à qui ils veulent faire porter la responsabilité de cette ingérence.

En l’espèce, il est question de supprimer l’octroi de la PSS intégrée dans les droits à pension pour ces Personnels.

Au final, les Agents ont été dupés. Ils ont cotisé des années pour au final, ne pas bénéficier du “Cadre Actif”. Pire, ils allaient perdre pour certains 130 € de prime par mois.

Il était donc indispensable pour la 1ère Organisation Syndicale de prendre ce dossier à bras le corps et d’imposer un débat et une résolution face à cette situation abracadabrante ; d’autant que depuis plusieurs années, la DAP a affecté une DSP au poste de directrice adjointe, alors que l’emploi n’existe pas dans l’organigramme de l’école. Mais là, hormis l’UFAP-UNSa Justice cela n’émeut personne !…

Par conséquent, après avoir saisi les différentes autorités et la DAP, cette dernière est venue répondre à nos demandes précisant que les situations individuelles étaient réglées pour l’ensemble des Personnels concernés à l’exception des 4 Personnels Techniques dont les situations ont été réglées depuis pour deux d’entre eux.

L’UFAP-UNSa Justice prend acte des éléments donnés en instance, mais dénonce une régularisation a minima et surtout l’absence d’avancée du décret statutaire de l’ENAP, dont nous demandons la modification de son article 12 afin que cette école redevienne un service déconcentré de l’administration pénitentiaire.

– La mise à niveau du pied de grille des Adjoints Techniques :

S’agissant des Personnels Techniques, la DAP nous a informés qu’elle travaillait sur un arrêté rétroactif devant mettre à niveau sur le plan indiciaire près de 80 Personnels, invoquant l’existence d’une indemnité compensatrice qui semble-t-il compense la différence depuis février 2014.

L’UFAP-UNSa Justice a fait savoir à la DAP qu’elle n’était pas au courant de cette soi-disant indemnité compensatrice et pour cause, après renseignement pris il s’agit d’une indemnité différentielle SMIC, qui ne compense pas le manque à gagner pour les Personnels concernés. Un courrier signé de la Ministre devrait nous être transmis. La désinvolture de la DAP sur le sujet n’a que trop duré !…

La prime de fermeture pour Compiègne et Clermont-Ferrand :

Concernant la fermeture de Compiègne, il n’y a pas de litige, les Personnels de cet établissement bénéficieront bien de la prime de fermeture sèche.

Par contre, l’UFAP-UNSa Justice a présenté deux amendements afin de permettre aux Personnels de Clermont-Ferrand de toucher le paiement de la prime de fermeture, puisque la DAP a décidé de déconnecter du calendrier de fermetures concomitantes celle de cet établissement. Les trois OS ont voté “POUR” les deux amendements de l’UFAP-UNSa Justice. Toujours aussi droite dans ses bottes la DAP a refusé de retenir les deux amendements que nous venions de voter et a par conséquent soumis au vote son projet d’arrêté sans modification.

Par conséquent, sous l’impulsion de l’UFAP-UNSa Justice les trois OS ont voté “CONTRE”. Le texte sera représenté le 5 juin prochain sans changement de la part de la DAP !…

– Le projet d’arrêté d’extension des EJ :

Ce projet d’arrêté soumis au vote du CT-AP, vise deux points essentiels : la reprise des missions d’extractions judiciaires sur de nouvelles régions administratives et surtout la possibilité offerte à l’AP d’exécuter des translations et extractions au-delà du périmètre.

L’UFAP-UNSa Justice a réaffirmé son intérêt pour les EJ, mais à dénoncer le manque de moyens pour avancer sur ces reprises de nouvelles régions administratives et surtout sur les missions hors zones, qui demandent un renfort important en Personnels. Nous avons dénoncé la pratique imposée des escortes à deux Agents visant à répondre déjà au manque de Personnels. Là encore, la DAP avance au gré de sa feuille de route et des injonctions du ministère de l’intérieur, au péril de la sécurité des Personnels.

Par conséquent, sans moyens adéquats et retours des escortes à “3”, l’UFAP-UNSa Justice a voté “CONTRE” ce projet d’arrêté, tout comme la CGT ; FO préférant s’abstenir !…

La modification de l’annexe 2 de l’arrêté sur les modalités d’obtention des UV Brigadier ou encore, la création d’une antenne SPIP à Saint-Laurent du Maroni :

Ces deux projets de textes ont été votés à “l’UNANIMITÉ” des Organisations Syndicales.

L’UFAP UNSa Justice ayant profité de la présentation de la modification de l’annexe 2 de l’arrêté sur les modalités des UV pour dénoncer auprès de la directrice le durcissement des jurys.

Concernant, l’évolution relative à la prise en charge pénitentiaire sur la Guyane, l’UFAP-UNSa Justice a réitéré son souhait de voir à terme la construction d’un deuxième établissement sur le département et plus précisément sur Saint-Laurent du Maroni ; rappelant au passage la situation très compliquée dans laquelle exerce actuellement nos Collègues sur Remire-Montjoly.

En résumé, au-delà de renvoyer au 1er juillet sa décision concernant la proratisation des jours RTT et COSP suite à des arrêts pour raison de santé, de programmer une réunion sur le SNT, de nous donner raison sur la gestion des pôles ACP et la mise en place abusive d’astreintes déguisées et par conséquent non rémunérées, la DAP n’a rien voulu entendre sur la situation de nos détentions et surtout des carences en effectif et de l’organisation délibérée des services en “mode dégradé”.

C’est visiblement le prix à payer pour que l’administration pénitentiaire maîtrise son enveloppe budgétaire!… Elle revendique même ses décisions au péril de la sécurité des Personnels !…

Les Personnels sont prévenus, ils sont de la chair à canon et ils ne doivent pas attendre de cette magistrate, la moindre protection !… D’ailleurs, la dernière prise d’otage d’un Surveillant à Saint-Maur et le suivi de sa prise en charge en est une nouvelle preuve !

Cette gestion est profondément indigne d’une personne censée nous représenter et contraire aux engagements d’un Président de la République qui a soi-disant fait de notre ministère un ministère prioritaire !…

Par conséquent, notre salut passe sans détour par notre détermination à nous faire entendre, à crier notre colère et dénoncer notre mise en danger quotidienne, en exigeant de nos dirigeants qu’ils nous respectent et assument leurs engagements visant à faire de la sécurité de TOUS une VÉRITABLE PRIORITÉ ! 

Pour les représentants du CTAP

Le Secrétaire Général

Jean-François FORGET

150527 – CTAP du 13 mai 2015 – Sous haute tension!…

 

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