jeudi 18 avril , 2019

CTAP : Dernière ligne droite pour La prime de fidélisation et la Réforme de la chaîne de Commandement …

Le protocole de Janvier dernier signé par l’UFAP UNSa Justice a permis d’enclencher la prime de fidélisation pour les Personnels de l’administration pénitentiaire.
La réforme du Corps de Commandement obtenue par l’UFAP UNSa Justice était également à l’ordre du jour de ce CT-AP pour un passage au CT-M le 22 novembre prochain, pour qu’enfin la publication des textes soit effective dès 2019.

Au-delà des différents blocages orchestrés par nos détracteurs, la mauvaise foi et la manipulation, notre Organisation Syndicale a préféré concentrer son énergie à la défense des Personnels.

La CGT a, quant à elle, préféré fuir que d’assumer ces positions sur les différents points à l’ordre du jour. Ces points ne s’inscrivant visiblement pas dans leur champ de revendications. Chacun appréciera !

La première partie a été dévolue à la finalisation des textes sur la Prime de Fidélisation. Cette Prime pouvant atteindre 8000 euros. C’est une des conséquences du relevé de conclusions, dont seule l’UFAP UNSa Justice est signataire.

Cette prime dite d’attractivité/fidélisation concernera les nouvelles recrues (membres du corps de Commandement, CEA) les promus au grade de 1erSVT, ainsi que les lauréats au grade de Lieutenant issus de la liste d’aptitude.
Pour information, Il s’agira d’une indemnité de fidélisation qui se présente sous deux formats :
– Le versement d’une prime unique de 1000€ pour les Personnels du CEA et du CDC, à compter de 3 ans d’exercice révolu dans un des établissements de primo-affectation fixés par arrêté.
– Le versement d’une prime de 8000€ versée en trois fois, pour les futurs candidats au concours national à affectation locale de SVT ou de Lieutenant pénitentiaire (4000€ à l’affectation / 1000€ au terme des trois ans / 3000 au terme des cinq années passées à l’établissement). L’Agent devra passer 6 années dans l’établissement avant de pouvoir prétendre à une mobilité. Ce dispositif existe dans la Police nationale, mais il est moins dynamique puisque le fonctionnaire de police perçoit 9000€ avec un dernier tiers au bout de 10 ans révolus.
Par ailleurs, dès le départ, l’UFAP UNSa Justice revendiquait que les Personnels actuellement affectés sur ces établissements perçoivent eux aussi une prime. Cela concerne près de 7000 Personnels de surveillance !
Pendant des mois la Fonction Publique et Bercy ont refusé cette demande, considérant qu’il s’agit d’une prime d’attractivité et /ou de fidélisation et qu’à ce titre, les Agents déjà affectés ne rentraient pas dans le dispositif.
Nous n’avons rien lâché et après un récent arbitrage du 1er Ministre, les Personnels de surveillance affectés depuis plus de 3 ans sur un des établissements concernés, percevront à la publication du décret une prime unique d’un montant de 800€.
Quant aux Agents n’ayant pas trois ans révolus dans leur affectation sur un des établissements concernés à la publication du décret, ils rentreront dans le dispositif classique et percevront ainsi leur prime de 1 000€ à l’issue des trois ans, s’ils n’ont pas muté sur un établissement ne rentant pas dans le dispositif.
Cette prime concerne donc TOUS les Personnels de surveillance (actuels et à venir) affectés dans un des établissements suivants : Maison d’arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Villepinte, CP de Bois-d’Arcy, CP et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Fresnes, CP Grenoble-Varces, MA et pôle de rattachement des extractions judiciaires d’Osny, MA Saint-Etienne-la-Talaudière, MA de Nanterre, CP et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Meaux-Chauconin, MA Grasse, CP de Saint-Quentin-Fallavier, MA et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Fleury-Merogis, CP sud-francilien, CP Aiton, CD de Châteaudun, CP du Havre, CP de Marseille, CP de Villefranche-sur-Saône, CD de Villenauxe-la-Grande, CP Beauvais, MA Nice, MA Lyon-Corbas, CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et la MA de Paris-la-Santé.
Enfin, cette prime ne peut être exclusive qu’une d’une autre prime de même nature. Il n’en existe pas à ce jour au sein de l’AP. Par conséquent, les Agents percevant la PSI par exemple, pourront cumuler les deux.

L’UFAP UNSa Justice a voté « POUR » ; FO s’est « abstenue ».

Sans que la création de cette prime soit une fin en soi, elle répond à une de nos demandes et l’UFAP UNSa Justice l’a obtenu, n’en déplaise à certains !
La 1ère Organisation Syndicale souhaite qu’à terme cette prime soit aussi mise à disposition de toutes les catégories de Personnels (PA, PT et PIP).
Enfin et au-delà de l’aspect pécuniaire, il est important pour notre Organisation Syndicale qu’une offre de logement à prix abordable puisse accompagner dans un futur proche nos futures recrues.

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Était également inscrit à l’ordre du jour le projet de Doctrine des Unités pour Détenus Violents (UDV), obtenus dans le cadre du mouvement de janvier dernier.
Ces unités permettront aux personnels d’avoir des moyens nouveaux en matière de prise en charge sécurisée pour ce type de détenus. Le dispositif de prise en charge d’individus violents en détention vise à déployer des unités pour détenus violents (UDV) au sein de chaque direction interrégionale. Cette doctrine est enfin finalisée, cela évitera les initiatives malheureuses localement, comme à la MA Strasbourg où cela est du grand n’importe quoi !
La doctrine étant validée, il est question maintenant de la matérialisation de ces unités sur le terrain. Cela va nécessiter certains travaux, afin d’installer des matériels de sécurité notamment, des discussions sur l’organisation de service et les moyens y afférents dans les établissements qui seront choisis, la formation des agents qui exerceront dans ces unités…
Une première vague sera lancée et mise en œuvre courant 2019. Celle-ci sera suivie d’une deuxième et ainsi de suite afin d’obtenir un maillage cohérent et pertinent de ces unités pour détenus violents.
L’UFAP UNSa Justice a voté « POUR » ; FO a voté « CONTRE » prétextant que ces unités ne serviront à rien !
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La 2ème partie du CT-AP visait la réforme tant attendue du Corps de Commandement. Cette réforme, dont les autres syndicats passent leur temps à désinformer les personnels, affirmant qu’elle ne verrait pas le jour.
Ce CT-AP est l’avant-dernière étape, avant le CTM du 22 novembre 2018 pour valider les textes avant publication pour une mise en application à partir de l’année 2019.
Les textes présentés prévoient donc une nouvelle cartographie du Corps de Commandement et la création du nouveau Corps de catégorie « A » de Personnels de Surveillance, dont la dénomination retenue est Chef de Service Pénitentiaire.
Pour 2019, 90 emplois requalifiés en catégorie « A » devraient être ouverts aux Personnels du Corps de Commandement. Il en sera de même durant 5 ans (durée de la période transitoire) pour atteindre la cible des 450 emplois, soit 40% de promotions, du jamais vu !…
Pendant la durée du plan de requalification, pour accéder à la catégorie « A » il faudra :
– Par examen professionnel, il faudra appartenir au Corps de Commandement et être à minima au 3ème échelon de Lieutenant et avoir au moins 5 ans de service dans le Corps.
– Par liste d’aptitude, il faudra avoir atteint le 5ème échelon de Lieutenant et justifier d’au moins 7 ans de service effectifs dans le Corps.
A partir de 2022, la catégorie « A » sera accessible par 4 voies : 50% des postes offerts au concours externe, 20% en concours interne, 25% examen professionnel, 5% par la Liste d’Aptitude ; soit 50% des postes réservés aux voies internes (pour rappel, DSP : 60% externe, 40% interne).
Les grilles indiciaires de Chef de Service Pénitentiaire s’établissent en 3 grades avec un indice en HEA.
S’agissant des Officiers de catégorie « B », ce corps sera composé à terme de plus de 2000 agents. Au 1er janvier 2021 les grilles de Lieutenant et Capitaine seront fusionnées.
Pour faire simple : un jeune Lieutenant sera garanti de devenir à minima Capitaine. Pour chacun d’eux l’avancement deviendra automatique : 1 Lieutenant au 5ème échelon sera nommé Capitaine.
Dès lors, le Corps de Commandement de catégorie « B » disposera de deux grilles indiciaires : celle de Lieutenant/Capitaine et celle de Commandant/Commandant Fonctionnel.
Était-il juste que des Personnels soient restés plus de 24 ans dans le grade de Lieutenant, sous prétexte de ne pas avoir la bonne gueule, le bon déroulement de carrière ou la bonne carte syndicale ?… NON !… Fini les magouilles, le copinage, la promotion entre amis !
A cela s’ajoute, les 1400 postes seront ouverts et proposés pendant 5 ans à la promotion en catégorie « B » des 1erSvts et Majors. Cette disposition découle du plan de requalification de certaines missions de catégorie « C » en catégorie « B ».
Bref, voilà en quelques lignes, le rappel de cette réforme dont les textes nous serons soumis au CT-M du 22 novembre prochain. Nos amendements seront étudiés lors de cette instance !
A ce CT-AP deux textes étaient au vote. L’un concerne la fin de l’article 10 pour les Officiers de catégorie « B » et l’autre la création de l’IFO pour la catégorie « A ».
Le premier texte relatif au temps de travail vise la suppression de « l’article 10 » pour les « B ». Les emplois requalifiés en catégorie « A » restant sous les conditions de cette disposition. L’UFAP UNSa Justice a obtenu le retrait de « l’article 10 » pour les Personnels appartenant à la catégorie « B ». Le temps de travail effectué en supplément des obligations hebdomadaires devra donc être compensé !
L’UFAP UNSa Justice a bien évidemment voté « POUR » ce projet de texte qui supprime « l’article 10 » pour les « B », pendant que FO obnubilé par son opposition à tout, se met les pieds dans le tapis et vote « CONTRE ». Bizarrement l’histoire se répète et démontre la cruelle vérité concernant cette organisation !
S’agissant du texte relatif à la création de l’IFO pour les CSP, l’UFAP UNSa Justice s’est « abstenue », car nous revendiquons la transformation de l’IFO en ICP majorée tant pour les « A » que pour les « B » ; FO a voté « POUR ».

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Le projet de décret sur le fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs nous a également été soumis. Ce texte vient d’une part, acter les pratiques professionnelles existantes et d’autre part, homologuer notre fonctionnement au niveau interministériel. Néanmoins rien ne vient formaliser la fonction de suppléant et notamment s’agissant du cautionnement. L’UFAP UNSa Justice a présenté un amendement en ce sens qui n’a pas été soutenu par FO et au final rejeté par l’administration.

Au final, l’UFAP UNSa Justice et FO se sont « abstenues » sur ce projet de texte.

L’UFAP UNSa Justice, Proposer et Agir…
Paris, le 19 novembre 2018
Pour l’UFAP UNSa Justice
Les Membres du CTAP.

 

ctap 14 nov 18DEF

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