CTAP du Vendredi 29 avril 2016

Vendredi 29 avril 2016, les Organisations Syndicales représentatives étaient conviées au Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire.

Les récentes annonces du Ministre de la Justice quelques jours auparavant, concernant la fermeture de Clairvaux et le défilé du 14 juillet ont placé cette réunion dans un contexte particulier, n’invitant pas à un dialogue social serein.

L’UFAP-UNSa Justice a fait le choix de ne pas boycotter cette instance afin d’exprimer la colère des Personnels de Clairvaux, en dénonçant par ailleurs, cette manière de faire, peu respectueuse d’un dialogue social constructif et surtout d’un profond manque de respect à l’égard des Personnels, en particulier ceux de cet établissement.

Il est inacceptable de faire une telle annonce à l’ENAP devant la 189ème promotion de Surveillants, alors que le sujet n’a été à aucun moment appréhendé avec les Organisations Syndicales et nos Collègues de Clairvaux !…

Cette annonce brutale et maladroite, plonge les Agents de cette structure dans le néant, dans l’inconnu !… C’est toute une vie qui s’écroule, avec des questions sans réponses !… Non contents d’avoir appris la fermeture de cette Maison Centrale, nous avons découvert à ce CT-AP qu’elle est programmée aux alentours de l’été 2017 !… C’est le deuxième coup de massue !…

Les motifs mis en avant sont ceux de la vétusté de la structure, des mises aux normes trop coûteuses !… L’UFAP-UNSa Justice s’est donc fait l’écho du désarroi des Agents qui ne comprennent pas !

Pour la Première Organisation Syndicale, les Personnels vont être une nouvelle fois tributaires d’une logique comptable, alors que dans le même temps, d’autres établissements beaucoup plus vétustes et représentatifs « d’atteinte à la dignité humaine » continuent sans prévision de restructuration !… Si l’établissement est trop vétuste, alors pourquoi ne pas saisir l’opportunité offerte par les élus locaux ?!… Ces derniers proposeraient de mettre à disposition un terrain suffisamment grand pour envisager la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire. Si l’agglomération de Troyes mérite d’avoir une nouvelle maison d’arrêt, rien ne nous interdit l’implantation d’un établissement pour peine répondant aux enjeux de demain ?!…

En tout état de cause, au côté des Personnels de Clairvaux, l’UFAP-UNSa Justice exige des réponses à ses interrogations et l’étude de ses propositions !…

Pour le coup, la deuxième annonce faite par le Ministre, visant à faire défiler dès le 14 juillet prochain les Personnels pénitentiaires, au même titre que l’ensemble des forces de sécurité de ce pays, devient moins prégnante !… C’est regrettable d’annoncer une mesure de reconnaissance de l’Etat aussi forte pour les Personnels et nos métiers après avoir fait l’annonce de la fermeture d’un haut lieu de mémoire pour l’institution pénitentiaire !

Concernant les différents points inscrits à l’ordre du jour, plusieurs projets nous étaient soumis au vote :

  • L’arrêté relatif à la transformation du CSL de Grenoble en QSL : l’UFAP-UNSa Justice a voté « CONTRE » cette mesure, restant en cohérence avec sa volonté de créations d’établissements spécialisés, adaptés et à taille humaine. Les établissements « fourre-tout » ont montré leurs limites ; l’établissement de REAU avec ses différents quartiers en est le triste exemple !…
  • Le projet de décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte : l’UFAP-UNSa Justice a également voté « CONTRE ». Le texte présenté nous laisse dubitatifs !… En effet, pour la DAP le texte serait plutôt restrictif sur les permissions de sortir, alors que notre Organisation Syndicale considère ce texte plutôt liberticide et dangereux pour les Personnels.

Il apporte une nouvelle surcharge de travail pour les CPIP, sans moyen alloué et il ne répond en rien aux difficultés que nous avons concernant les autorisations de sortie sous escorte. A croire, que les derniers événements n’ont apporté aucune réflexion chez nos dirigeants.

L’UFAP-UNSa Justice ne peut accepter plus longtemps que les Agents prennent en charge des détenus à l’extérieur sans que leur propre sécurité soit assurée !… Donc, pour nous, soit le détenu donne tous les gages de sécurité et de confiance et il obtient du magistrat une permission de sortir, soit il ne sort pas !… Et si vraiment, il est vital et indispensable qu’il sorte sous escorte, alors il faut modifier le CPP afin permettre à l’administration pénitentiaire de décider des moyens de sécurité à mettre en œuvre, sachant qu’ils devront obligatoirement assurer une sécurité maximum pour tous !… Le texte présenté en l’état ne prévoit rien de tout cela !… Pour le coup, on est très loin des déclarations de la ministre de la justice au moment des remous médiatiques sur les permissions de sortir et les autorisations de sortie sous escorte !

  • Le projet de décret relatif à la délégation de signature : vieux combat que mène l’UFAP-UNSa Justice afin d’obtenir un retour à des délégations de signatures qui permettent aux Officiers d’œuvrer en temps réel et surtout d’être beaucoup plus efficaces.

Alors, après avoir déjà fait modifier un décret pour permettre aux 1ers Surveillants/Majors d’avoir certaines délégations, la Première Organisation Syndicale a voté « POUR » ce texte, puisqu’il étend le champ des délégations aux Officiers pour différentes décisions.

L’UFAP-UNSa Justice a demandé de mettre en cohérence les différentes indemnités liées à ces nouvelles responsabilités. La DAP nous a indiqué qu’une demande en ce sens serait formulée et budgétisée !… A suivre donc !

  • Le projet d’arrêté relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires : l’UFAP-UNSa Justice s’est positionnée « CONTRE », au motif que les effectifs alloués ne sont toujours pas sur le terrain et que l’urgence est de combler le manque d’effectif des établissements. D’autre part, quand on constate que cet arrêté prévoit l’ouverture de nouveaux PREJ sur la région de Rennes alors que d’autres PREJ sont en pénurie d’effectifs ; que cette région n’a pas encore de véhicules et que les Agents concernés n’auront même pas de gilets et d’armements satisfaisants ; la 1ère Organisation Syndicale est inquiète !…

Pire, On nous présente un projet d’arrêté le 29 avril pour une publication officielle au 2 mai ; cherchez l’erreur !… Aussi, depuis le lundi 2 mai l’administration est hors la loi !… Le texte n’ayant pas été voté favorablement, il sera représenté le 12 mai prochain. Elle ne dispose donc d’aucune base légale pour étendre ses missions !…

Différents points ont aussi été abordés :

L’UFAP-UNSa Justice est de nouveau intervenue sur la proratisation des jours RTT et compensateurs au regard d’un congé médical. En effet, nous avons dénoncé le retrait abusif de jours RTT et compensateurs, le logiciel « ORIGINE » n’étant pas optimisé pour la nouvelle règlementation. Suite à notre demande, la DAP nous a informés que le logiciel a été « patché » il y a quelques jours ; que les situations individuelles de 2016 seront corrigées progressivement. Des instructions vont être données aux DI pour informer les Personnels.

Concernant les situations antérieures, la DAP nous a indiqués que les Agents ayant été lésés doivent signaler les dysfonctionnements pour une prise en compte et une correction afin de se voir re-créditer les jours décomptés abusivement !

Un point d’étape relatif aux UHSI/UHSA a été fait : En effet la DAP s’interroge sur la mutualisation de ces missions et les difficultés rencontrées sur les habilitations. La DAP a évoqué une revendication de l’UFAP-UNSa Justice quant à la résidence administrative de ces Personnels puisque pour les « UH », l’affectation est effectuée hors cap de mobilité avec une situation précaire de ces Agents qui peuvent être « baluchonnés » injustement au gré des chefs de service et d’établissements.

A notre demande, une CAP fermée pourrait être organisée à la rentrée, avant de donner les postes à l’ENAP afin de permettre aux nouveaux Agents présélectionnés cette année de postuler, si d’aventure les postes proposés à la CAP de juin ne seraient pas comblés. La DAP étudie notre demande !…

Un point a également été effectué sur la réforme territoriale qui devra se mettre en place pour la DAP. Elle concerne 4 régions pénitentiaires (RENNES, LILLE, GRAND-EST, DIJON). La bascule sera effective au 1er janvier 2017. Concernant les effectifs des Directions Interrégionales concernées, ils devraient être renforcés pour trois DI.

L’UFAP-UNSa Justice est revenue sur le relevé de conclusions du 14 décembre et sur l’attente de la mise en œuvre des mesures indemnitaires (1 point de PSS ; augmentation de l’ICP à 1000€ ; augmentation dans l’ICP de la prime de roulement à 300€ ainsi que celle des Agents travaillant dans les greffes), sur les discussions qui doivent commencer et aboutir rapidement concernant la revalorisation indiciaire avec « PPCR », sur la demande d’exclusion du RIFSEEP…

La DAP nous a fait savoir que les premiers retours de la DGAFP s’agissant de « PPCR » venaient juste d’arriver. Toutefois, ceux-ci ne s’accordant pas avec les propositions du ministère de la justice, il est vraisemblable qu’un arbitrage du Premier ministre soit nécessaire. Pour le reste les retours devraient arriver prochainement avec probablement un achoppement concernant la rétroactivité au 1er janvier de la PSS. Là encore un arbitrage du Premier ministre semble s’imposer dans les jours à venir !… Nous allons pouvoir juger de la reconnaissance de l’Etat et du respect de l’engagement pris. Le Ministre en personne doit donc exiger le respect du relevé de conclusions !

Si les choses bougent lentement mais elles bougent concernant la réforme des Personnels Techniques, s’agissant de la réforme des Personnels du Corps de Commandement, l’UFAP-UNSa Justice est de nouveau monté au créneau en exigeant que les travaux entrepris soient repris afin que nous engagions une négociation finale. La DAP a évoqué de nouveau son projet de réforme statutaire visant une refonte totale de la filière de surveillance, avec l’objectif de mettre en catégorie « A » le Corps de Commandement.

Sur ce sujet qui traîne en longueur, pour l’UFAP-UNSa Justice il est urgent de reprendre les discussions et d’obtenir un mandat de négociations. Quant à la volonté de propulser les Personnels du Corps de Commandement en catégorie « A », la Première Organisation Syndicale n’y est pas allé par quatre chemins ; si la DAP obtient un passage en cat. « A » avec le maintien du cadre actif et de la bonification du 1/5ème, nous n’avons jamais refusé d’en discuter. Qu’elle obtienne ces deux dérogations et ensuite on pourra parler de catégorie « A » !… Sinon les Agents ont trop à perdre ; ça serait une régression !

En point d’information, la nouvelle nomenclature des postes dits « Commandisables » nous a été présentée. Même si nous aurions souhaité que certains postes supplémentaires apparaissent, celle-ci répond enfin à notre demande de cohérence avec le pyramidage prévu pour ce grade lors de la réforme de 2005.

Pour être complet, l’UFAP-UNSa Justice a fait savoir à la DAP qu’elle présentera prochainement son projet de réforme statutaire et indemnitaire pour les Personnels de la filière Insertion Probation, tel que l’a sollicité le ministre de la justice lorsqu’il a reçu dernièrement les Organisations Syndicales.

L’UFAP-UNSa Justice, le Syndicat au positif !…

Paris, le 6 mai 2016

Pour l’UFAP-UNSa Justice,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

060516 – CTAP du 29 avril 2016

 

 

 

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