CTM du 28/11/2018: Réforme de Corps de Commandement … C’est FAIT !…

La réforme du Corps de Commandement obtenue par l’UFAP UNSa Justice était à l’ordre du jour de ce CTM pour qu’enfin, la publication des textes soit effective dans les prochaines semaines malgré les différents blocages, la mauvaise Foi et la manipulation orchestrée par nos détracteurs, usant de tous les stratagèmes possibles pour reporter aux calanques grecques une Réforme attendue par les Personnels du Corps de Commandement.
N’essayant nullement d’apporter ou de défendre des amendements, la CGT, CFDT et FO ont préféré pratiquer la politique de la chaise vide. Après, ils diront qu’ils sont écartés de toutes discussions, preuve est faite, ils fuient !… L’UFAP UNSa justice, la FSU et C-justice ont donc maintenu leur position et ont siégé pour faire évoluer les textes qui nous étaient présentés.

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La réforme tant attendue du Corps de Commandement, dont les autres syndicats affirmaient qu’elle ne verrait pas le jour, est maintenant évoquée devant cette instance. C’était l’ultime étape, avant le Conseil d’Etat et la publication des textes pour une mise en application à partir de l’année 2019.

Les textes prévoient donc une nouvelle architecture, « la chaîne de commandement », qui comprend : le Corps de Commandement et la création d’un nouveau Corps de catégorie « A » de Personnels de Surveillance qui prend pour nomination le « Corps des Chefs des Services Pénitentiaires ». Ce nouveau Corps de CSP est placé dans la catégorie dite « Active » et bénéficie de la bonification du 1/5ème. Sur le plan indemnitaire, il disposera de l’Indemnité de Fonction et d’Objectif (IFO).

Le Corps des Chefs de Services Pénitentiaires sera composé de 3 grades :

Pendant la période du plan de requalification (2019 – 2023), pour accéder à la catégorie « A », les conditions seront :
– Par examen professionnel (RAEP) : appartenir au Corps de Commandement et être à minima au 3èm eéchelon de Lieutenant et avoir au moins 5 ans de service effectif dans le Corps.
– Par liste d’aptitude : avoir atteint le 5ème échelon de Lieutenant et justifier d’au moins 7 ans de service effectif dans le Corps.
A partir de 2024 (mesures pérennes), la catégorie « A » sera accessible par 4 voies : maximum 50% des postes offerts au concours externe, 20% en concours interne, 25% examen professionnel, 5% par la Liste d’Aptitude ; soit au moins 50% des postes réservés aux voies internes (sans conditions d’âge hormis le concours externe).
Concernant la mobilité obligatoire des CSP, à savoir 4+2ans, l’UFAP UNSa Justice s’est battue et a obtenu le retrait de cette disposition pour l’ensemble du corps, à l’exclusion des chefs d’établissement et des adjoints. Cependant, notre organisation a obtenu pour ces derniers une prolongation d’1 an à savoir 5 ans+2ans.

Concernant l’article 10 contesté depuis de nombreuses années par notre Organisation ; l’UFAP UNSa Justice par sa persévérance a obtenu la suppression de cette disposition pour l’ensemble du Corps de Commandement, hormis pour les personnels détenant des fonctions requalifiées en A (CSP) pendant durée du plan de requalification.
En effet dorénavant, l’article 10 concernera seulement le Corps des Chefs de Service Pénitentiaires.
A compter du 1er janvier 2019, au-delà du temps de travail légal, les Personnels du Corps de Commandement bénéficieront de la compensation Heures supplémentaires ou récupération.

Sur les 1200 Agents que compte à ce jour le Corps des Officiers, sur une période de 5 ans, au moins 450 d’entre eux accéderont au Corps des CSP soit 40% de promotions sur 5 ans, du jamais vu !
Les 750 emplois restants en catégorie « B » seront, sur cette même période, renforcés par l’apport de 1400 promotions (en 2024) pour atteindre 2000-2100 Agents.
Les 1400 emplois seront proposés pendant la période transitoire aux 1er SVT et Majors (3 ans minimum dans le grade de 1er SVT), pour 50% à la Liste d’Aptitude et pour 50 % à l’examen professionnel (RAEP).
C’est la philosophie du plan de requalification avec une nouvelle cartographie de la catégorie « B » qui permettra alors de réorganiser le fonctionnement des détentions et une meilleure répartition des tâches par une présence adaptée et un meilleur soutien aux Personnels d’Encadrement et d’Application.
D’autre part, le statut modifié permettra, durant la période transitoire, aux Surveillants détenant 4 ans d’ancienneté dans le corps, d’accéder au concours de 1er SVT afin de répondre à la montée en charge du plan de requalification correspondant à 470 emplois. Le service effectif débute à la date d’entrée à l’ENAP.

Sur cette même période, et dès 2019, les Capitaines même récemment promus pourront s’inscrire à l’examen professionnel de Commandant. L’UFAP UNSa Justice milite pour obtenir à la fin du plan de requalification un taux record de 40% de promotions au grade de Commandant sur l’ensemble du Corps, soit près de 800 promotions.

Comme l’UFAP UNSa Justice l’a revendiqué, à compter de 2021, La fusion des grades de Lieutenant et de Capitaine sera effective … le Corps de Commandement de catégorie « B » disposera de deux grilles indiciaires : celle de Lieutenant/Capitaine et celle de Commandant/Commandant Fonctionnel. Concernant l’avancement, un Lieutenant au 5ème échelon (IM 470) sera promu automatiquement au grade de Capitaine. Ainsi, chaque Officier pourra prétendre à minima, dans le cadre de ses droits à pension, à l’indice sommital IM 640 points en lieu et place de IM 556 actuellement, et accéder aux différentes voies d’accès pour évoluer en qualité de Commandant ou CSP. L’UFAP UNSa Justice s’est efforcée à faire disparaitre le dispositif injuste de sélection restreinte pour accéder actuellement au grade de Capitaine.

Était-il juste que des Personnels soient restés plus de 24 ans dans le grade de Lieutenant, sous des prétextes fallacieux ?… Est-il légitime de mettre un frein à une évolution de carrière ?…L’UFAP UNSa Justice dit NON !

La réforme de la chaîne de Commandement obtenue par l’UFAP UNSa Justice et le plan de requalification qui en découle offrent à l’ensemble du Corps d’Encadrement et d’Application et du Corps de Commandement, des opportunités de promotions et d’ascensions jamais connues dans l’histoire de l’administration pénitentiaire !

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Par ailleurs, cette réforme était aussi l’opportunité de porter des modifications du statut du Personnel de Surveillance afin de faire évoluer et modifier certains articles dans l’intérêt des Personnels du CEA.
La DGAFP qui avait supprimé la reprise d’ancienneté des Militaires (en effet, la jurisprudence était défavorable aux militaires notamment parce que le Conseil d’Etat ne reconnaissait pas la qualité de Fonctionnaire pour les militaires et cela bien avant 2013) ; nous avons enfin réintroduit les dispositions favorables à la reprise d’ancienneté des Militaires, mais aussi la reprise des services antérieurs accomplis sous un régime différent y compris dans le privé. La notion « auparavant » est aussi réintroduite à notre demande permettant à toutes les situations antérieures d’être prises en compte !…
C’est une grande avancée obtenue par l’UFAP UNSa Justice. Concernant ces mesures, elles vont permettent à nos futurs Collègues recrutés de se faire reconnaitre plus facilement les années effectuées, qu’elles soient du secteur public, militaire ou privé.

Enfin, attention aux énièmes « mensonges » écris par certains ayant fait le choix de la chaise vide. En effet, ils ont préféré quitter la séance que de défendre leur position, ils passent leur temps à faire circuler des « fake-news », comme celle qui vise à ce que les conditions d’accès au concours de 1er Svt auraient été durcies en les portant à 7 ans. Et bien c’est faux, puisque malgré les velléités de la DGAFP de nous maintenir à 6 ans (et non 7 ans comme le raconte FO !), l’UFAP UNSa Justice n’a rien lâché et à obtenu l’accès au concours avec 4 ans d’ancienneté.
Pour mémoire, lors du dernier CT-AP, ils avaient véhiculé l’information visant à ce que les Officiers allaient travailler en service de nuit. Bien évidemment l’information que nous avons démentie et qui ne figure dans aucun document de notre négociation. Tout comme l’idée farfelue considérant que les promotions au grade de Lieutenant par la Liste d’Aptitude seraient réservées aux gradés exerçant sur des postes requalifiés, comme ceux d’adjoint de bâtiment. Encore une ineptie !…
Visiblement la frénésie des élections conduit à des comportements particuliers. En tout état de cause la 1ère Organisation Syndicale reste fidèle à ses valeurs syndicales et surtout à l’ensemble de Personnels.
Nous n’avons pas besoin de taper sur les autres ou de proposer des choses invraisemblables pour masquer notre bilan. Sans prétention, les résultats sont là et parlent d’eux-mêmes !

L’UFAP UNSa Justice, Proposer et Agir…
Je Vote UFAP UNSa Justice et UNSa Justice

Paris, le 28 novembre 2018
Pour l’UFAP UNSa Justice
Les Membres du CTM.

Une plaquette d’informations détaillées est en cours d’élaboration et vous permettra de mieux appréhender les effets bénéfiques de cette réforme obtenues par l’UFAP UNSa Justice.

ctm 28112018

Livret Commandement

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