CTM du 29 octobre 2018 : La 1ère phase de la prime de fidélisation est lancée …

Le protocole de Janvier dernier signé par l’UFAP UNSa Justice a permis d’enclencher la prime de fidélisation pour les Personnels de l’administration pénitentiaire sur des montants différents que ceux issus du relevé de conclusion du 15 décembre 2015.
Cette prime dite d’attractivité/fidélisation dont les grandes lignes sont enfin connues sera effective dès la publication du décret portant sa création. L’objectif est qu’elle puisse couvrir la future campagne de recrutement 2019.
Au-delà des différents blocages orchestrés par nos détracteurs, la révision des textes statutaires était un préalable pour qu’enfin la création de cette prime soit possible.

Était également inscrit à l’ordre du jour un projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au CEA. De quelles modifications s’agit-il :
– L’âge permettant de s’inscrire au concours de surveillant (18 – 45 ans, en lieu et place de 19 – 42 ans).
– La durée minimale de première affectation (2 ans au lieu de 1 an, à compter de la date d’affectation en qualité de stagiaire).
– Les dispositions relatives à la prime de fidélisation pour les lauréats au concours national à affectation locale (liste de 24 établissements de primo-affectation définie par arrêté).
– La durée de l’échelon d’élève rapportée de 8 à 6 mois afin d’être en conformité avec la période de formation en qualité d’élève suite à l’arrêté de formation présenté et validé en CT AP le 11 juillet dernier.

Sur la durée minimale de 1ère affectation portée à 2 ans, cette mesure est injuste et inacceptable pour l’UFAP UNSa Justice !
Par conséquent, l’UNSa Justice a présenté un amendement supprimant cette durée minimale d’affectation.
Cet amendement ainsi rédigé a été soumis au vote de l’ensemble des OS. A notre grande surprise, il a été voté à « l’unanimité », malgré l’hostilité affichée initialement à la prime de fidélisation par les autres OS et notamment de FO qui souhaitait un report de ce texte, pour que rien n’avance. Bref, comprendra qui pourra !… En tout état de cause, malgré ce vote unanime, l’administration a refusé de prendre en compte l’amendement de l’UNSa Justice.
Notre amendement étant le seul amendement présenté et non retenu, le projet de décret a donc été soumis au vote en l’état : L’UNSa Justice s’est donc « abstenue » et les autres OS ont voté « contre ».
Pour information, Il s’agira d’une indemnité de fidélisation qui se présente sous deux formats :

– Le versement d’une prime unique de 1000€ pour tous les Personnels du CEA et du CDC, à compter de 3 ans d’exercice révolus dans un des établissements de primo-affectation fixés par arrêté.

– Le versement d’une prime de 8000€ versée en trois fois, pour les futurs candidats au concours national à affectation locale de SVT ou de Lieutenant pénitentiaire (4000€ à l’affectation / 1000€ au terme des trois ans / 3000 au terme des cinq années passées à l’établissement). L’agent devra passer 6 années dans l’établissement avant de pouvoir prétendre à une mobilité.
Ce dispositif existe dans la Police nationale, mais est moins dynamique puisque le fonctionnaire de police perçoit 9000€ avec un dernier tiers au bout de 10 ans révolus.

Par ailleurs, et dès le départ, l’UFAP UNSa Justice revendiquait que les Personnels actuellement affectés sur ces établissements perçoivent eux aussi une prime. Cela concerne près de 7000 Personnels de surveillance !

Pendant des mois la Fonction Publique et Bercy ont refusé cette demande, considérant qu’il s’agit d’une prime d’attractivité et /ou de fidélisation et qu’à ce titre, les Agents déjà affectés ne rentraient pas dans le dispositif.

Nous n’avons rien lâché et après un récent arbitrage du 1er Ministre, les Personnels de surveillance affectés depuis plus de 3 ans sur un des établissements concernés, percevront à la publication du décret une prime unique d’un montant de 800€.

Quant aux Agents n’ayant pas trois ans révolus dans leur affectation sur un des établissements concernés à la publication du décret, ils rentreront dans le dispositif classique et percevront ainsi leur prime à l’issue des trois ans, s’ils n’ont pas muté sur un établissement ne rentant pas dans le dispositif.
Cette prime concerne donc TOUS les Personnels de surveillance (actuels et à venir) affectés dans un des établissements ciblés et fixés dans un arrêté.
Prochaine étape, le CT AP du 14 novembre avec le décret et les arrêtés créant définitivement cette prime, puis transmission au Conseil d’Etat pour une publication au JO le plus rapidement possible.

S’agissant de l’Ile de France, cette prime ne règle en rien notre revendication qui vise à obtenir une prime spécifique Ile de France pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires affectés sur la DI de Paris.

Sans que la création de cette prime soit une fin en soi, elle répond à une de nos demandes et l’UFAP UNSa Justice l’a obtenu, n’en déplaise à certains qui passent leur temps à critiquer systématiquement au motif qu’ils ne sont pas signataires (sic.) !
La Première Organisation souhaite qu’à terme cette prime soit aussi mise à disposition de toutes les catégories de Personnels (PA, PT et PIP).
Enfin et au-delà de l’aspect pécuniaire, il est important pour notre Organisation Syndicale qu’une offre de logement (hors zones sensibles !) à prix abordable puisse accompagner dans un futur proche nos futures recrues.

Le 2ème point soumis pour avis et validé par la majorité des OS, concernait la mise en place des bulletins de paye sur support électronique ainsi que leur conservation. Courant 2019, ils seront disponibles par internet et conservés de façon sécurisée pour tous les Personnels. Cette mesure permettra de bénéficier rapidement de son bulletin de paye enfin dématérialisé !

L’UFAP UNSa Justice, Proposer et Agir…

 

Paris, le 2 novembre 2018
Pour l’UFAP UNSa Justice
Les Secrétaires Généraux.

ctm 30 oct 2018

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