mercredi 10 juillet , 2019

DÉCLARATION LIMINAIRE C.A.P C.P.I.P DU 10 ET 11 JUILLET 2019

Monsieur le Président,


Nous voilà réunis pour ce qui sera peut-être la dernière C.A.P des C.P.I.P telle que nous la connaissons. Pour la 1ère Organisation Syndicale ministérielle, il n’est pas envisageable de passer sous silence
l’actualité et l’action du gouvernement envers la Fonction Publique. En effet, pas plus tard que jeudi dernier, les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) étaient réunies en Commission Mixte Paritaire (C.M.P) afin de mettre fin aux débats sur la Réforme de la Fonction Publique.
A ce titre, l’UFAP UNSa Justice tient à rappeler une nouvelle fois son désaccord envers ce projet de loi de transformation de la Fonction Publique, et en particulier, sur les dispositions relatives à la mise à mort
des CAP compétentes sur les questions de mobilité et d’avancement.
Monsieur le Président, notre modèle de dialogue social est gravement menacé !
Cette « casse » de la Fonction Publique aura des conséquences irréversibles pour tous les fonctionnaires.
Stigmatisés depuis des décennies, les personnels vont prendre de plein fouet cette réforme avec des conséquences directes sur leur quotidien, leur salaire, leur mobilité, leur avancement, etc…
Les points mis à l’ordre du jour de cette C.A.P démontrent bien le rôle fondamental de cette instance et des représentants qui y siègent.

1 La mobilité des référents territoriaux de l’agence nationale du T.I.G :

Sur ce point, la D.A.P aura mis tout en oeuvre pour déployer son projet politique, allant jusqu’à dépouiller les S.P.I.P de leurs ressources humaines et marcher sur les règles élémentaires du dialogue social.
Outre l’opposition de l’UFAP UNSa Justice au principe des postes profilés, le procédé retenu pour la sélection des candidats à ces postes est plus que contestable.
En effet, suite à la publication de la note de mobilité, les personnels n’auront eu qu’une semaine pour candidater. Quant à la mise à disposition des moyens techniques en vue de l’entretien de sélection, celle-ci
a été très inéquitable. Certains personnels devant gérer eux-mêmes, la recherche, l’utilisation et le paramétrage de la visio-conférence.
En l’état, la 1ère Organisation Syndicale condamne fermement ce projet, tant sur le fond que sur la forme.
L’UFAP UNSa Justice se refuse donc à entrer dans le jeu du « Qui est meilleur que qui ? » et ainsi, servir de caution morale à l’Administration. Chacun ses décisions, chacun ses responsabilités !…

2 La titularisation des CPIP 22/ la stagiairisation des C.P.I.P 23 :

Cette année encore, les personnels en formation continue font les frais d’une Administration Pénitentiaire à la dérive. Les conditions de stage des élèves et des stagiaires ont été très disparates et pour certains
d’entre eux, totalement délétères. Ces situations sont la résultante d’un manque de tuteurs sur les terrains et d’une charge de travail qui va bien au-delà des recommandations pédagogiques (30 dossiers maximum).
Et nous n’insisterons pas sur la mise en application du R.P.O 1 comme critère d’évaluation ! Et pour couronner le tout, des personnels se retrouvent à la C.A.P avec une proposition de prolongation de stage ou de licenciement, alors qu’ils remplissent les conditions réglementaires pour
une titularisation (articles 24 et 25 de l’arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d’organisation de la formation des élèves et stagiaires).

3 Tableau d’avancement au grade de C.P.I.P hors classe :

Cette Commission Administrative Paritaire devra se prononcer sur l’avancement 2019 des C.P.I.P. Là encore, la D.A.P n’est pas à la hauteur de ses engagements envers les personnels. La mise en place d’un taux de promotion renforcé (30% contre 11% actuellement) et l’alimentation du grade de C.P.I.P classe exceptionnelle ont été balayés d’un revers de main. Clairement, les choix de la D.A.P ne sont pas à la hauteur de la réforme statutaire engagée !
L’Administration se cache derrière des règles de la fonction publique, lui permettant de réaliser pour encore un an, l’avancement des C.P.I.P sous les anciennes conditions statutaires.
Par ailleurs, l’UFAP UNSa Justice, se doit de dénoncer la politique d’avancement mise en place par les services déconcentrés et les D.I.S.P. En effet, au vu des éléments transmis, il ressort qu’1/3 des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement ne verront pas leur situation étudiée, faute de proposition par les DSPIP et les D.I. Pourtant, certains de ces personnels sont parfaitement légitimes à être promus car possèdent les années de service nécessaires. L’UFAP UNSa Justice condamne cette politique d’avancement à deux vitesses.
Enfin, nous souhaitons également souligner l’urgence de la situation de la CPIP 12 et 13, qui victime d’une inversion de carrière depuis des années, n’a toujours pas été régularisée !
Monsieur le Président, le mode de gestion R.H déployé par l’Administration Pénitentiaire dans le corps C.P.I.P doit être revu et corrigé ! La 1ère Organisation Syndicale ministérielle ne baissera pas les bras dans son action visant à défendre les C.P.I.P dans leurs droits à la mobilité et à l’avancement. La D.A.P, en responsabilité, se doit de leur accorder
la reconnaissance qui leur est due.


A Paris, le 10/07/2019
Les élus CAP CPIP

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