Paris, le 23 avril 2023

Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE
Directeur de cabinet du garde des sceaux 13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

OBJET : Demande d’audience relative à la réforme statutaire du Corps d’Encadrement et d’Application.

Monsieur le Directeur de Cabinet,

Dans le cadre de l’ouverture de négociations relatives à la réforme statutaire et indemnitaire du Corps d’Encadrement et d’Application annoncée par le ministre de la Justice le 21 février dernier, laquelle va concerner toute la filière des personnels de surveillance, vous avez convié les organisations syndicales représentatives de la direction de l’administration pénitentiaire, à des réunions sous la forme de quatre bilatérales la semaine prochaine.

Nos trois organisations professionnelles, l’UFAP UNSa Justice, la CGT Pénitentiaire et le SPS ayant réussi à s’entendre sur un projet commun d’architecture du corps à proposer dans le cadre de cette réforme, nous sommes conduits à vous demander de bien vouloir nous accorder une audience commune.

Les réunions bilatérales qui se sont tenues la semaine dernière avec la direction de l’administration pénitentiaire sont encourageantes puisqu’elles nous ont permis de constater que notre construction d’un nouveau corps de catégorie B des surveillants pénitentiaires en deux grades était, en plus d’être ambitieux pour les fonctionnaires concernés, réalisable budgétairement.

Il nous apparaît non seulement logique mais légitime que le bloc syndical que nous constituons, qui à obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au niveau de la direction de l’administration pénitentiaire, puisse être reçu pour vous présenter son projet.

Un refus de votre part à ce stade de la concertation, serait un « coup porté » au dialogue social dont le rôle essentiel est d’encourager la formulation d’un consensus entre ses principaux acteurs, syndicaux et institutionnels, sur des questions d’intérêt commun comme la rémunération des fonctionnaires.

Nous vous demandons donc de bien vouloir recevoir ensemble nos 3 organisations professionnelles la semaine prochaine à l’une des trois dates préalablement fixées par vos soins.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur de Cabinet, l’expression de nos salutations distinguées.