mardi 09 juillet , 2019

Désocialisation et défiscalisation des Heures Supplémentaires

Conformément aux déclarations du Président de la République au mois de décembre 2018, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € nets par an.
S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la seule cotisation qui ne sera pas payée par les fonctionnaires assurant des heures supplémentaires est la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) correspondant à 5% des HS/primes/indemnités.
La mesure prend la forme d’une réduction de cotisations. Les heures supplémentaires demeurent donc soumises à la CSG et à la CRDS (9.65%).
Pour mémoire, l’assiette de cotisation à la RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique.
L’assiette de cotisation à la RAFP est « plafonnée » à 20 % du traitement indiciaire brut.
Ce mode de calcul permet d’appliquer le plafond des 20 % sur l’année. En effet, un plafond calculé sur une base strictement mensuelle ne permettrait pas de cotiser sur des primes exceptionnelles dépassant 20 % sur un mois donné. Avec le mode de calcul cumulé, un excédent de primes ponctuel peut être pris en compte à un autre moment de l’année où les primes sont moins élevées.
Par contre, l’exonération d’impôt sur le revenu aura pour conséquence d’exclure les heures supplémentaires de l’assiette imposable : la réduction d’impôt sera donc prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.
La publication du décret d’application date du 27 février 2019. Par conséquent, la prise en compte de ces nouvelles mesures et son rattrapage sont normalement effectif sur la paye d’avril qui vient d’être versée. L’UFAP UNSa Justice invite l’ensemble des Personnels ayant effectués des « HS » en janvier et février à vérifier leur fiche de paie disponible depuis le 2 mai sur leur compte ENSAP et à saisir leur service des traitements en cas de problème.


Pantin, le 6 mai 2019

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