Pantin, le 29 juillet 2026
L’UFAP UNSa Justice porte depuis plusieurs années, avec une constance que d’autres n’ont jamais eue, avec une technicité que certains feignent de découvrir et avec une combativité que personne ne pourra contester, le dossier des dettes indemnitaires de la DGAP. Des dettes qui, loin de se résorber, ne cessent de s’alourdir : Prime de Sujétions Spéciales, réexamen quadriennal, revalorisation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise pour les corps communs comme pour certains corps propres. Pendant que l’administration pénitentiaire s’abritait derrière la lenteur supposée du circuit de validation de la dépense, derrière les caprices du progiciel chaotique « Harmonie » et derrière des interprétations réglementaires aussi fluctuantes que commodes, notre organisation, elle, a travaillé. Elle a démontré, saisi, relancé, contesté, accompagné les agents et obtenu la reconnaissance de leurs droits. Ce combat n’est ni le fruit du hasard ni celui de l’improvisation. Il n’est pas né d’une illumination tardive ou d’un soudain accès de conscience administrative. Il a été méthodique, rigoureux, juridiquement irréprochable, mené sans relâche, malgré les tentatives répétées de la DGAP de dissimuler ses manquements, de contourner ses obligations ou de gagner du temps en espérant que les agents finiraient sans doute par oublier ce qui leur est dû…
Une dette de PSS pour non-application d’une obligation réglementaire par la DAP
Tout commence en décembre 2024, lorsque révèle publiquement que l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012 n’a jamais été appliqué. Nos écrits du 23 décembre 2024 sur les CPIP, le CDC, les CSP et les personnels techniques démontrent que des centaines d’agents ont été privés du minimum légal de PSS depuis des années. Nous sommes les premiers à produire les montants exacts, année par année, corps par corps, échelon par échelon. Nous sommes les premiers à saisir la DAP pour exiger la régularisation rétroactive à compter de 2020 pour respecter le principe de la prescription quadriennal. Nous sommes les premiers à démontrer que la PSS versée était tout simplement… illégale.
En février 2025, l’UFAP UNSa Justice saisit officiellement la DAP, qui évoque un « problème de paramétrage Harmonie ». En mars 2025, l’UFAP UNSa Justice obtient une première avancée : la DAP admet l’erreur et promet une régularisation. En mai 2025, lors d’une audience en bilatérale avec le DAP, elle reconnaît à nouveau la dette mais refuse de donner un calendrier pour sa mise en paiement.
Puis vient septembre 2025 : la DAP se dédit, renie sa parole et décide de sacrifier l’année 2020 en invoquant prescription quadriennale. L’UFAP UNSa Justice dénonce publiquement cette trahison dans un tract et démontre que la prescription ne peut être invoquée contre des agents qui n’ont jamais été informés de l’erreur. En parallèle, l’UFAP UNSa Justice accompagne les agents dans des recours individuels, administratifs et contentieux pour interrompre la prescription. Nous faisons ce qu’aucune autre OS n’a fait : nous sécurisons juridiquement les droits des agents.
Et c’est grâce à cette stratégie que, en décembre 2025, la DAP finit par reconnaître par écrit sa dette. L’Étapes Hebdo de la deuxième semaine de décembre constitue un acte administratif explicite : la DAP reconnaît sa dette à compter de 2021, identifie les agents concernés et se réfère à l’arrêté de 2012. La note du 19 décembre 2025 ne fait que confirmer cette reconnaissance.
L’UFAP UNSa Justice publie alors une série de tracts pour rétablir la vérité : la régularisation de la PSS est le résultat direct du travail de l’UFAP UNSa Justice et non d’une prétendue « magie » ou d’une « réforme historique » brandie par des experts autoproclamés arrivés une fois de plus après la bataille.
Pendant que certains perdaient du temps à tenter de s’approprier un combat déjà mené, sur le terrain, l’UFAP UNSa Justice était dans les DISP, dans les SPIP, dans les services RH, avec les agents, à produire des recours, à vérifier les paies, à démontrer les écarts, à exiger la conformité réglementaire. Nous n’avons jamais cessé de relancer la DAP et de suivre le dossier jusqu’au bout !
Aujourd’hui, l’UFAP UNSa Justice se réjouit de pouvoir vous annoncer que ces régularisations seront effectives avant le mois de décembre. Après près de 2 ans de combat pour l’UFAP UNSa Justice et d’attente pour les agents créanciers de leur administration employeuse, il était temps et surtout il était juste !
Le réexamen quadriennal de l’IFSE, méconnaissance d’une obligation légale par la DAP
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : […]
2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent; […] »
Des dispositions qui s’appliquent aux Personnels Administratifs depuis novembre 2017, aux CPIP et à la filière technique depuis le 1er janvier 2021 et aux DPIP depuis le 1er janvier 2022 et pourtant… Rien n’a été fait ni payé en 2025 et 2026 ! Rien n’a été anticipé et mis en place concernant les corps propres de la DAP pour les années 2025 et 2026 : précisions des critères pour le réexamen quadriennal, montants de la revalorisation, mises en paie. Autant de questions qui n’ont surtout pas fait l’objet d’un dialogue social !
C’est la raison pour laquelle l’UFAP UNSa Justice porte le dossier du réexamen quadriennal depuis 2025 par des saisines du DAP de l’époque, en dénonçant en juin 2025 un fonctionnement « à l’économie » et toujours au détriment des Personnels Pénitentiaires. En octobre 2025, nous saisissons le DAP pour exiger la définition des modalités de mise en œuvre du réexamen quadriennal pour les CPIP et les personnels techniques. En décembre 2025, l’UFAP UNSa Justice rappelle dans un tract que le réexamen quadriennal est une obligation réglementaire, pas une option. Début 2026, L’UFAP UNSa Justice obtient l’engagement de la DAP de procéder au réexamen quadriennal pour l’ensemble des corps concernés pour 2025 et 2026 avec la rétroactivité qui s’impose exigée par notre organisation.
L’UFAP UNSa Justice peut ainsi vous annoncer que la revalorisation de l’IFSE liée au réexamen quadriennal sera mise en paiement pour les agents éligibles avant la fin de l’année.
La revalorisation de l’IFSE des Personnels Administratifs, retard dans les engagement pris en septembre 2025
Enfin, l’UFAP UNSa Justice a porté le dossier de la revalorisation de l’IFSE des Personnels Administratifs en 2025 par la voix de l’UNSa Justice qui a abouti à la signature d’un relevé de conclusions le 2 septembre 2025 actant d’une revalorisation de l’IFSE sur 3 ans à hauteur de 600 euros annuels pour les Adjoints Administratifs, de 700 euros annuels pour les Secrétaires Administratifs et de 800 euros annuels pour les Attachés d’Administration. La seconde tranche pour 2026 tardait à être débloquée. L’UFAP UNSa Justice par le biais del’UNSa Justice a saisi à plusieurs reprises le Secrétariat Général avant le courrier du 7 juillet pour demander la mise en œuvre effective et sans délai de la revalorisation de l’IFSE au titre de 2026.
L’UFAP UNSa Justice peut ainsi vous indiquer que la mise en paiement se fera sur la paie du mois d’octobre ou de novembre.
Pendant que la DAP, devenue DGAP, accumulait les retards depuis près de 2 ans, les « problèmes techniques », les contradictions et les manquements, l’UFAP UNSa Justice a travaillé. Pendant que certains tentaient de s’approprier ses combats, l’UFAP UNSa Justice a obtenu des résultats. Pendant que d’autres brassaient frénétiquement de l’air et faisaient du bruit, l’UFAP UNSa Justice faisait du droit.
Aujourd’hui, les agents vont enfin voir l’application concrète en monnaie sonnante et trébuchante de leurs droits. Mais cette exécution tardive n’efface pas la honte, celle d’une administration qui tarde et rechigne à payer ses dettes alors que les personnels subissent de plein fouet l’inflation, la baisse de leur pouvoir d’achat, la dégradation quotidienne de leurs conditions de travail.
L’UFAP UNSa Justice, non par goût du combat, mais parce qu’aucune injustice ne doit être tolérée. Parce que les Personnels Pénitentiaires méritent bien mieux que des retards, des mensonges et des promesses trahies avant mêmes d’être tenues. Et parce que face à une administration qui trébuche sur ses devoirs et obligations, il faut une organisation qui marche droit.
Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY