L’administration pénitentiaire a présenté aux organisations syndicales son projet de transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. Cette démarche intervient dans un contexte où la France a été rappelée à ses obligations concernant le respect du droit des agents à refuser de travailler, en moyenne, plus de 48 heures par semaine. Le dispositif envisagé prévoit la mise en œuvre de la clause dite « opt-out », mécanisme permettant à un agent qui le souhaite de déroger individuellement à cette limite après avoir signé un document spécifique. Au-delà de cette question, l’UFAP UNSa Justice s’inquiète surtout de l’interprétation retenue par la DGAP et des conséquences des nouvelles dispositions relatives à la gestion des repos légaux manqués, qui constituent aujourd’hui l’un des aspects les plus préoccupants du projet présenté par l’administration, plus de vingt-trois ans après la publication de la directive européenne.
Derrière un discours de mise en conformité avec ces nouvelles obligations, la DGAP présente un projet qui, selon nous, va surtout lui permettre de montrer patte blanche auprès de l’UE tout en ouvrant la possibilité de faire supporter aux agents le coût de leurs repos légaux manqués en utilisant les heures qu’ils ont effectuées au-delà de leur service. Deux des cas de figure présentés par la DGAP reposent sur ce principe. Que le repos soit accordé immédiatement par un report de la prise de service ou par un départ anticipé lorsque ce report est impossible, le résultat est identique : une partie des heures supplémentaires effectuée la veille serait utilisée pour reconstituer le repos légal manqué.
Exemple : un agent termine normalement à 17h. À la suite d’un dépassement de service, il quitte finalement son établissement à minuit, soit 7 heures supplémentaires effectuées. Si sa prise de service prévue à 8h est retardée de 3 heures le lendemain afin de reconstituer son repos légal de 11h, la DGAP prévoit que ces 3 heures seront déduites des 7 heures réalisées la veille en dépassement. Si, au contraire, les nécessités de service ne permettent pas de décaler sa reprise, l’agent reprend normalement son travail et pourrait bénéficier ultérieurement de ces 3 heures sous la forme d’un départ anticipé. Là encore, ces 3 heures seraient prélevées sur les 7 heures supplémentaires effectuées la veille. Finalement, l’agent aura bien travaillé 7 heures supplémentaires, mais seules 4 heures seront payées.
Un repos légal n’a pas vocation à être financé par les heures supplémentaires réalisées par l’agent pour répondre aux besoins du service. Et surtout, un repos accordé plusieurs heures ou plusieurs jours plus tard n’efface jamais la fatigue ressentie au moment de la reprise du service.
La compensation peut être mathématiquement équivalente, physiologiquement elle ne l’est pas.
Pour l’UFAP UNSa Justice, ce n’est pas un repos compensateur, c’est un tour de passe-passe comptable. Au lieu d’assumer les conséquences d’un repos légal qu’elle n’a pas été en mesure de garantir, l’administration ouvre la possibilité de les faire supporter aux agents en prélevant directement sur les heures supplémentaires qu’ils auraient effectuées pour répondre aux besoins du service.
Ajouté à cela, le fait que l’administration étire au maximum les délais légaux pour se permettre autant de largesse que possible pour tenter de respecter le droit, que ce soit à travers le délai de 14 jours pour rendre en repos le temps supplémentaire effectué par l’agent, ou que ce soit à travers le fait d’étirer au maximum possible (6 mois), la période de référence pour constater la moyenne des heures réalisées.
L’UFAP UNSa Justice exige que l’administration mette immédiatement fin à ses manœuvres visant à contourner systématiquement les textes censés protéger les agents. Il est inadmissible que des dispositions protectrices soient dévoyées pour devenir de nouvelles contraintes, avec pour seul objectif de réaliser des économies sur le dos des personnels.
Le Secrétaire Général, Alexandre CABY