Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps

Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Par dérogation, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps au delà du seuil (15 jours), est fixée à 20 jours.


Par dérogation, le plafond global de jours, pouvant être maintenus sur un CET au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède 60 jours,au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.


Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés.

Le 26 février 2024
La Fédération

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