L’UFAP UNSa Justice était présente le vendredi 13 février à la clôture des Etats Généraux de l’Insertion et de la Probation (EGIP) ainsi qu’à la remise par la mission d’appui de l’inspection générale de la Justice de son rapport au garde des Sceaux. Dans la foulée, le rapport a été publié et diffusé sur l’intranet du ministère de la justice (lien vers le rapport), sans présentation aux organisations syndicales en amont. Une méthode que n’apprécie guère la première organisation syndicale ministérielle. On sait ce qu’il en coûte d’ignorer les représentants du peuple lorsqu’on convoque des Etats Généraux …

Pour mémoire, lors de son discours à l’ENAP du 23 janvier 2025, le ministre avait annoncé la tenue d’EGIP à compter du mois d’avril « qui réuniront l’ensemble des agents de réinsertion et de probation pour revoir complètement la politique pénale en la matière, y mettre les moyens et permettre la lutte contre la récidive ».

Force est de constater qu’aucun objectif n’a été rempli, même pas celui d’être un laboratoire d’idées. En effet, l’essentiel des 15 propositions faites par la mission d’appui des états généraux consiste en une reprise de travaux en cours, ou se contente de renvoyer à l’application d’autres rapports notamment celui de la mission sénatoriale sur l’exécution des peines.

En se basant sur les 15 propositions du rapport, le ministre a retenu cinq idées principales :

• Un renforcement de la place du SPIP auprès des magistrats avant, pendant et après l’audience pour améliorer la pertinence du prononcé de la peine et la rapidité de son exécution. Cela doit notamment passer par le rapatriement du présentenciel dans le giron du SPIP. Une expérimentation dans quelques SPIP et tribunaux judiciaires doit notamment permettre d’établir les modalités de cette reprise mais aussi évaluer l’intérêt d’une prise en charge des condamnés dès la sortie d’audience ;

• La modernisation des outils informatiques et, en particulier, le déploiement de l’intelligence artificielle dans les SPIP et les tribunaux. Aide à la rédaction, à l’évaluation des PPSMJ, à la construction d’un plan d’accompagnement mais aussi appui à la gestion des tâches administratives … afin de gagner du temps et se recentrer sur l’accompagnement humain ;

• La création d’un « référentiel national d’évaluation » : combinaison d’un outil actuariel à la française et d’une trame nationale de rapport d’évaluation. Ce référentiel serait, selon le ministre « la 1ère pierre d’une peine de probation autonome », sans qu’on comprenne vraiment le lien entre les deux. Elle doit aussi permettre à l’administration de programmer les moyens utiles au fonctionnement des services, sans, là non plus, qu’on comprenne bien comment ;

• Une harmonisation des pratiques sur la prise en charge des victimes, avec la parution d’un « référentiel national de prise en compte de la victime » ;

• La création d’une structure nationale de réflexion criminologique chargée du lien entre le monde de la recherche et les professionnels intervenant en matière pénale, pour étayer et promouvoir les politiques publiques dans ce domaine. Le ministre souhaite par ailleurs le renforcement de la formation sur les « accompagnements cognitivo-comportementaux » et développer les modules de prise en charge collective.

Il faut souligner l’abandon du projet de création d’un officier de probation, au motif que les missions de contrôle de la mesure appartiennent déjà au SPIP en général, et aux CPIP en particulier. Une annonce satisfaisante pour l’UFAP UNSa Justice. Enfin, l’UFAP UNSa Justice salue les déclarations du garde des Sceaux visant à affirmer que le SPIP est un service régalien de l’Etat et que les missions du SPIP appartiennent au domaine régalien de l’Etat. L’UFAP UNSa Justice attend désormais sa traduction législative dans l’article L111- 3 du code pénitentiaire ou via tout autre vecteur utile.

AUCUNE DISPOSITION COURAGEUSE ET PEU DE PROPOSITIONS NOVATRICES :

LES EGIP OU L’ART DE FAIRE DU NEUF AVEC DU VIEUX

On regrettera notamment l’absence de création d’une peine autonome de probation. La création d’une peine unique de probation, sorte de sursis probatoire renforcé qui réunirait les SPR, les TIG, les stages et les DDSE peine. En refusant de décorréler cette peine de probation de l’emprisonnement et en refusant de donner au SPIP une certaine latitude dans la définition de son contenu, la mission des EGIP s’arrête bien avant le milieu du gué.

La création d’une peine autonome de probation devient pourtant urgente dans un contexte de surpopulation carcérale. Elle représenterait surtout la reconnaissance de leur expertise que les SPIP attendent. Si le ministre blâme l’absence de majorité politique, l’UFAP UNSa Justice y voit un manque de courage. La disproportion entre les mesures sécuritaires comme « les fouilles XXL » et la faiblesse des ambitions sur l’insertion avec des « EGIP XXS » est le signe que ce sont les échéances électorales, et non la lutte contre la récidive, qui guident l’action de la Chancellerie depuis plus d’un an.

L’UFAP UNSa Justice condamne par ailleurs les injonctions perpétuelles données au SPIP de crédibiliser son action. Cet argument éculé, qui a servi hier à imposer le RPO1 et ses excès, sert aujourd’hui à introduire la reprise du présentenciel par le SPIP, et servira demain à imposer la présence systématique du SPIP à la sortie des audiences correctionnelles. Le SPIP est tout à fait capable d’assurer ses missions, et de le faire de manière qualitative. A condition qu’on lui donne les moyens de travailler, ce qui n’est jamais le cas !

En outre, l’UFAP UNSa Justice constate que les EGIP font l’impasse sur les missions socio-éducatives des SPIP. Le tout criminologique – perçu comme seule source de légitimité de notre action – appauvrit nos métiers et affaiblit la prise en charge des PPSMJ. Les métiers du SPIP doivent rester pluridisciplinaires pour ne faire l’impasse sur aucun facteur de désistance.

SURTOUT, LA QUESTION DES MOYENS EST LA GRANDE ABSENTE DES ANNONCES DE VENDREDI DERNIER.

Et ce, alors que la Chancellerie indique qu’une reprise du présentenciel nécessitera au bas mot 1000 CPIP supplémentaires. Et alors qu’il en manque déjà autant pour exécuter les missions actuelles. Or, dans le même temps, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces pousse pour que le SPIP tienne une permanence dans les bureaux d’exécution des peines, ce qui représenterait une charge de travail supplémentaire.

Le rapport lui, préconise le recrutement en urgence de psychologues et d’assistant de service social mais aussi d’agents charge de la communication dans les sièges des SPIP.

L’UFAP UNSa Justice ne peut qu’être favorable à l’augmentation de la présence des premiers au sein des équipes pluridisciplinaire. Elle revendique d’ailleurs la révision des effectifs de référence dans les SPIP pour mieux tenir compte des besoins réels du terrain. Elle demande également la mise en œuvre d’un vaste « plan Marshall des SPIP » devant permettre un recrutement massif de personnels afin de créer un choc des moyens. Concernant la présence de communicants au sein des SPIP, l’UFAP UNSa Justice considère cette proposition comme particulièrement hors sol au vu de la surcharge de travail existante et de l’absence d’annonce de création de poste par ailleurs pour les CPIP, personnels de surveillance et personnels administratif.

Il est aussi dommage que le rapport évoque la question de la place des coordinateurs d’activité et des personnels techniques sans pour autant formuler de recommandation à leur sujet. La fonctionnarisation des premiers et l’intégration des seconds dans les effectifs de référence apparaît pourtant comme une urgence et une nécessité.

UN COUP D’EPEE DANS L’EAU

Le résultat final de ces EGIP est donc largement déceptif. Non pas que le constat ou les propositions ne soient pas pertinentes, mais ils ne vont pas assez loin. Rien qui puisse réellement résoudre la crise actuelle de la probation française. Rien, non plus, pour répondre à l’enjeu sociétal de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

Ce sont encore les demi-mesures et les économies de bout de chandelle qui font office de panacée pour l’administration.

En dépit du peu d’intérêt du rapport et des annonces du garde des Sceaux, L’UFAP UNSa Justice sera extrêmement attentive à leur traduction concrète et au calendrier de leur déploiement.

Avec comme boussole, l’intérêt des personnels, leurs conditions de travail, la protection de leurs missions et la reconnaissance de leur expertise.

Le secrétaire national pour les SPIP
Simon-Pierre LAGOUCHE