Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

FAQ : rentes temporaire d’éducation et viagère pour handicap

POSEZ VOTRE QUESTION


A quelle date s’appliquent les dispositions relatives à ces deux rentes ?


Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État crée :

  • un dispositif de rentes temporaires d’éducation sous condition d’âge et de poursuite d’études, versées aux enfants de l’agent décédé ;
  • un dispositif de rentes viagères pour handicap sans condition d’âge et de poursuite d’études, versées aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
    Ces dispositifs s’appliquent aux décès survenus à compter du le 1er janvier 2024.


Quelles sont les positions statutaires éligibles aux nouvelles garanties décès ?


Le droit au paiement des deux rentes est ouvert aux ayants droit des agents se trouvant dans l’une des positions suivantes au jour de leur décès :

  • position d’activité ;
  • dans certains cas de détachement :
    – auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
    – pour exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction ;
    – pour exercer un mandat syndical ;
  • disponibilité pour raisons de santé ;
  • congé parental.


Attention : Les dispositions du décret du 17 juin 2024 relatives aux rentes ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires et leur ayants droit.


Le montant des rentes est-il revalorisé chaque année ?


Les rentes sont revalorisées au 1er janvier selon les mêmes modalités qui s’appliquent à la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale.


Les rentes sont-elles cumulables ?


Les rentes d’éducation et viagère pour handicap ne sont pas cumulables.

Partager :

À voir aussi
Nationale
Régionale
Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies