La liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 64 ans diminué de cinq années.
Cette faculté est ouverte aux anciens personnels de surveillance reclassés ayant accompli au moins 17 ans de services actifs.
Par contre, pour qu’un ancien personnel de surveillance reclassé dans un autre corps puisse bénéficier de la bonification du 1/5ème, il doit avoir effectué au minimum 27 ans de services actifs (avec prise en compte de l‘année de service militaire obligatoire) sauf radiation des cadres pour invalidité ou atteinte de la limite d‘âge de 67 ans !
Quel intérêt à bénéficier d’un départ anticipé au titre du cadre actif alors que la bonification du 1/5ème sera obtenue à l’age limite sédentaire de 67 ans ?
Il s’agit d’un non-sens législatif et va nécessiter rapidement une analyse juridique approfondie et une intervention auprès du ministre de la Justice, des parlementaires et du gouvernement.
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