samedi 28 mai , 2022

FLASH INFO RECOURS 2018

2020-recours

Suite aux sanctions disciplinaires et aux 30èmes retenus pour service non fait infligés par l’administration en 2018, les personnels ayant déposé des recours vont recevoir de la part du Tribunal Administratif de Bordeaux, un avis d’ordonnance de clôture d’instruction pour chaque dossier déposé.

Cette clôture de l’instruction est la procédure administrative classique et met un terme au débat contradictoire entre les parties.

            Chaque personnel recevant cette ordonnance peut envoyer de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces avant la date de clôture d’instruction fixée par cette dernière.

            Chaque ordonnance sera accompagnée d’une notification d’ordonnance d’instruction sur laquelle sera mentionné un code de rattachement confidentiel permettant de déposer de nouvelles pièces de manière dématérialisée ainsi que de suivre l’évolution du dossier.

            Les personnels passés par L’UFAP UNSa Justice  pour l’élaboration de leur(s) recours etdésirant une copie de leur(s) dossier(s) sont invités à se rapprocher du bureau local.

Le 07 décembre 2020

L’UFAP UNSa Justice Bordeaux Gradignan

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