L’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice est modifié.
La présentation des pièces justificatives de paiement de l’hébergement est supprimée lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin (idem pour les justificatifs pour les frais à l’étranger).
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est porté à 120 euros pour une durée de cinq ans (au lieu de 90€) : « dans la collectivité de Corse, dans les communes d’Aix-en-Provence et de Roissy-en-France »
Les articles prévoyant les réductions des taux de remboursement des frais d’hébergement et de repas pour une mission en Outre-mer et entre minuit et 5 heures du matin sont supprimés.
Il est rétabli un article sur la conservation des pièces justificatives relatives aux frais et taxes d’hébergement conservées par l’agent pour une durée d’un an à compter de la demande de remboursement. »