Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Forfait «mobilités durables», la note DISP de Bordeaux doit être remise à jour!!!

Ce jour, le bureau régional UFAP UNSa Justice a saisi les services RH de la DISP afin
de faire appliquer les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du
9 mai 2020 relatif au versement du forfait de mobilités durables.

En effet, la note DI du 07 décembre 2022 ne prend pas en compte les montants liés au nombre de
jours et au moyen de transport éligible qui sont apportés par le dernier décret.

Pour rappel, le forfait «Mobilite s durables» a ete cre e pour favoriser les de placements
alternatifs des agents de leur domicile a leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport e ligibles
permet l’acce s au forfait mobilite s durables au lieu de 100 jours auparavant. Cette limite de 30
jours est celle retenue pour les demandes a de poser au titre de l’anne e 2022.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport eligibles entre 30 et 59 jours,

• 200 € pour une utilisation de moyens de transport eligibles entre 60 et 99 jours,

• 300 € pour une utilisation de moyens de transport eligibles d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est module suivant la quotite de travail de l’agent.

Depuis 2010, les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement a un service
public de location de velo sont rembourse s partiellement par l’employeur. Ce remboursement
devient cumulable avec le forfait mobilite s durables, a condition que cette demande ne
concerne pas le me- me abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour
un me- me trajet le train, puis un service de mobilite partage e et pretendre au remboursement
partiel de son abonnement et au forfait mobilite s durables.

Pour l’UR UFAP UNSa Justice, il est impératif que les ressources humaines de la DISP
remettent à jour la note « forfait mobilités durables- année 2022» sans délai.

Neuvic, le 16/12/2022 
Laure BARAUD 
Secrétaire régionale des Personnels Administratifs 

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