Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Intervention de l’UFAP UNSa Justice sur la Réserve Pénitentiaire, la DAP nous donne raison !

Suite à notre saisine en date du 8 avril 2024 sur les modifications des conditions de la Réserve civile pénitentiaire ( jusqu’à 67 ans au lieu de 65 ans, fin de la limitation du contrat à 5 ans).

La DAP nous confirme avoir transmis un projet de décret pour introduire ces nouvelles dispositions dans la partie réglementaire, au regard des nouvelles conditions fixées par la LOI.

Le projet de décret a été transmis au guichet unique interministériel (GUI),

En parallèle, l’indemnité journalière brute devrait évoluer de 105 euros à 120 euros.

L’UFAP UNSa Justice demande donc au DAP de donner la consigne aux DISP afin de sécuriser la situation des personnels réservistes dont le contrat arrive prochainement à terme. La seule limite étant maintenant l’âge de 67 ans.

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