La réforme de la chaine de Commandement… …Pour une véritable filière des Personnels de Surveillance !…

Le 13 mars 2017, après de longs mois de travail et de discussions, l’UFAP UNSa Justice signait seule le relevé de conclusions relatif à la réforme de la chaîne de Commandement des Personnels de Surveillance.

Les origines de cette réforme…

Afin de bien cerner les tenants et aboutissants, il convient de revenir sur la chronologie des événements. Pour les plus jeunes d’entre nous, ce retour en arrière leur permettra de mieux connaître le contexte et le rôle des différents acteurs ; et pour les sonneurs de tocsin, de mieux mettre en lumière leurs mensonges et foutaises !…

Cette réforme a été demandée par notre seule Organisation Syndicale en 2011 et inscrite dans la réforme des Personnels de Surveillance signée en 2013, toujours par la seule UFAP UNSa Justice, pour des discussions sur le Corps de Commandement dans le triennal 2016-2018 : engagement pris et respecté !…

En septembre 2016, certaines officines syndicales ont décidé de privilégier le poker menteur en manipulant les Personnels et en refusant les discussions : une stratégie suicidaire pour l’avenir du Corps de Commandement !…

L’UFAP UNSa Justice, dont la seule priorité reste et demeure l’intérêt des Personnels, a fait le choix de poursuivre les discussions engagées en déroulant ses revendications et propositions. Malgré la traîtrise, les fourberies et la violente campagne de désinformations de l’alliance FO/SNCP, un relevé de conclusions est bel et bien signé par l’UFAP UNSa Justice en mars 2017, à la demande des Personnels !

De juin à décembre 2017, des bilatérales entre l’administration et notre Organisation Syndicale se déroulent à intervalle régulier. L’UFAP UNSa Justice a fait valoir ses revendications et propositions afin de valoriser les fonctions de détention et les responsabilités des Personnels du Corps de Commandement sans oublier de revenir sur certaines contraintes, comme l’article 10 !

Faisant suite à une série d’arbitrages issue des négociations entre les signataires, une réunion d’information se tiendra demain mardi 9 janvier à la direction de l’administration pénitentiaire. Celle-ci permettra à nos détracteurs de déformer l’information qui leur sera donnée, ou de se la réapproprier ?!…

Néanmoins, si la DAP, le Secrétariat Général et la Chancellerie ont rendu leurs premiers arbitrages pour l’essentiel du plan de requalification, d’autres restent à venir. Par conséquent, les négociations et discussions se poursuivent sur certains points. Répétons-le, tout n’est pas encore finalisé et le travail continue !…

La création de la catégorie « A » des Personnels de Surveillance…

Cette réforme de la chaîne de Commandement donne aux responsabilités les plus hautes une valeur nouvelle par une requalification des fonctions à la catégorie supérieure, la catégorie « A », avec maintien du « service actif ».

Pour les Personnels de Commandement, il s’agit d’un véritable levier en termes de reconnaissance, de considération et de revalorisation.

L’UFAP UNSa Justice a donc procédé à une nouvelle cartographie du Corps de Commandement et à la création du nouveau Corps de catégorie « A » de Personnels de Surveillance, dont la dénomination retenue est Chef de Service Pénitentiaire. La filière de surveillance est aujourd’hui constituée d’une catégorie C, B et A en propre !…

L’UFAP UNSa Justice avait proposé l’appellation de Corps de Conception et de Commandement, à l’instar de la Police Nationale. Refusée par la Fonction Publique, l’appellation Chef de Service Pénitentiaire, notre seconde proposition, a donc été retenue !

Nomenclature des postes en catégorie « A » :

  • Chef d’établissement et Adjoint
  • Chef de détention dans une structure de plus de 100 places
  • Adjoint au Chef de détention sur les établissements de plus de 500 places (MA, CP et MC)
  • Chef ERIS, ARPEJ, Adjoint CIRP, DIOS, Adjoint DSD, responsables UH et CNE
  • DAP : Chef des pôles BCRP, CUOT, Contrôleur
  • Responsable de département sécurité (infra) à FLEURY, FRESNES, MARSEILLE et AIX

Les Personnels déjà en fonction et validés à l’examen professionnel ou retenus sur la liste d’aptitude, seront maintenus sur leur poste. En dehors de ces cas, ils devront se positionner sur un poste de même nomenclature proposé par la DAP et validé en CAP (dispositif identique aux lauréats de l’examen professionnel de Commandant).

Pour 2018, aux alentours de 90 emplois requalifiés en catégorie « A » devraient être ouverts aux Personnels du Corps de Commandement. Il en sera de même durant 5 ans (durée de la période transitoire) pour atteindre la cible des 450 emplois, soit 40% de promotions sur 5 ans, du jamais vu !…

Pendant la durée du plan de requalification, pour accéder à la catégorie « A » :

  • Par examen professionnel, il faudra au 1er Janvier de l’année en cours, appartenir au Corps de Commandement et être à minima au 4èmeéchelon de Lieutenant et avoir au moins 3 ans de services dans le Corps.
  • Par liste d’aptitude, il faudra au 31 décembre de l’année précédente avoir atteint le 5ème échelon de Lieutenant et justifier d’au moins 7 ans de services effectifs dans le Corps.

L’UFAP UNSa Justice s’est positionnée sur un format de 50% des postes offerts à l’examen professionnel et 50% à la liste d’aptitude.

A notre demande, l’examen professionnel sera composé d’un entretien avec un jury, soutenu par la composition d’un dossier de Reconnaissance des Acquis d’Expériences Professionnelles (RAEP).

A partir de 2022, la catégorie « A » sera accessible par 4 voies : 40% des postes offerts au concours externe, 30% en concours interne, 25% examen professionnel, 5% par la Liste d’Aptitude ; soit 60% des postes réservés aux Personnels de Surveillance (pour rappel, DSP : 60% externe, 40% interne).

Les grilles indiciaires de Chef de Service Pénitentiaire s’établissent pour l’heure, en 2 grades avec un pyramidage 2/3 du Corps sur le 1er grade et 1/3 sur le second. L’indice sommital de la première grille est à 673 points et celui de la seconde à 783 points.

Pour l’UFAP UNSa Justice, ces indices sommitaux ne sont qu’une étape !… Notre Organisation Syndicale continue les discussions pour obtenir l’indice majoré sommital du dernier grade à 830 points et un indice exceptionnel Hors Échelle A, sur une grille en trois grades, type « Attaché ».

Concernant la mobilité, l’UFAP UNSa Justice insiste pour que l’obligation soit limitée aux seuls Chefs d’établissements et Adjoints. Le souhait de l’administration d’étendre cette obligation à l’ensemble du Corps constitue un point de blocage !… Notre Organisation Syndicale demande la sédentarisation des autres fonctions, au même titre que les Attachés ou les Directeurs Techniques !

L’évolution sur les fonctions supérieures rendra la mobilité mécanique, il n’y a donc aucune nécessité de la rendre obligatoire.

En l’état de nos discussions, l’administration souhaite que la durée à accomplir sur un poste soit de 2 ans minimum et 4 ans + 2 ans maximum à compter de la parution du décret.

La proposition de l’UFAP UNSa Justice étant de 5 ans + 2 ans maximum pour les CE et ACE uniquement.

Seul le nouveau Corps de catégorie « A » sera soumis à l’article 10, dont les modalités demeurent en discussion.

L’UFAP UNSa Justice revendique des postes supplémentaires pour la catégorie « A » afin de répartir les responsabilités dans certains établissements (> ou = à 300 places) et basculer des postes d’adjoint au CE, tenus actuellement par des DSP, dans d’autres structures (> ou = à 400 places).

Ces revendications ont pour objectif l’augmentation des effectifs, l’élargissement de la nomenclature et des possibilités de promotion.

Du Corps de Commandement « historique » au nouveau Corps de Commandement de cat. « B »…

Les 710 emplois restants en catégorie « B » disposeront d’une nouvelle organisation hiérarchique à compter de 2020. La fusion des grades de Lieutenant et de Capitaine est actée !… Dès lors, le Corps de Commandement de catégorie « B » disposera de deux grilles indiciaires : celle de Lieutenant/Capitaine et celle de Commandant/Commandant Fonctionnel.

Pour faire simple : un jeune Lieutenant sera garanti de devenir à minima Capitaine. Pour chacun d’eux, dès 2020, l’avancement deviendra automatique : 1 lieutenant au 4ème échelon sera promu automatiquement au grade de capitaine. Ainsi, chaque Officier pourra prétendre à minima, dans le cadre de ses droits à pension, à l’indice sommital 640 points.

Petit rappel, durant 11 années, les 50% de promotions (30%de Capitaine et 20% de Lieutenant) n’ont jamais été atteints et le pyramidage cible n’a pas été appliqué !… Était-il juste que des Personnels soient restés plus de 23 ans dans le grade de Lieutenant, sous prétexte de ne pas avoir la bonne gueule, le bon déroulement de carrière ou la bonne carte syndicale ?… NON !… Fini les magouilles, le copinage, la promotion entre amis !

L’UFAP UNSa Justice a demandé, pour la période 2018-2019, l’augmentation du taux de promus/promouvables afin d’étoffer et d’accélérer les promotions aux grades de Capitaine et de Commandant.

Concernant l’actuel examen professionnel de Commandant, l’UFAP UNSa Justice a demandé de réétudier le contenu des épreuves pour être en corrélation avec les fonctions à venir. La DAP a répondu favorablement !

Le relevé de conclusions relatif à la réforme de la chaîne de Commandement va entraîner une progression en effectif du Corps de « B » : passant de 1160 Personnels à près de 2110 au terme de la période transitoire, soit 1400 postes supplémentaires.

Ces 1400 postes seront ouverts et proposés pendant 5 ans à la promotion des « Majors » et « 1erSvts » au grade de Lieutenant, puis Lieutenant/Capitaine à compter de 2020. Cette disposition découle du plan de requalification de certaines missions de catégorie « C » en catégorie « B ». L’effectif du Corps de Commandement catégorie « B » sera ainsi multiplié par 2.

Attention, contrairement à ce qu’affirment les mauvaises langues, il ne s’agit pas de faire changer de Corps les gradés. Les grades de « 1erSvt » et « Major » resteront bel et bien des grades du CEA !…

Il s’agit de permettre pendant 5 ans la promotion de 1400 Personnels (1erSvt et Major) en catégorie « B » au grade de lieutenant. Là encore, un volume de promotions sans précédent pour le Personnel d’Encadrement !…

280 1erSvts et Majors par an pendant 5ans, pourront être promus au grade de Lieutenant par le biais d’un examen professionnel (50%) ou, au choix, par la Liste d’Aptitude (50%).

A notre demande, comme pour la requalification en « A », cet examen professionnel sera composé d’un entretien avec un jury, soutenu par la composition d’un dossier de Reconnaissance des Acquis d’Expérience Professionnelle (RAEP). Les nouveaux promus pourront bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi.

La nouvelle cartographie de la catégorie « B » permettra alors de réorganiser le fonctionnement des détentions afin de permettre une meilleure répartition des tâches, une présence adaptée et un meilleur soutien aux Personnels d’encadrement et d’application.

Dans cette cartographie, l’UFAP UNSa Justice a pleinement tenu son engagement du troisième Officier sur les petites structures et a même inscrit un quatrième sur les Maisons d’Arrêt qui, actuellement, n’en comptent que 2 ou 3, sans diminution du nombre de gradés déjà présents dans les plus petites.

La catégorie « B » ne sera plus soumise à l’article 10 !…

L’UFAP UNSa Justice a obtenu le retrait de l’article 10 pour les Personnels appartenant à la catégorie « B » et a exigé sa mise en application dans les plus brefs délais. Ce retrait induira, de fait, une réorganisation du temps de travail. Notre Organisation demande la réouverture du dossier ARTT afin de mieux concilier travail et vie de famille. Le temps de travail effectué en supplément des obligations hebdomadaires devra être compensé !

Concernant les critères de mobilité pour les postes non profilés en CAP, l’UFAP UNSa Justice a proposé une mise en application dès la prochaine CAP de mars 2018. L’administration doit rendre son avis prochainement !… Il est fort probable que les deux autres OS non signataires et siégeant à la CAP freinent des quatre fers et s’opposent par principe à ces évolutions de gestion !

Et le Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) dans tout ça ?!…

Mettons d’emblée un terme à la bêtise des uns et à l’ignorance des autres !… Le CEA est et restera composé de 4 grades : Surveillant, Surveillant Brigadier, 1erSurveillant et Major.

La réforme de la chaîne de Commandement obtenue par la seule UFAP UNSa Justice et le plan de requalification qui en découle offrent à l’ensemble du Corps d’Encadrement et d’Application des opportunités de promotion et d’ascension jamais connues dans l’administration pénitentiaire !

Les emplois de « gradés » rassembleront à terme aux alentours de 2100 emplois. Soit un recrutement de 470 emplois de 1erSurveillant (en supplément des postes offerts au recrutement annuel traditionnel).

Par dérogation, pendant 5 ans, ce recrutement sera ouvert aux Surveillants et Surveillants Brigadiers ayant seulement 4 ans de carrière. Une fois encore, il s’agit bel et bien de promotions proposées aux Surveillants et Surveillants Brigadiers !

Cette réforme, imposant la réouverture du décret du 16 avril 2006, relatif au statut particulier des Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, c’est donc une opportunité tant pour l’administration que pour l’UFAP UNSa Justice d’apporter certaines modifications :

–          art.4 : modification de l’âge légal pour prétendre passer le concours de Surveillant, passant celui-ci de 18 à 45 ans au lieu de 19 à 42 ans actuellement ; (proposition DAP)

–          art.9 : insertion d’une durée minimale de 2 ans en poste. (Proposition DAP) L’UFAP UNSa Justice hostile à cette mesure de contrainte a obtenu à minima un dispositif dérogatoire, au même titre qu’actuellement pour les 1erSvts à l’issue de leur promotion et revendique la mise en place d’une prime de fidélisation et d’une prime région parisienne

–          art.13 : arrêt du dispositif des UV, compensé par un dispositif statutaire pour le passage au grade de BGD sur différents critères comme par exemple : (proposition DAP)

-promotion à titre principal à l’ancienneté aux alentours de 13 ans de service effectif et peut être au 6ème ou 7ème échelon

1/3 des promotions pour les Svts qui exerceraient en établissements difficiles (types établissements de primo-affectation…)

Cette proposition de modification statutaire découle des dysfonctionnements importants de la DAP et des DI dans la gestion du passage des UV et pire encore, dans leur incapacité à fiabiliser le vivier les lauréats !

–          art.13bis : insertion d’un article pour rapporter d’un échelon la distinction de grade « principal » suite à la réforme du PPCR (proposition UFAP UNSa Justice)

–          art.14 : condition d’accès au concours du 1erSvt rapportée à 4 ans au lieu de 6 ans, pendant 5 ans (correspondant à la durée du plan de requalification) (proposition UFAP UNSa Justice)

 

Cette création de 470 emplois aura, de fait, une incidence vertueuse sur les promotions au grade de Major et de Surveillant Brigadier.

 

 

Une réforme historique…

 

Voilà autant d’éléments qui permettent aujourd’hui de mieux appréhender la réforme de la chaîne de Commandement ainsi que ces impacts sur l’ensemble des Corps de Personnels de Surveillance.

Toutes les Organisations Syndicales représentatives avaient la possibilité de poursuivre les discussions. Seule l’UFAP UNSa Justice l’a fait !… Dans la continuité du PPCR, la réforme est là !…

Les Personnels nous ont massivement fait confiance et ont plébiscité nos propositions de réforme présentées préalablement !… Ces promotions et cette reconnaissance leur reviennent !

Cette réforme n’est pas la scission d’un Corps, c’est exactement le contraire !… C’est l’unité d’un Corps de métier : celui des Personnels de Surveillance de l’administration pénitentiaire ; la création d’une filière de Surveillance en propre !…

C’est le déploiement de la filière de Surveillance sur l’ensemble des catégories de la Fonction Publique, sanctuarisant ses dispositions statutaires et indiciaires dérogatoires donnant l’accès entre-autres à des grilles surindiciées. C’est aussi, la mise en corrélation des fonctions avec les grades… Et enfin, cette réforme offre de réelles perspectives de carrière à l’ensemble du Corps de Personnel de Surveillance.

 

Paris, le 8 Janvier 2018.

Jean-François FORGET

Secrétaire Général.

Luciano DUCCESCHI

Secrétaire National.

08012018 une véritable filière de surveillance

 

Related posts