mercredi 10 juillet , 2019

L’art et la manière de détourner les textes

L’UFAP-UNSa Justice dénonce et déplore tout l’art déployé pour contourner les textes pourtant entrés en vigueur le 01/10/14.

L’UFAP-UNSa Justice avait mis en garde au sujet de l’inadéquation entre la réforme et les moyens inexistants.

La réalité du terrain montre que la réforme est inappliquée en l’état par les instances exécutives qui n’hésitent pas à dévoyer les textes, tout simplement dans la phase de leur mise en œuvre.

L’UFAP-UNSa Justice dénonce les pratiques de certains SPIP qui, en toute discrétion, en accord avec le Service de l’Application des Peines, concoctent des protocoles en complète opposition par rapport à l’esprit de la loi du 15/08/14 qui visait à individualiser les peines.

L’UFAP-UNSa Justice a ainsi fait le constat de la systématisation des réponses apportées à la population pénale, dans la mise en œuvre concrète faite sur le terrain.

Pour preuve, dans certains SPIP, le refus systématique de l’examen des LSC (Libération Sous Contrainte), érigé en règle de fonctionnement, pour toute incarcération inférieure à 6 mois, de même que pour les incarcérations inférieures à 6 mois, les RPS (Remises de Peine Supplémentaires) sont systématiquement octroyées.

Ce type d’accord local est l’exemple parfait du remplacement de l’individualisation recherchée par les instances décisionnaires, par la systématisation, mise en œuvre par les instances « exécutives ».

L’objectif visé par la réforme abouti strictement à l’application de son opposé, dans la réalité.

La réforme pénitentiaire est purement et simplement détournée.

L’UFAP-UNSa Justice dénonce cet état de fait où, faute de moyens humains et matériels, les directives sont déroutées.

L’individualisation de la peine, l’ultime idéal visé par nos instances décisionnaires, s’est insidieusement, lors de sa phase d’application, métamorphosée en son exact contraire !

La systématisation du traitement apporté aux PPSMJ est une régression déplorable et caractérisée contre laquelle l’UFAP-UNSa Justice s’insurge haut et fort !

L’UFAP-UNSa Justice veillera au respect de l’application de la Réforme Pénale.

Dalila FARROUDJ

Représentante de la FIP

150209 – L’art et la manière de détourner les textes

 

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