mercredi 22 mai , 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TRANCHE, LA DAP SANCTIONNEE

Article 3 de  Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. 

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Lors du mouvement de janvier 2018, l’Administration Pénitentiaire a sanctionné des agents sur la base du statut spécial. De nombreux recours ont été initiés par les Personnels. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction d’ordre administratif.

A l’occasion d’une requête enregistré le 1er juin 2018 sur une sanction d’exclusion temporaire de fonction de 3 mois, une question de constitutionnalité (QPC) a été transmise le 20 février 2019 par le conseil d’état.

L’audience publique s’est réunie le 16 avril 2019.

Au cours de ce débat, la DAP a été malmenée puisque incapable de justifier pourquoi elle n’avait pas envoyé des mises en demeure ou encore d’assurer un débat contradictoire avant de sanctionner ou encore s’assurer que les droits élémentaires des personnels étaient respectés.

L’Administration s’employant ou s’entêtant à appliquer stupidement le statut spécial sans discernement et de façon mécanique.

C’est d’ailleurs sur ces motifs et cette injustice que l’UFAP Unsa Justice a initié des recours similaires au TA pour les collègues sanctionnés dans le cadre du mouvement de janvier 2018.

La décision vient d’être rendue et rend inconstitutionnel les actes d’indisciplines qui serait sanctionnés hors des garanties disciplinaires. Cette déclaration bénéficie donc à la partie qui a présenté la QPC, et celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition.

En finalité, la DAP ne pourra plus opposer aux personnels cette disposition de l’ordonnance de 1958, et les recours engagés aux différends TA saisis devront en tenir compte.

PERSONNELS : 1 DAP : 0

L’UFAP UNSA Justice exige de la DAP qu’elle se mette en conformité avec cette décision, et rétablisse les personnels dans leurs DROITS.

La Fédération

Paris, le 10 mai 2019

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