Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques URVOAS, fidèle à ses engagements, a reçu les Organisations Syndicales et a avancé des propositions :

Dans la continuité de la mobilisation nationale engagée au sein des SPIP et comme il s’y était engagé lors du CT-Ministériel, le Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS a reçu les Organisations Syndicales ce mardi 19 avril.

Lors de cette rencontre, le Garde Des Sceaux a fait état d’avancées partielles concernant les revendications portées par l’ensemble des Organisations Syndicales. Le Ministre a justifié ces annonces en évoquant les difficultés budgétaires auxquelles l’institution doit faire face.

Les annonces suivantes ont été faites:

– Arrêt de la pré-affectation : Cette suppression prendra effet dès l’entrée en formation de la 21ème promotion de CPIP.

Si l’UFAP-UNSa Justice ne peut que saluer l’arrêt de ce dispositif qui entraîne depuis trop d’années des dysfonctionnements au sein des services, il est important de préciser que cet arrêt aura des conséquences pour l’année à venir.

En effet, au vu de l’absence d’arrivée de stagiaires de la prochaine promotion de CPIP, une CAP restreinte devrait être organisée pour l’année 2017, entraînant ainsi une faible mobilité.

L’UFAP-UNSa Justice restera vigilante quant aux conditions de formations des futurs CPIP stagiaires, afin que cette décision ne consiste pas dans les faits, à positionner les stagiaires sur des DI en souffrance dans le but de résorber ponctuellement des surcharges de dossiers. Un équilibre s’impose !…

– La création d’un plan de recrutement : Le Ministre de la Justice met en avant l’effort réalisé ces dernières années en matière de ressources humaines au sein des SPIP.

Si le plan de recrutement des 1000 emplois a été respecté, il convient de constater que cet effort décidé en 2013 devait aboutir dans un délai de trois ans et non 4 voire 5 ans.

Néanmoins, pour l’UFAP-UNSa Justice force est de constater que le bilan reste donc insuffisant au vu de l’accroissement de la population pénale (8%) et de l’accroissement des missions confiées aux SPIP (loi du 15 août 2014, renseignement pénitentiaire, nouvelles dispositions à venir pour la gestion des permissions de sortie…).

De plus, la question de la provenance de ce nombre de postes reste opaque, du fait de l’absence perpétuelle d’organigramme pour la filière. Concernant la création d’organigramme aucun engagement n’est donc pris !… Par conséquent le plan de recrutement est respecté en termes de créations d’emplois, mais le manque de moyen humain est toujours bel et bien présent et prégnant.

– L’intégration de la FIP aux dernières avancées indemnitaires : Le Ministre de la Justice, sous réserve des arbitrages budgétaires, souhaite accorder l’augmentation d’un point de PSS à partir de Septembre 2016.

L’UFAP-UNSa Justice souligne cet effort positif, néanmoins il reste bien insuffisant, car il n’aligne toujours pas les PIP sur le reste des personnels pénitentiaires (24% pour les PA et 25% pour les PS pour 2016 ; qui eux-mêmes constatent un nouveau décalage avec les forces de l’ordre qui émargeront en 2020 à 28% de PSS). La FIP reste donc le « parent pauvre » de l’indemnitaire, bien que ses missions soient, elles en constante augmentation.

Le Ministre s’est montré également favorable à une augmentation de l’IFPIP et de l’IFO, sans pour autant chiffrer celles-ci, précisant qu’elles devraient être discutées dans le cadre de négociations interministérielles relatives au budget 2017 et en lien avec une réforme statutaire.

L’ouverture de négociations concernant une réforme statutaire : Le Ministère de la Justice souhaite voir s’ouvrir des négociations sur ce point.

A ce titre, un calendrier prévisionnel a été remis aux Organisations Syndicales afin que leur projet de réforme statutaire puisse être analysé par l’Administration.

Il est à noter que ce calendrier ne contient aucunement les objectifs ou orientations de cette réforme.

Qu’à cela ne tienne, l’UFAP-UNSa Justice sera donc force de propositions !…

– Concernant l’égalité de traitement des ASS : A ce jour, les dossiers des 411 ASS restent traités de manière individuelle. Les dossiers devant être étudiés en 2016 bénéficieront d’un régime dérogatoire, en attendant qu’un nouveau dispositif se mette en place.

En conclusion, pour l’UFAP-UNSa Justice, des avancées positives sont à noter. Elles constituent un début avec un horizon nouveau, mais à ce stade, elles restent néanmoins insuffisantes compte-tenu de la situation sur les terrains et des missions confiées à la filière. Les PIP ne se contenteront pas de miettes indemnitaires !… Cette situation a déjà trop duré !…

Dans la continuité de ce programme de refonte de la filière « IP », le gouvernement doit maintenant prendre de réels engagements afin de donner la reconnaissance statutaire et indemnitaire qui s’impose aux Personnels d’Insertion et de Probation ; et doter les services des moyens humains et matériels en cohérence avec les missions qui leur sont confiées afin de tendre vers un service pénitentiaire sûr, moderne et rénové…

Paris, le 19 avril 2016.

Pour l’UFAP-UNSa Justice,

Le Secrétaire Général.

Jean-François Forget.

190416 – Communique rencontre GDS du 190416

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