LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : Que faut-il en penser et en dire ?…

Ne souhaitant pas servir de vecteur de communication auprès de celles et ceux qui nous dirigent, à l’égard de ce rapport qui leur a tout de même été remis courant décembre 2015 et seulement porté à notre connaissance il y a une dizaine de jours, l’UFAP-UNSa Justice, Première Organisation Syndicale a fait le choix d’une analyse libre et sans influence !…

Au jour d’aujourd’hui la communication peut-être source de manipulation, raison pour laquelle nous avons pris le temps nécessaire afin d’apporter nos observations dans la perspective du coup d’après !… Alors suite ou pas on verra. Il faut néanmoins être armé pour répondre avec pertinence aux attaques qui sont portées.

Alors qu’en est-il ?… Pourquoi un tel détournement et dénigrement de la part d’une certaine presse écrite, toujours plus prompte à décrier les Personnels pénitentiaires pour faire le plus souvent la part belle aux caïds de nos détentions ?!…

Tout d’abord ce rapport fait suite aux audits classiques opérés périodiquement sur les différents services de l’Etat. Celui-ci visait plus particulièrement la gestion des Personnels de l’AP. Jusqu’à là rien de plus normal !…

Ce rapport de 114 pages fait donc suite à de précédents rapports concernant l’administration pénitentiaire et plus largement le ministère de la justice. Le tout premier constat que nous ferons, concerne le suivi des recommandations qui y sont portées.

Il s’avère qu’au moins sur les deux derniers rapports de la Cour des Comptes, peu de choses ont été prises en compte ; et encore moins lorsqu’il s’agit de recommandations pertinentes, comme celle sur le devenir du partenariat « public/privé » et son coût exorbitant pour les dépenses de l’Etat ; ou encore celle relative à l’intérêt d’avoir au sein du même ministère une approche et une gestion convergente des quatre écoles de ce ministère. Des exemples comme ceux-ci nous pourrions en lister de très nombreux !…

Ce rapport fait globalement un constat très accablant de la mauvaise gestion, de l’amateurisme des apprentis sorciers de la DAP et bizarrement, on retrouve dans les journaux des insanités à l’égard des Personnels Pénitentiaires et en particuliers des Surveillants et des Syndicalistes. A qui peut bien profiter ce contre feu ?!… Certainement à ceux qui ont communiqué ce document au journal LE MONDE !… Grand bien leur fassent !

Revenons sur l’essentiel et les recommandations faites par les rapporteurs de la Cour des Comptes :

« Réduire le nombre de cycles et les postes fixes » : Au-delà du manque de connaissance lisible du fonctionnement d’un établissement pénitentiaire, la Cour constate et dénonce l’absence de cadre juridique et l’usine à gaz créée tout au long de ces années par les différents dirigeants de cette administration. Elle constate de très nombreuses créations de postes fixes et de services cloisonnés.

Dès 2002 et la mise en œuvre imposée de l’ARTT, l’UFAP-UNSa Justice a dénoncé le principe de la bibliothèque des cycles et au fil du temps les différents régimes PFNA / PFDA, etc… Pour autant, les Personnels ne sont pas responsables de cette situation, dont les seuls à devoir rendre des comptes sont les différents DAP qui se sont succédés depuis 2001.

« Sécuriser la situation des agents au regard de la détermination des obligations hebdomadaires et du décompte des heures supplémentaires » : La Cour met en évidence l’exigible d’un Agent « 35h/hebdomadaire » et le calcul des organigrammes sur la base de «39h/hebdomadaire » ; les dissonances entre organigrammes de référence / organigrammes appliqués et effectifs réels. La Cour met un nouveau coup de rabot au principe de la boule dite « à deux mois ».  Elle rappelle le rapport « De Saint Pulgent » sur la nécessité de réévaluer le TCCBS afin de prendre en charge réellement les absences légales. Il est aussi pointé l’absence de cadre réglementaire selon elle…

L’UFAP-UNSa Justice dénonce l’approche dogmatique et très réductrice de la Cour des Comptes. Il est volontairement fait abstraction à nos obligations spécifiques (h24 ; 365j /365j), les contraintes d’un statut spécial, la surcharge due au nombre croissant de missions ainsi que la surpopulation pénale.

Les Heures supplémentaires (HS) sont principalement générées par l’absence de moyens Humains. Sans parler de la violence inouïe qui règne dans nos prisons, dont les Personnels sont les premières victimes avec près de 4500 agressions, 18 prises d’otages et 15 suicides sur l’année écoulée. Le nombre d’emplois contenu dans le relevé de conclusions signé le 14 décembre dernier devrait permettre de stopper l’hémorragie des HS et pallier la couverture des postes en établissements.

Enfin, le rapport fait état d’une organisation produite par des Agents, générant mécaniquement des heures supplémentaires. Sur ce point en particulier, faute de justifications de la part de la Cour, l’UFAP-UNSa Justice condamne de telles conclusions sans fondement, qui reprises par la presse, font des Personnels, des fonctionnaires peu scrupuleux pour ne pas dire autre chose. C’est inacceptable !…

« Mettre en conformité le progiciel de gestion des temps Origine avec la règlementation en matière de temps de travail, de congés et de rémunérations » : La Cour a souligné les risques et les souplesses excessives du logiciel de gestion des temps « Origine », déployé sur l’ensemble des établissements et SPIP. D’après le rapport, le progiciel n’est pas conforme à la règlementation. Il serait même trop malléable et par conséquent, peu fiable dans son contrôle. Le rapport soulève la problématique liée aux permutations de services pouvant générer les heures supplémentaires…

Là encore, la manière dont les Personnels sont mis au pilori, en mettant l’accent sur un système de gestion organisé pour générer des HS, est scandaleuse !… Que la Cour mette en avant les lacunes du progiciel et celles des cadres de gestion, c’est son travail !… Mais coucher dans un rapport, toutes les trois pages, que les Personnels sont des trafiquants d’heures supplémentaires, est indigne de la part de ces magistrats, peu respectueux des Personnels Pénitentiaires et scandaleux car rien n’est étayé pour justifier de telles accusations. Surtout que les Agents n’ont pas accès à la gestion de ce progiciel !… Leur réalité est ailleurs avec des rythmes de travail effrénés, exerçant leurs missions dans un contexte de dangerosité de plus en plus important.

« Mettre en conformité le protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical, signé le 4 février 2005, avec les dispositions réglementaires de droit commun » : Pour la Cour, l’exercice du droit syndical à l’administration pénitentiaire est totalement dérogatoire et coûteux. Le rapport met en relief une cogestion, des conventions généreuses, l’achat de la paix sociale et pour en finir, il met en lumière des primes octroyées sans support et fondement juridiques.

On croirait lire la Directrice de l’AP !… Osez dire que les syndicats pénitentiaires sont achetés !… Dans la continuité de l’image réservée aux Personnels, il ne fallait pas en attendre moins pour ceux qui les représentent.

Oui, nous avons signé en 2005 un protocole d’accord régissant les droits syndicaux dans notre administration, conformément au droit commun et à notre statut spécial.

Il a été signé avec un ministre de la cinquième République. Depuis pas moins de six Garde des Sceaux se sont succédés. La Cour des Comptes est venue « X » fois auditer le ministère. Le rapport Lacambre sur le dialogue social au sein de ce ministère appuie l’intérêt de ce protocole et aujourd’hui on nous fait passer pour des voyous ; c’est pitoyable !…

Ce protocole à la vertu d’avoir posé un cadre à la chienlit ambiante qui régnait avant 2005 au sein de l’AP.

Oui, nous avons tous osé franchir le pas de la transparence contrairement à de nombreux ministères où la gestion des droits syndicaux est toute autre que la règle affichée et là pour le coup, la Cour de Comptes n’y trouve rien à dire !… Alors connivence ou coïncidence ?!…

Les Organisations Syndicales dérangent nos dirigeants à la DAP !… Des dirigeants qui souhaitent aller bien plus loin dans leur besogne pour dérouler leur feuille de route !… Affaiblir les OS pour mieux s’imposer, c’est une stratégie dangereuse qui ne détournera pas l’UFAP-UNSa Justice de son rôle !…

Nous revendiquons haut et fort le protocole signé en 2005, qui n’est pas relatif à des droits supplémentaires mais à une clarification de l’utilisation des droits syndicaux au sein de l’administration pénitentiaire !…

« Concernant la fidélisation et le recrutement des Personnels » : Là encore, la Cour des Comptes surfe sur les orientations de la DAP, pour mieux entériner le principe de la déconcentration des Ressources Humaines (recrutement, titularisation, mobilité, avancement, discipline…).

« Transférer aux directeurs d’établissements les sanctions du premier groupe, et au DISP les sanctions du second groupe et les avancements d’échelons et de grades, afin de renforcer l’autorité des dirigeants de proximité grâce à la déconcentration de la gestion des RH et du dialogue social. Faire évoluer en conséquence la compétence des CAPI et plus généralement le décret du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains Personnels relevant du ministère la justice » :

La Cour se fait donc le relais de la DAP et de toute la horde de directeurs en mal de reconnaissance et avides de pouvoir sur les Personnels. Une telle déconcentration ne règlera rien en termes de fidélisation, à moins de considérer que l’imposition et la contrainte soient dynamiques pour fidéliser.

Avec de tels procédés le nombre de démissions très élevé de Personnels dans les 30 premiers mois va exploser ; ou pire, les gens ne s’inscriront pas au concours, sachant qu’ils ne reverront pas leur terroir avant de très nombreuses années.

Pour l’UFAP-UNSa Justice, fidéliser c’est mettre les moyens dynamiques pour inciter les Personnels à ne pas quitter trop tôt la région parisienne, lyonnaise, ou marseillaise pour d’autres contrées. Cela passe par plus de logements, plus d’action sociale et de meilleures conditions de travail pour tous. 

L’UFAP-UNSa Justice est hostile à la déconcentration du recrutement qui par ailleurs, ne se justifie pas !… Quant à la déconcentration de la gestion des CAP nationales, là encore nous ne pouvons soutenir un principe qui sera néfaste pour les Personnels, qui se verraient demain, promus ou sanctionnés par leur Chef d’établissement. La gestion de gré à gré deviendra très vite légion. Terminés les principes fondamentaux !…

Faire référence à d’autres ministères ayant déconcentré leur gestion RH sans faire le rapport des emplois en gestion, ne repose sur aucune cohérence. La Police, l’Education Nationale et autres ont certes déconcentré le recrutement et tout le reste. Mais LE SGAP de Paris ou l’académie de Créteil ont plus de Personnels à elles seules que l’administration pénitentiaire tous corps et grades confondus. Ils nous prennent pour des C…

Le but recherché est de se débarrasser de ces sujets au niveau central pour les renvoyer en région afin de ne plus subir la contrainte des emplois de la même manière. Le sujet sera toujours là, présent et peut-être amplifié, mais il sera dilué et surtout il ne sera plus de la responsabilité de la DAP !… Ça fait doucement penser à la médiocrité de la déconcentration de l’Etat vers les structures territoriales, avec les dégâts que l’on connaît. Pour rappel, le plus gros corps de l’AP est composé de 23000 Surveillants et ils sont soi-disant débordés ?!… Notre analyse sur la situation de la gestion RH actuelle est tout autre : depuis 3 ans, la DAP s’emploie à casser son outil de gestion qui ne fonctionnait pourtant pas trop mal, avec des recrutements plus importants encore qu’aujourd’hui et une gestion prévisionnelle anticipée par une maitrise de son titre 2 (masse salariale). Cela à un nom : DU SABOTAGE !…

En tout état de cause, le nouveau Garde des Sceaux a répondu très tranquillement en date du 23 mars au référé qui accompagnait ce rapport. Le ton et les éléments mis en avant par le Ministre sont plus soucieux et respectueux du contexte dans lequel les Personnels travaillent. Gageons que les échanges que nous aurons avec lui  sur le sujet permettront de rétablir une certaine vérité, dans un contexte de dialogue social serein.

Une rencontre est d’ores et déjà programmée avec l’ensemble des Organisations Syndicales le 25 Avril prochain. A suivre…

L’UFAP-UNSa Justice, Une Présence Quotidienne…

Paris, le 31 mars 2016

Pour l’UFAP-UNSa Justice,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

310316 -Rapport Cour des Comptes

 

 

 

 

 

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