mardi 25 juin , 2019

Le relevé de conclusions de Janvier 2018 prévoyait un durcissement du Régime Disciplinaire des détenus, c’est maintenant chose faite!

Sur le relevé de conclusions de Janvier 2018, un chapitre sur l’AUTORITE DES PERSONNELS prévoyait notamment un durcissement de la réponse pénale et disciplinaire à l’égard des détenus ; car aucun fait de violence et d’incivilité commis à l’encontre d’un Personnel ne doit demeurer sans réponse disciplinaire et/ ou pénale.

Il était également prévu que le régime disciplinaire à l’encontre des détenus évoluerait pour prendre notamment en compte de nouveaux types d’incidents ou de violence en détention. De plus, certains actes mineurs devaient faire l’objet de mesures infra-disciplinaires.

Par Décret n°2019-98 du 13 février 2019 les dispositions réglementaires relatives au régime disciplinaire des personnes détenues va enfin évoluer !

Ce décret modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires.

A) Il modifie et complète la définition de certaines fautes disciplinaires. Il crée de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré :

– la rébellion,

– la provocation et l’apologie du terrorisme,

– la captation,

– l’enregistrement et la diffusion de sons et d’images au sein d’un établissement pénitentiaire et l’accès à des zones interdites.

B)  Il élève plusieurs fautes du troisième au second degré et du second au premier degré.

C)  Il crée une nouvelle sanction disciplinaire générale de travail d’intérêt collectif, applicable aux personnes détenues majeures.

D) Il modifie le régime des sanctions disciplinaires en élargissant le champ d’application de certaines sanctions disciplinaires existantes.

Ce décret prévoit donc un durcissement des infractions avec notamment le classement en premier groupe de l’infraction de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du Personnel de l’établissement.

C’est une évolution législative et réglementaire importante que les chefs d’établissements ont dorénavant l’obligation d’appliquer !… Terminé l’impunité et l’angélisme au sein de nos détentions !… Cette évolution contribue au virage sécuritaire engagé par le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 qui doit impérativement être mis en œuvre.

L’UFAP UNSa Justice, Une Présence Quotidienne et des avancées significatives.

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