Les chefs d’établissement et le pouvoir disciplinaire… Pour faire court, à part le 30ème ! RIEN !!!

Nous avons fait, encore récemment, le constat amer que certains chefs d’établissement s’octroient des pouvoirs disciplinaires dont ils ne sont absolument pas pourvus !    En effet, fleurissent, ici ou là, lettres d’observations, lettres de recadrage et autres brimades en tous genres… !    Ces pratiques sont purement et simplement illégales !!!         

                                                      Un petit rappel est donc impératif !

Les seules sanctions disciplinaires qui existent sont réparties en 4 groupes :

1er groupe : L’avertissement, le blâme.

2ème groupe : La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office, l’exclusion temporaire (d’une durée maximale de 15 jours)

3ème groupe : La rétrogradation, l’exclusion temporaire de 3 mois à 2 ans.

4ème groupe : La mise en retraite d’office et la révocation.

UN POINT C’EST TOUT !!!

La loi est pourtant très claire ! Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un agent fautif sont celles énumérées ci-dessus ! Ni plus ni moins !!!  En vertu du principe « pas de peine sans loi », aucune autre sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent.  (Art.66 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat).        Difficile de faire plus simple, plus explicite !!!

Sauf qu’aujourd’hui nous avons des agents dont les dossiers administratifs sont truffés de lettres d’observation ou de recadrage… Ces lettres portées aux dossiers des agents n’ont pourtant aucune valeur juridique, elles ne correspondent à rien sauf peut-être à la mégalomanie de leurs rédacteurs ou à leur soif d’autorité sur les personnels!!!

Pourtant … Ces lettres figurent belles et bien au dossier de l’agent !     En toute illégalité !!!                  (Cf. Note DAP du 20 Septembre 1999)

A ce titre et au regard des situations qui se multiplient et font grief aux agents, l’UFAP UNSa Justice attend donc du Directeur Interrégional qu’il remette ses chefs d’établissement en bon ordre de marche et surtout qu’il mette un terme à ces petits règlements de compte qui se pratiquent ici ou là !

L’UFAP UNSa Justice sera vigilante quant à l’évolution de ces mauvaises pratiques et ne manquera pas de vous communiquer des suites qui y seront données… « Et puis si l’autorité tenait tellement à cœur de nos chefs d’établissement ils pourraient bien commencer par en faire preuve auprès des voyous ! »

   Pour l’Union Régionale,

                                                                                                                                                             Le secrétaire général adjoint,

 Jean-Claude ROUSSY,

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