La filière administrative de l’administration pénitentiaire est aujourd’hui la seule filière dont tous les mécanismes statutaires et indemnitaires font grief aux agents, particulièrement ceux affectés dans les services déconcentrés. Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) amputée, Prime de Sujétions Spéciales (PSS) discriminatoire, grilles indiciaires écrasées et une indemnité différentielle SMIC privative de droits. Ce n’est plus un dysfonctionnement : c’est une injustice structurelle.
Une minoration de l’IFSE aggravée par l’absence de réexamen quadriennal en 2025
Le réexamen quadriennal de l’IFSE est rendu obligatoire par l’article 3 du décret n°2014-513, pourtant la DAP s’est affranchie de cette obligation réglementaire… Aucun réexamen quadriennal n’a été réalisé en 2025 concernant la période 2021-2025 ! Les agents qui pouvaient y prétendre ont donc perdu 400 euros bruts annuels.
Ainsi donc, alors que des revalorisations catégorielles ont été mises en œuvre en 2025 par le secrétariat général du ministère à hauteur de 600 euros bruts annuels pour les adjoints administratifs (AA), 700 euros bruts annuels pour les secrétaires administratifs (SA) et 800 euros bruts annuels pour les attachés d’Administration d’Etat (AAE), la DAP a décidé de faire des économies une fois de plus sur le dos de la filière administrative en amputant leur IFSE du montant de revalorisation du réexamen quadriennal. En effet, les agents éligibles à ce réexamen auraient pu prétendre à des revalorisations allant de 1000 euros bruts annuels pour les AA,1100 euros bruts annuels pour les SA à 1200 euros bruts annuels pour les AAE !
De plus, même si le forfait d’abattement appliqué aux personnels administratifs affectés dans les services
déconcentrés de la DAP diminue, passant de 2400 à 1800 euros pour les AA, de 3050 à 2350 euros pour les SA et 5000 à 4200 euros pour les AAE à compter du 1er janvier 2026… Il existe toujours, justifié par l’administration en raison de la perception de la PSS.
L’UFAP UNSa Justice condamne le manquement de la DAP à l’obligation réglementaire que constitue le
réexamen quadriennal et le maintien de la minoration de l’IFSE alors que le versement de la PSS existe en
raison des missions dévolues à ces personnels et du statut spécial qui s’impose à eux ! Elle n’aura de cesse de faire appliquer la loi et de mettre fin aux injustices dont sont victimes les personnels administratifs.
Sans même parler du fait que l’IFSE ne compte pas pour la retraite… La PSS, elle, est prise en compte dans le calcul de la pension mais, là encore, les personnels administratifs de la DAP ont droit à un « traitement de faveur ».
Une PSS discriminatoire par l’exclusion de la filière administrative du dispositif du « plancher garanti »
Les personnels administratifs sont les seuls à être exclus des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012, qui garantissent à tous les personnels pénitentiaires une PSS au moins égale à celle d’un surveillant au 2ᵉ échelon, soit 528,93 euros bruts par mois.
A la place, il a été créé un dispositif spécialement pour eux : la PSS d’un AAE ne peut être inférieure à celle d’un agent du même grade au 4e échelon, celle d’une SA de classe normale ne peut être inférieure à celle d’un agent d’un même grade au 6e échelon, celle d’un AA C2 ne peut être inférieure à celle d’un agent du même grade au 3e échelon et celle d’un AA C1 ne peut être inférieure à celle d’un agent du même grade au 4e échelon.
Ce qui donne des planchers absolument dérisoires : 454,13 euros bruts par mois pour les AA C1, 455,36 euros bruts par mois pour les AA C2 et 456,29 euros bruts par mois pour les SA CN, soit de 70 à 75 euros de moins que pour les autres personnels pénitentiaires !
L’injustice ne s’arrête pas là ! La PSS étant calculée à partir du traitement brut indiciaire, pour les AA C1 et C2, elle est calculée à partir d’un traitement brut indiciaire en dessous du SMIC au regard de la dernière réévaluation du SMIC au 1er janvier 2026 et du tassement des grilles des AA qu’il provoque !
L’UFAP UNSa Justice exige donc que les AA et les SA soient inclus dans le dispositif de l’article 2 du décret du 19 septembre 2012. Ils ne doivent plus être traités comme des personnels pénitentiaires de seconde zone !
L’indemnité différentielle SMIC : un « cache misère » qui ne règle rien au tassement des
grilles indiciaires !
Depuis le 1er janvier 2026, tous les échelons dont l’IM en dessous de 371 sont inférieurs au SMIC, ce qui concerne déjà les 5 premiers échelons du C1 et les 3 premiers échelons du C2. Les 3 premiers échelons de la grille de SA CN sont juste entre 13 et 27 euros bruts au-dessus du SMIC… Les débuts de carrière se confondent, la progression statutaire disparaît et les agents stagnent au SMIC pendant des années !
Pour masquer l’effondrement des grilles, l’administration recourt à l’indemnité différentielle SMIC. Mais cette indemnité est un leurre : elle ne modifie pas l’indice majoré, elle n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de la PSS, elle ne rentre pas dans le calcul de la pension civile et elle ne résout pas le problème de la disparition des carrières.
L’UFAP UNSa Justice revendique, par le biais de l’UNSa Justice et de l’UNSa Fonction Publique, l’ouverture de négociations salariales. Il s’agit là d’une urgence absolue afin de prévenir les effets dévastateurs de la
prochaine augmentation du SMIC.
L’UFAP UNSa Justice condamne fermement ce déclassement organisé, qui met en péril l’attractivité, la
fidélisation, la continuité du service public pénitentiaire et la reconnaissance des compétences
administratives.
La filière administrative est une force qui fait tourner l’administration au quotidien… Il serait temps que l’administration pénitentiaire en prenne conscience et ouvre enfin les yeux !
Coralie FLAUGNATTI,
Secrétaire Générale Adjointe
Damien METRY,
Secrétaire National
représentant des personnels administratifs