L’UFAP UNSa Justice vote CONTRE le report de la RÉFORME STATUTAIRE INSERTION PROBATION

Le 10/04/2018, le Ministère de la Justice réunissait les Organisations Syndicales représentatives, afin de statuer sur les nouveaux textes statutaires de la réforme de la Filière Insertion Probation. Malgré l’opposition unanime des 3 Organisations syndicales signataires (UFAP UNSa Justice, CGT Insertion Probation, CFDT Interco Justice) la réforme sera bel et bien reportée d’un an.

Presque 12 mois  se seront écoulés depuis le Comité Technique Ministériel du 05 Mai 2017. Pour rappel, lors de cette instance, l’UFAP UNSa Justice validait par son vote majoritaire, la réforme statutaire de la Filière Insertion Probation.

Une étape historique, car attendue par toute une profession ! A cette époque, nous pensions qu’une réelle reconnaissance des Personnels d’Insertion et de Probation était « en Marche » ! Or, les mois se sont écoulés, et les engagements, eux, se sont envolés.

 C’est dans ce contexte que fin novembre 2017, l’UFAP UNSa Justice portait à la connaissance des Personnels, la décision définitive du Ministère de l’action et des comptes publics, de reporter la réforme statutaire de la F.I.P d’une année, en vertu du report global du protocole P.P.C.R.

Malgré les interventions successives de l’UFAP UNSa Justice, tant au niveau de la DAP, que de la Chancellerie, le rouleau compresseur de l’austérité a été déployé. Mais pour la 1ère Organisation Syndicale, il était hors de question de baisser les bras ! C’est pourquoi, dès le mois de Décembre 2017, l’UFAP UNSa Justice, en organisation syndicale responsable, entamait une riposte unitaire au travers d’un communiqué commun et d’une lettre commune, adressée au Président de la République.

Démarche unitaire qui n’aura que peu durée, du fait du Collectif Insertion Probation, qui y aura volontairement mis fin, en demandant à être reçu seul à l’Elysée !…

Pour autant, le 07 Janvier 2018, une délégation UFAP UNSa Justice, composée de Jean-François FORGET (Secrétaire Général), Dalila FARROUDJ (Secrétaire Nationale Insertion Probation) et Jérémy RIVIERE (Secrétaire National Insertion Probation) était reçue au palais de l’Elysée. Cette rencontre a été l’occasion pour nos représentants de rappeler avec force et conviction, que l’obtention de notre réforme statutaire était la résultante d’une lutte historique.

Tout cela au travers d’une reconnaissance statutaire : La catégorie A !

 La perte salariale étant inadmissible, l’UFAP UNSa Justice, dans une démarche de dialogue social et en tant qu’O.S majoritaire de ce Ministère, a exposé sa demande de rattrapage statutaire de l’année 2018, sur 2019 et 2020 ! Soit la mise en œuvre de la réforme sur 2 ans (2019-2020) au lieu de 3 ans (2018-2020).

Malgré nos interventions et nos saisines officielles, aucune réponse formelle n’a été apportée quant à notre demande de raccourcissement du calendrier statutaire ! Tout cela valait donc bien la peine de nous recevoir à l’Elysée… Une véritable insulte faite aux Personnels d’Insertion Probation, à l’aube du déploiement d’une réforme pénale qui reposera en quasi-totalité sur les S.P.I.P.

C’est en ce sens, que l’UFAP UNSa Justice, en l’absence de réponse du gouvernement, a soumis au vote de ce C.T, un amendement visant à compenser la perte salariale. A savoir : une modification du calendrier statutaire, au travers d’un phasage sur deux ans (2019 à 2020) et non sur trois, comme initialement prévu. Bien que cet amendement ait reçu un vote favorable de l’ensemble des O.S, l’Administration n’a pas souhaité le retenir ! Encore un déni de démocratie…

 In fine, l’ensemble des Organisations Syndicales ont du prendre position quant aux nouveaux textes statutaires, actant le report de la réforme pour une année. Les votes exprimés sont les suivants :

 

Pour Contre Abstention Avis du C.T.M
Décret   relatif   aux Conseillers Pénitentiaires d’Insertion    et    de Probation : FO : 3 voix UNSa Justice: 6 voix

 

CFDT: 1 voix

CGT :             2 voix

 

 

 

C.Justice:         1 voix

Avis     favorable     du

C.T.M  avec  3   votes favorables sur 13.

Décret   relatif   aux Directeurs Pénitentiaires Insertion Probation : FO : 3 voix UNSa Justice: 6 voix

 

CFDT : 1 voix

C.G.T:               2 voix

 

 

C.Justice          1 voix

Avis     favorable     du

C.T.M   avec  3   votes favorables sur 13.

Décret   relatif   aux

Directeurs Fonctionnels des

S.P.I.P :

FO : 3 voix UNSa Justice : 6 voix

C.G.T                                     2 voix

C.F.D.T                                  1 voix

C.Justice :          1 voix Avis favorable du CTM avec 3 votes favorables sur 13.

 

 

Il est à souligner, qu’une seule O.S aura été absente de ce C.T.M : Le SNEPAP-FSU. Après avoir voté CONTRE la réforme statutaire, ces derniers ont décidé de ne pas siéger!…

 

Et que dire des positions de Force Ouvrière, qui aura validé le report de la réforme statutaire et donc acté une perte financière de plusieurs milliers d’euros ; ou encore celle de la C.G.T, qui après s’être targuée d’avoir mobilisé plus de 500 personnels, s’est finalement ABSTENUE face à l’Administration.

 

Pour l’UFAP UNSa Justice, en toute cohérence nous avons voté CONTRE ce report inacceptable !

Ce C.T.M aura également été l’occasion pour l’UFAP UNSa Justice de porter sa demande, quant à une revalorisation du dispositif indemnitaire de sujétions spéciales (P.S.S) attribué aux C.P.I.P.

 

En conclusion, l’UFAP UNSa Justice a voté CONTRE le report de la réforme statutaire. Pour autant, l’Administration étant aux ordres de Bercy, les textes statutaires seront transmis au Conseil d’Etat, pour une application de la réforme sur 2019-2021.

 

L’UFAP UNSa Justice, une détermination quotidienne !

A Paris, le 10/04/2018

 

Les Secrétaires Nationaux F.I.P

Pour l’UFAP UNSa Justice

100418-UFAP vote CONTRE le report de la reforme FIP

Related posts