vendredi 24 mai , 2019

Mesures de probation confiées au secteur associatif…L’UFAP-UNSa Justice entendue !

Depuis 2008, l’UFAP-UNSa Justice est frontalement opposée à la privatisation de nos missions pénitentiaires !

Alors que certains Syndicats plébiscitent depuis toujours la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’UFAP-UNSa Justice,seule, dénonçait déjà le démantèlement de notre Institution et la porte ouverte vers une privatisation annoncée.

Ces mêmes Syndicats devenus volontairement amnésiques sont aujourd’hui révoltés et s’indignent devant la volonté parlementaire de développer différents articles de cette loi pénitentiaire permettant de tendre vers une rationalisation des coûts, seul objectif recherché dans cette démarche.

La pseudo volonté de vouloir impliquer la société civile, à travers la notion de partenariat n’est qu’un leurre qui cache un dérapage vers un transfert de compétence déguisé, mais pourtant clairement affiché depuis le 24 novembre 2009 !…

Il suffit de lire l’article 3 de cette fameuse loi pénitentiaire :

«Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées.

Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l’administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d’une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

Certes, depuis la promulgation de cette loi, les politiques n’avaient pas encore appuyé sur le développement de cette disposition.

Aujourd’hui, en plein débat sur une réforme pénale visant à étoffer et modifier sensiblement l’arsenal des sentences en milieu ouvert, par l’intermédiaire notamment de la contrainte pénale, certains parlementaires (tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat) proposent de développer les dispositions de la loi, prétextant une implication de la société civile non plus comme partenaire mais comme moyens de substitution au service public pénitentiaire.

Pour l’UFAP-UNSa Justice, cette tentation n’est motivée que par l’aspect budgétaire qui vise à alléger les charges de l’Etat au mépris de la continuité du service public, de l’égalité de traitement des justiciables, etc…

Ce mardi 8 juillet, ce tiendra la commission mixte paritaire (CPM) du Parlement qui tranchera sur les finalités de ce projet de loi de réforme pénale.

Préférant une Action efficace à un faux semblant de surface, la 1ère Organisation Syndicale a exercé sa pression directement auprès des interlocuteurs parlementaires et gouvernementaux. 

Vis-à-vis des engagements tenus auprès de la 1ère Organisation Syndicale, la commission mixte ne devrait pas retenir ces dispositions de privatisation. 

Néanmoins, cela ne règlera en rien ce problème qui demeure depuis 2009 et dont l’UFAP ne cesse de le dénoncer.

C’est aussi pourquoi, l’UFAP-UNSa Justice revendique toujours la réouverture de cette loi afin de modifier un certain nombre de dispositions.

Paris le, 08 juillet 2014
Pour l’UFAP-UNSa Justice
Le Secrétaire Général,
Jean-François FORGET.

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