La présence de plus de 200 personnels pénitentiaires pour la défense de nos collègues CPIP, place Vendôme le 17/03/26 et votre action partout sur le territoire avaient convaincu l’administration d’ouvrir des discussions avec l’intersyndicale CGT IP – UFAP UNSa Justice et SNEPAP-FSU.

Une fois encore, la lutte a porté ses fruits !

Le groupe de travail mis en place à la suite de notre mobilisation massive s’est achevé le 26 juin dernier.
D’abord et avant tout, l’intersyndicale a bataillé pour que nos collègues soient totalement blanchis et rétablis dans leur situation administrative initiale. Nous saluons leur courage et leur résilience, et les assurons de notre soutien indéfectible.

Reçue par la directrice de cabinet du garde des sceaux à l’issue de la manifestation, la CGTIP, l’UFAP UNSa Justice et le SNEPAP-FSU avaient également obtenu de l’administration qu’elle ouvre un travail pour que les deux placements en garde à vue indignes et infondés de nos collègues CPIP ne se renouvellent plus.

Nos trois organisations se félicitent d’avoir obtenu l’ouverture de ce cycle de discussions et d’avoir su, tout au long de ces travaux, maintenir une intersyndicale unie, exigeante et force de propositions. Cette unité a permis de faire entendre la voix des
professionnels de terrain et d’obtenir des évolutions non négligeables sur plusieurs sujets majeurs.

Cette unité a aussi permis d’opposer un front uni face à l’administration. Les discussions ont été âpres, et il a fallu batailler jusqu’au dernier moment mais la détermination de nos organisations a permis d’aboutir à des documents équilibrés et protecteurs.

Des avancées importantes sur la protection fonctionnelle

L’intersyndicale a obtenu l’élaboration d’une note de la Direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) qui viendra compléter la circulaire du 17 février 2023 relative à la protection fonctionnelle. Cette note a été diffusée le 24 avril 2026. Elle rappelle notamment que la protection fonctionnelle doit être proposée systématiquement à tout.e agent.e mis.e
en cause ou victime dans l’exercice de ses fonctions.

Elle précise également un principe fondamental : la protection fonctionnelle est accordée de plein droit. Son refus ou son retrait ne peuvent intervenir que dans les seuls cas prévus par la loi, lorsqu’une faute personnelle détachable du service est caractérisée et qu’un motif d’intérêt général le justifie.

Des modèles de courriers sont également mis à disposition des agent.es afin de faciliter leurs démarches.

Un cadre enfin clarifié pour les signalements au titre de l’article 40

Les discussions ont été particulièrement nourries sur ce sujet. Après plusieurs échanges, le respect du texte légal a pu être obtenu. Celui-ci rappelle le contenu exact de l’article 40 du Code de procédure pénale, les situations dans lesquelles un.e agent.e public est
légalement tenu de signaler un crime ou un délit au procureur de la République et distingue clairement les situations qui ne relèvent pas de cette obligation.

L’intersyndicale acte l’apparition de principes élémentaires qui faisaient défaut jusqu’alors :

la nécessité de procéder à des vérifications préalables et de caractériser les faits avant toute mise en cause d’un.e agent.e.
Lorsque les faits paraissent anormaux sans constituer manifestement une infraction pénale, le document prévoit désormais un renvoi vers la hiérarchie afin que celle-ci apprécie les suites à donner.

La procédure interne est également clarifiée afin d’éviter les signalements inadaptés. En particulier, lorsqu’un signalement concerne un.e agent.e public, sa hiérarchie devra en être informée avant toute transmission au procureur de la République.
Des écrits qui sécurisent enfin les pratiques professionnelles

Concernant les communications avec les proches des personnes détenues ainsi que l’utilisation de GENESIS, les textes obtenus constituent un socle minimal. Surtout, ces textes respectent les missions statutaires des CPIP et ne remettent pas en cause les modalités professionnelles qui fondent l’exercice de nos métiers.

Une vigilance maintenue sur les relations avec les forces de sécurité intérieure

Le groupe de travail a considéré qu’il était prématuré d’adopter une communication sur les missions du SPIP à destination du ministère de l’Intérieur alors qu’un protocole national est actuellement en cours d’élaboration entre le ministère de la Justice, les SPIP, les juridictions et les forces de sécurité intérieure.

L’intersyndicale participera avec la plus grande vigilance à ces travaux afin que ce protocole garantisse pleinement le respect des missions des SPIP, de l’intégrité de leurs locaux, de leurs personnels et de leurs modalités d’intervention. L’intersyndicale a obtenu qu’une présentation de ce protocole ait lieu sous quinzaine. Engagement tenu par l’administration qui a organisé une réunion sur le sujet le 16 juillet.

Une première étape… mais pas un point d’arrivée

Ces avancées démontrent qu’une mobilisation forte, portée par une intersyndicale unie et déterminée, permet d’obtenir des résultats concrets.

Nos organisations syndicales seront vigilantes quant à la diffusion des différentes livrables issus de ce groupe de travail et à leur appropriation sur le terrain, notamment du côté des personnels de direction. Elles seront surtout mobilisées pour que, plus jamais, un personnel des SPIP ne soit mis en cause pour n’avoir fait que son travail !